Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2025
Références : 2023F00088
ENTRE :
La SAS STE LIS FRANCE immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B 832 075 295, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me FRACHON (PARIS) ayant comme correspondant Me François DELACROIX ([Localité 1]) Comparante par Me FRACHON
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SARL STE EUREKA TRANSPORTS immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 829 691 971 Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Odile DE MILLEVILLE (BOIS GUILLAUME) ayant comme correspondant Me Céline GRUAU ([Localité 1]) Comparante par Me Marie-Odile DE MILLEVILLE
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La société LIS FRANCE commercialise en France les solutions logicielles WinSped développées par la société allemande LIS LOGISTISCHE INFORMATIONSSYSTEME AG – devenue LIS LOGISTISCHE INFORMATION SSYSTEME GmbH – Elle gère la relation commerciale et technique avec ses clients français et assure le paramétrage individuel du logiciel pour les clients, la formation des utilisateurs et une assistance globale.
La société « LIS FRANCE » indique agir au nom de « LIS allemagne » pour la commercialisation. Elle prétend que sa responsabilité porte uniquement sur l'installation, le paramétrage et la formation et que le bon fonctionnement du logiciel relève exclusivement du développeur allemand. Elle considère que la société EUREKA TRANSPORTS doit payer les prestations réalisées même si le contrat d'acquisition du logiciel est contesté.
La société EUREKA TRANSPORTS est une société de transport routier de fret urbain.
Elle a été contactée par M. [E] [H] de la société LIS FRANCE pour la mise en place d'une solution logicielle globale de gestion de l'activité de transport. Suite à cela, EUREKA TRANSPORTS a acquis :
* Licence WinSPed
* Des prestations associées (installation, paramétrage, hébergement logiciel, formation)
EUREKA TRANSPORTS considère que le logiciel n'est pas fonctionnel pour son activité, car inexploitable et donc inadapté. Elle a donc résilié le contrat et refusé tout paiement complémentaire de prestation, réclamant même le remboursement des sommes versées (logiciel et prestions d'assistance déjà réglées).
C'est ainsi que la société LiS France assigne devant le tribunal de Commerce d'Evreux la société EUREKA TRANSPORT pour faire valoir ses droits.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2022 la société LIS FRANCE a fait assigner pardevant ce tribunal la société EUREKA TRANSPORTS aux fins comme il est dit en cet acte de :
CONSTATER que la S.A.S. EUREKA TRANSPORTS a commandé un service d'installation, de paramétrage et de formation du logiciel WinSped à la S.A.S. LIS FRANCE ;
CONSTATER que le montant facturé par la S.A.S. LIS FRANCE correspondant au montant des prestations fournies à la S.A.S. EUREKA TRANSPORTS ;
DIRE ET JUGER que la S.A.S. EUREKA TRANSPORTS est débitrice de la somme de 12.240 euros à l'égard de la S.A.S. LIS FRANCE ;
DIRE ET JUGER que les manœuvres visant à retarder le paiement et l'obligation d'effectuer des démarches excédant l'administration normale d'une entreprise constituent un dommage subi par la S.A.S. LIS FRANCE qu'il convient de réparer ;
En conséquence
CONDAMNER la S.A.S. EUREKA TRANSPORTS à payer à la S.A.S. LIS FRANCE la somme de 12.240 euros majorée selon le taux d'intérêt légal à compter de l'exigibilité des factures dues ;
CONDAMNER la S.A.S. EUREKA TRANSPORTS à payer à la S.A.S. LIS FRANCE la somme de 1.000 euros majorée au titre de dommages et intérêts ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions n°4, la société LIS FRANCE, en complément de son assignation demande au tribunal de :
DIRE ET JUGER que la S.A.S. EUREKA TRANSPORTS ne justifie d'aucune faute de la S.A.S. LIS FRANCE ni d'une évaluation précise de son préjudice concernant des prestations inexécutées ou mal exécutées ;
DIRE ET JUGER que la S.A.S. EUREKA TRANSPORTS sollicite la résiliation d'un contrat de licence de logiciel conclu avec une personne absente de ce litige ;
Dans ses conclusions n°5 la société EUREKA TRANSPORTS demande au tribunal de :
A titre principal,
* DEBOUTER LIS France de toutes ses demandes,
* JUGER bien fondée la résiliation du contrat par la société EUREKA TRANSPORTS,
* PRONONCER LA RESOLUTION des contrats souscrits en leur ensemble aux torts de la société LIS
* PRONONCER LA RESOLUTION des contrats souscrits en leur ensemble au vu de leur inutilité globale, en l'absence de résultat complet obtenu.
* CONDAMNER LIS France à rembourser à EUREKA TRANSPORTS la somme de 19.907,36€ déjà réglée,
* ORDONNER à LIS France d'établir les avoirs correspondant aux factures dont elle demande le paiement
* CONDAMNER LIS France à 10.000 € de dommages et intérêts
* CONDAMNER LIS France à régler les intérêts dus avec anatocisme sur les condamnations à venir soit la somme de 1 479,61 euros (courus du 20.06.2022, à parfaire).
* CONDAMNER LIS France à 8.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER LIS France aux entiers dépens qui comprendront les frais des constats pour 898.90 €,
Le tout, avec exécution provisoire.
A titre infiniment subsidiaire.
Si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre d'EUREKA TRANSPORTS,
* Ecarter l'exécution provisoire de droit afin de ne pas exposer EUREKA TRANSPORTS à des conséquences manifestement excessives.
SUR CE LE TRIBUNAL
I - Sur la demande et les prétentions de résolution du contrat pour inexécution par EUREKA TRANSPORTS
1 - Sur les obligations de LIS France
Il résulte des pièces versées aux débats que la société LIS FRANCE a présenté elle-même l'offre commerciale du logiciel WinSped a négocié les prix et les conditions d'utilisation dont la compatibilité MAC (pièce 01). Ces éléments caractérisent l'existence d'un contrat unique et global. Conclu entre LIS FRANCE et EUREKA TRANSPORTS portant sur une solution opérationnelle de gestion de transports. En tant que vendeur installateur, LIS FRANCE est tenue d'une obligation de délivrance conforme (article 1603 et 1604 du code civil).
Par conséquent, il est établi que l'obligation de délivrance conforme est une obligation unique de la société LIS France.
2 - Sur l'état de fonctionnement du logiciel WinSped
Les constats d'huissier réalisés sur le site d'EUREKA TRANSPORTS mettent en évidence de nombreuses anomalies affectant la possibilité d'utiliser le logiciel dans des conditions normales:
* Incohérence répétées des écrans
* Erreurs dans la reprise et l'affichage des données clients
* Impossibilité d'utiliser plusieurs modules annoncés comme opérationnels
* Difficultés structurelles de facturations
* Impossibilité de transmettre correctement les documents
* Incompatibilité avec l'environnement MAC pourtant annoncé comme supporté
* Lenteur et instabilité du système
Ces dysfonctionnements, ajoutés aux échanges dans lesquels LIS FRANCE reconnait "ne pas savoir comment résoudre plusieurs anomalies" démontrent que le logiciel n'a jamais été livré en état de fonctionnement.
Le constat produit par LIS FRANCE dans ces propres locaux et sur son propre matériel, n'est d'aucune pertinence pour établir la conformité du logiciel chez le client, lieu contractuellement prévu pour l'exploitation.
Par conséquent, la solution installée par la société LIS FRANCE n'est pas en état de fonctionnement conforme.
3 - Sur la tentative d'exonération de LIS France au profit de la société allemande
LIS FRANCE soutient que les défauts relèveraient de la société allemande. Toutefois,
* LIS FRANCE s'est comportée comme seul interlocuteur commercial et technique du client.
* Aucune distinction n'a jamais été opérée vis-à-vis d'EUREKA TRANSPORTS
* L'aveu judiciaire consigné par huissier la désigne comme vendeur du logiciel
* La société allemande n'a pris part à aucune étape contractuelle ou technique pouvant exprimer des réserves sur l'adaptabilité de son logiciel aux contraintes de la société EUREKA TRANSPORTS.
Par conséquent, EUREKA TRANSPORTS était en droit de considérer LIS FRANCE comme fournisseur unique et responsable du bon fonctionnement du logiciel.
4 - sur la gravité de l'inexécution
Les anomalies constatées:
* empêchent l'usage normal du logiciel
* touchent au cœur de l'activité du transporteur
* persistent depuis plusieurs mois malgré de multiples interventions.
Elles constituent une inexécution grave des obligations essentielles du contrat, justifiant la résolution judiciaire (art. 1217 du cc).
Par conséquent, la résiliation unilatérale du contrat opérée par EUREKA TRANSPORTS était donc justifiée et donc recevable la résolution judiciaire du contrat.
En conséquence conformément à l'article 1229 du code civil, la résolution du contrat produit un effet et entraine la restitution des prestations déjà échangées, celles-ci n'ayant d'utilité qu'en cas d'exécution intégrale du contrat.
II - Sur les demandes de LIS France
La résolution judiciaire du contrat pour inexécution rend sans objet les demandes de LIS FRANCE (articles 1103, 1217, et 1610 du code civil). En effet, les prestations n'ayant pas permis la mise à disposition d'une prestation vendue effective et efficace, ni d'un dispositif de contrôle pouvant la démontrer sur le site d'EUREKA TRANSPORTS, LIS FRANCE ne peut prétendre à aucune demandes prévues au contrat ni paiement complémentaire. Les manœuvres dilatoires alléguées ne sont pas établies. Les demandes indemnitaires et accessoires seront donc rejetées en totalité.
Le tribunal se doit de :
* Débouter la société LIS France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions considérant que LIS France est le contractant direct de EUREKA TRANSPORTS et que le logiciel WINSsped n'a jamais été livré en état de fonctionnement conforme aux besoins convenus, et ne peux que prononcer la résolution du contrat.
* Condamner la société LIS France à rembourser la somme de 19 907,36€ que la société EUREKA TRANSPORTS a déjà réglé au titre du contrat.
* Condamner la société LIS FRANCE à la somme de 700 € au titre de l'article 700
* Condamner la société LIS France aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.
Dit que la société LIS FRANCE est le contractant direct de la société EUREKA TRANSPORTS pour la fourniture, l'installation et le paramétrage du logiciel WinSsped;
Dit que LIS FRANCE était tenue d'une obligation de délivrance conforme et de conseil;
Dit que le logiciel WinSped n'a jamais été livré en état de fonctionnement conforme aux besoins convenus.
Prononce la résolution du contrat pour inexécution grave des obligations essentielles par LIS FRANCE
Déboute intégralement la société LIS FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Déclare infondées les demandes de paiement formées par la société LIS FRANCE au titre des factures émises.
Dit que la société EUREKA TRANSPORTS n'est redevable d'aucune somme à ce titre
Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne la restitution par la société LIS France du montant de 19 907,36€ que la société EUREKA TRANSPORTS aurait déjà réglées au titre du contrat résolu
Condamne la société LIS FRANCE à payer à EUREKA TRANSPORTS la somme de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société LIS France aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 23 octobre 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Me Victorine DAVID, greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l'audience et par le Greffier.
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