Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026
N° RG 26/01570 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TKU
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Me Jacques-antoine PREZIOSI
-Me Basile PERRON
- Me Bruno ZANDOTTI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [B], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques-antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
ASSURANCE MACSF-LE SOU MEDICAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son reporésentant légal en exercice,
représentée par Maître Basile PERRON de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches- du-Rhône (CPAM), dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le 13/07/2023, [H] [B] a consulté le Docteur [L] [N], chirurgien-dentiste salarié au sein du centre dentaire COSEM aux fins de réalisation d’un traitement endodontique (dévitalisation) de la dent n°46.
A la suite de cette intervention, [H] [B] a ressenti des douleurs persistantes au niveau de cette dent, accompagnées de l’apparition d’une fistule vestibulaire en regard de celle-ci.
Des examens radiographiques ont été réalisés les 17 et 20 juillet 2023, mettant en évidence la présence de plusieurs fragments d’instruments fracturés au sein des canaux radiculaires de la dent 46 ainsi que diverses anomalies affectant la racine mésiale et la racine distale.
[H] [B] a été adressée à un autre praticien, spécialiste en endodontie. C’est ainsi que le Docteur [T] [D] est intervenu, proposant un retraitement endodontique, avec cependant un pronostic endodontique réservé.
En décembre 2023, [H] [B] présentait toujours des douleurs à la mastication et aux variations thermiques, sur fond douloureux chronique. Selon certificat médical du 20/06/2024, le Docteur [K] a indiqué le nécessité de soins et l’existence de réserves importantes quant à la conservation de la dent à court, moyen et long terme.
Considérant que sa prise en charge avait des conséquences anormales, [H] [B] a saisi le docteur [N] en vue de mettre en cause sa responsabilité. Ce dernier étant salarié du centre COSEM, la demande de [H] [B] a été directement dirigée vers le centre et son assureur, la MACSF.
Cependant, la MACSF a refusé sa garantie au motif que le centre COSEM, après avoir fait l’objet d’une procédure collective, avait été repris par le centre médical RAMSAY SANTE, et que c’est l’assureur de ce dernier, AXA, en sa qualité d’assureur au jour de la réclamation, qui doit prendre en charge le sinistre.
Suivant acte de commissaire de justice en date des 26 et 30 mars 2026, [H] [B] a assigné la MACSF, AXA FRANCE IARD et la CPAM des Bouches du Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise, confiée à un expert hors [Localité 1].
A l’audience du 07/09/2026, [H] [B] a maintenu ses demandes à l’identique.
La MACSF a émis protestations et réserves à la mesure d’expertise, précisant que cette mesure devait s’exécuter au contradictoire d’AXA, la désignation de l’assureur débiteur de l’indemnisation de [H] [B] ne relevant pas de l’office du juge des référés au regard de l’existence de contestations sérieuses.
AXA sollicite à titre principal sa mise hors de cause, les actes de soins critiqués par [H] [B] ayant été réalisés par le centre COSEM, association qui a fait l’objet d’un plan de cession selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 13/06/2024 au profit de la Compagnie Générale de Santé, à laquelle s’est substitué le centre RAMSAY SANTE. Très subsidiairement, elle émet protestations et réserves sur la demande d’expertise.
La CPAM des Hautes Alpes a, par courrier du 31/03/2026, indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir à ce stade de la procédure, précisant que [H] [B] a été prise en charge au titre du risque maladie et sollicitant d’être destinataire de l’ordonnance de désignation d’expert.
L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande de mise hors de cause d’AXA
En l’état des textes du code des assurances relatifs à la prise en charge du sinistre par l’assureur au moment de la réclamation et non par l’assureur au jour du fait dommageable et en l’état des arguments d’AXA concernant les modalités de la cession du centre COSEM dans le cadre du plan de cession, il est prématuré d’ordonner la mise hors de cause de l’un des assureurs, dont la détermination de leur garantie relève de l’appréciation du juge du fond.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause d’AXA.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
***
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Disons n’y avoir lieu à la mise hors de cause d’AXA FRANCE IARD ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise dentaire de [H] [B].
COMMETTONS pour y procéder :
Le docteur [F] [C]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Port. : 06 84 27 42 93
Courriel : [Courriel 1]
Expert, avec pour mission de:
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- interroger la partie demanderesse et recueillir les observations des parties défenderesses ;
- reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
- établir l'état médical de la demanderesse avant les actes critiqués ;
- en consigner les doléances ;
- préciser les éléments d'information fournis à la demanderesse préalablement à son consentement aux soins critiqués ;
- procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, de la demanderesse et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués, (en joignant si nécessaire un plan de la dentition et des photos) ;
- préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion,
- dire si les actes et traitements étaient pleinement justifiés ;
- dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;
- DISONS que même en l'absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l'état antérieur, l'expert devra :
- dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
- était asymptomatique, révélé et/ou décompensé par le fait dommageable, et dans ce cas, déterminer l’ensemble des préjudices en découlant selon la nomenclature [P],
- était symptomatique et aggravé par le fait dommageable, et, dans ce cas, déterminer la part des conséquences de cette aggravation en pourcentage en lien avec l’événement traumatique, cette part devant être envisagée à l’aune de chaque poste de préjudice, tel que prévu par la nomenclature [P],
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir [H] [B], préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles [H] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles [H] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir [H] [B] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, [H] [B] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de [H] [B] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à [H] [B] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour [H] [B] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si [H] [B] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si [H] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si [H] [B] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si [H] [B] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de [H] [B] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de sa saisine sauf prorogation de délai.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix ,d’une spécialité différente de la sienne :
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.
FIXONS à la somme de 1.000 euros HT la provision à consigner par [H] [B] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise.
AUTORISONS toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par [H] [B] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l’hypothèse où [H] [B] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, [H] [B] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.
Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 8 mois de la consignation de la provision.
LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de [H] [B].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.