Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 24/01296 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNWV
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 20 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Bruno CODAZZI, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,
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Copie certifiée conforme délivrée à Me CODAZZI, Me MALLET le :
Copie exécutoire délivrée à Me CODAZZI le :
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 juin 2021, M. [J] [S] et M. [Y] [A] ont signé une reconnaissance de dette au titre de laquelle le premier a reconnu devoir la somme de 35 000 euros au second. Il a été contractuellement prévu que cette somme serait remboursée au plus tard le 1er janvier 2026.
Les 27 juillet 2021 et 7 janvier 2022, M. [Y] [A] a effectué des virements, respectivement de 25 000 et 5 000 euros, vers le compte bancaire de M. [J] [S].
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 septembre 2024, M. [Y] [A] a fait assigner M. [J] [S] devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de paiement de la somme de 35 000 euros, outre les sommes de 25 000 et 5 000 euros au titre de différents contrats de prêts.
La clôture est intervenue le 28 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 février 2025,auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [Y] [A] demande de :
Ccondamner M. [J] [S] à lui payer la somme de 65 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 29 mars 2024,Débouter M. [J] [S] de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande de condamnation aux dépens et aux frais de procédure,Condamner M. [J] [S] à supporter les dépens,Condamner M. [J] [S] à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Au soutien de sa demande de paiement de la somme de 65 000 euros par le défendeur, il expose que les liens d’amitié forts entre les parties ont fait obstacle à l’établissement de reconnaissances de dette. Il ajoute que, compte tenu des sommes prêtées, il n’a jamais eu la moindre intention libérale.
Concernant l’échéance du remboursement de la somme de 35 000 euros, il explique que le 1er janvier 2026 correspond à la date limite de paiement et non à celle à partir de laquelle la dette doit être réglée. Il ajoute qu’il est contraint d’agir afin d’interrompre la prescription quinquennale de sa créance. Il explique ne jamais avoir rien commandé ni acheté auprès du défendeur qui pourrait justifier le paiement des deux sommes complémentaires de 5 000 et 25 000 euros et n’avoir aucune utilité des objets prétendument vendus, indiquant que le document versé par le défendeur sur ce point est établi par lui-même et sans que sa signature y figure.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, ,auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile,M. [J] [S], demande de :
Débouter M. [Y] [A] de sa demande en paiement, de sa demande de condamnation aux dépens et aux frais de procédure,Condamner M. [Y] [A] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner M. [Y] [A] à supporter les dépens,Condamner M. [Y] [A] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer à la demande en paiement de la somme de 65 000 euros, M. [S] indique qu’il a bien signé une reconnaissance de dette pour une somme de 35 000 euros le 3 juin 2021 mais que cette somme n’est exigible que depuis le 1er janvier 2026. Il ajoute que le demandeur ne peut se borner à invoquer sa volonté d’interrompre le délai de prescription de sa créance, celui-ci ne commençant à courir qu’à compter de la date d’exigibilité de la dette.
Concernant les sommes de 5 000 et 25 000 euros, il explique qu’il ne s’agit pas d’un prêt mais d’un ensemble de matériels ayant fait l’objet d’une vente entre les parties le 26 juillet 2021.
Il conteste par ailleurs tout lien d’amitié fort et ancien entre les parties, précisant n'avoir connu M. [Y] [A] qu’à compter du mois de juillet 2020.
Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, il expose que la procédure engagée par le demandeur est abusive dans la mesure où l’un des prêts n’est pas exigible et où les autres sont inexistants.
La clôture est intervenue par ordonnance du 28 novembre 2025.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité des conclusions de [Y] [A] du 28 août 2025,
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Au titre de l’article 766 du code de procédure civile, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.
En l’espèce, le demandeur présente des conclusions en date du 28 août 2025 pour lesquelles aucune preuve de notification au défendeur n’est produite auprès de la juridiction. Dans ces conditions, M. [J] [S] n’a pu débattre contradictoirement de leur contenu.
Il en résulte que les conclusions de M. [Y] [A] du 25 août 2025 doivent être écartées des débats.
Sur la demande en paiement au titre des prêts invoqués,
L’article 1359 du code civil prévoit que l’acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
L’article 1360 du code civil dispose quant à lui que les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
L’article 1361 du même code indique en outre qu’il peut être notamment suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
A- Sur la somme de 35 000 euros
En l’espèce, les parties produisent une reconnaissance de dette datée du 3 juin 2021 et signée par elles.
Le défendeur reconnaît par ailleurs avoir emprunté la somme de 35 000 euros au demandeur et en être redevable avec un paiement devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2026. La preuve de ce contrat de prêt, ainsi que de son contenu, est donc rapportée par écrit sous signature privée.
Le juge appréciant la situation qui lui est soumise par les parties ainsi que les faits au jour où il statue, le défendeur ne peut tirer argument de l’absence d’exigibilité de sa dette au jour de l’assignation pour échapper à toute condamnation au paiement. Cependant, en l’absence de mise en demeure de régler cette dette à compter de sa date d’exigibilité, le taux d’intérêt au taux légal ne saurait courir à une date antérieure à la notification de la présente décision au défendeur.
Il en résulte que M. [J] [S] sera condamné au paiement de la somme de 35 000 euros au profit de M. [Y] [A].
B- Sur les sommes de 25 000 et 5 000 euros
En l’espèce, aucun écrit sous signature privée n’est versé pour apporter la preuve du prêt des sommes de 25 000 et 5 000 euros au défendeur. Si M. [Y] [A] invoque une impossibilité morale de se procurer un écrit concernant les deux prêts qu’il invoque, il ne rapporte pas la preuve de l’existence de liens d’amitiés forts avec M. [S], ce dernier contestant une telle relation par ailleurs. En outre, M. [A] ne peut se prévaloir d’une impossibilité morale de se procurer un écrit dans la mesure où il dispose d’une reconnaissance de dette relative à la somme de 35 000 euros et alors même que ce prêt a été consenti moins de deux mois avant ceux qu’il invoque.
M.[A] verse aux débats des relevés de comptes de l’année 2021 dont il ressort que, les 27 juillet 2021 et 7 janvier 2022, il a effectué des virements s’élevant respectivement à 5 000 et 25 000 euros vers un compte au nom de M. [J] [S].
Or, ces deux virements présentent la mention « prêt », de sorte que les relevés de compte produits par le demandeur constituent un commencement de preuve par écrit de l’existence des prêts qu’il invoque.
Cependant, M. [A] ne complète son offre de preuve par aucun élément, de sorte qu’il n’établit pas l’existence des deux contrats de prêt qu’il aurait consentis à M. [S].
Il en résulte que M. [A] sera débouté de sa demande tendant à la condamnation de M. [S] à lui payer les sommes de 25 000 et 5 000 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [J] [S] à l’encontre de M. [Y] [A],
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par ailleurs, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, le défendeur se contente dans ses écritures d’invoquer un abus de droit manifeste sans mettre en évidence une malice de M. [Y] [A], sa mauvaise foi ou une erreur équipollente au dol de sa part.
Il en résulte que la demande M. [S] tendant au paiement par M. [A] de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
A- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [J] [S], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
B- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est équitable de condamner M. [J] [S], condamné aux dépens, à payer à M. [Y] [A] la somme de 2 000 euros.
M. [J] [S] sera débouté de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
C- Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne commande d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision. Celle-ci sera donc rappelée au dispositif du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,
ECARTE les conclusions de M. [Y] [A] du 25 août 2025,
CONDAMNE M. [J] [S] à payer à M. [Y] [A] la somme de 35 000 euros (trente cinq mille euros) au titre de la reconnaissance de dette du 3 juin 2021,
DEBOUTE M. [Y] [A] de ses autres demandes,
DEBOUTE M. [J] [S] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [J] [S] à payer à [Y] [A] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE M. [J] [S] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [J] [S] aux dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, même en cas d'appel.
Ainsi jugé et mis en délibéré au 8 octobre 2026, prorogé et mis à disposition le 20 octobre 2026,
La greffière La vice-présidente
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