Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 23/14878 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CDW
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDEURS
Madame [R] [I] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [N] [I] épouse [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [H] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [C] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Frédéric ZERBIB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2125
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [F]
L’Ambassade d’Israël en France
[Adresse 5]
[Localité 6]
L’Etat d’Israel
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentés par Me Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0164
Décision du 08 Juillet 2026
2ème chambre
N° RG 23/14878 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CDW
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure BERNARD, Vice-Président, statuant en juge unique.
assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Le [Date décès 1] 2017, [G] [E] est décédé, ne laissant ni conjoint, ni enfant pour lui succéder.
Dans un document manuscrit du 3 août 2005, [G] [E] avait demandé à l’exécuteur testamentaire à être enterré en Israël avec ses parents à exhumer, précisant que le caveau familial situé à [Localité 7] resterait à la disposition de l’exécuteur testamentaire pour le vendre.
Par testament olographe du 20 mai 2013, [G] [E] avait institué l’Etat d’ISRAEL comme légataire universel, à charge pour ce dernier de délivrer deux legs particuliers d’une somme d’argent à la fondation [1] et à l’association [2].
Par acte du 19 juin 2017, l’administrateur général a notamment donné procuration à Maître [V], Notaire alors en charge de la succession, désigné par la famille, à l’effet de recueillir sa succession et de faire délivrance des deux legs particuliers.
Par acte du 26 octobre 2017, Maître [V] a établi l’acte de notoriété aux termes duquel elle a constaté que [G] [E] n’avait pas laissé d’héritier réservataire, précisant que l’Etat d’Israël était légataire universel du de cujus.
Le 1er mars 2017 et le 26 avril 2018, M. [X] et M. [C] [I] ont chacun sollicité l’Etat d’Israël aux fins d’obtenir remboursement des frais d’obsèques et d’inhumation en Israël engagés à la suite du décès de [G] [E].
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 novembre 2023, M. [C] [I], Mmes [R] [I] épouse [Z] et [N] [I] épouse [M], cousins du défunt ainsi que M. [H] [X], ami du défunt (ci-après les consorts [S]) ont fait assigner l’Etat d’ISRAEL et M. [J] [F], Consul d’ISRAEL à Paris, devant le tribunal judiciaire de céans aux fins essentielles de les condamner à exécuter sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la charge imposée par [G] [E], consistant à procéder à l’exhumation d’[Y] et [B] [E] du carré juif du cimetière de Marseille et leur inhumation au sein du cimetière de Guivat schaoul à Jérusalem, à régler la somme de 37.678,3 euros en remboursement des frais avancés par M. [X] au titre de l’exhumation puis de l’inhumation de [G] [E] au cimetière de Jérusalem, outre leur condamnation à 20.000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et matériel.
Par ordonnance du 28 mai 2025, le juge de la mise en état a statué ainsi :
« Rejette toutes les demandes de communication de pièces de l’Etat d’Israël et M. [F] ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner une mesure de médiation judiciaire ;
Déclare irrecevables comme excédant les pouvoirs du juge de la mise en état les demandes de M. [C] [I], Mmes [R] et [N] [I] et de M. [D] [X] tendant à :
- Condamner solidairement l’Etat d’ISRAEL, en sa qualité de légataire universel, et le consul d’ISRAEL à [Localité 1] en sa qualité d’exécuteur testamentaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, d’exécuter la charge qui lui a été imposée par Mr [G] [E] et qui consiste à procéder à l’exhumation d’[Y] et [B] [E] du carré juif du cimetière de [Localité 7] et leur réinhumation au sein du cimetière de Guivat schaoul à [Localité 8]
- Condamner solidairement l’Etat d’ISRAEL, en sa qualité de légataire universel, et le consul d’ISRAEL à [Localité 1] en sa qualité d’exécuteur testamentaire, à payer à Monsieur [X], la somme de 27 300 € en remboursement des frais avancés par lui en 2017
- Condamner solidairement l’Etat d’ISRAEL, en sa qualité de légataire universel, et le consul d’ISRAEL à [Localité 1] en sa qualité d’exécuteur testamentaire, à payer aux demandeurs la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral et matériel, soit la somme de 5 000 euros pour chacun des demandeurs, en application de l’article 1240 du Code Civil.
(...) ».
Aux termes de leurs dernières conclusions n°2 signifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, les consorts [S] demandent au tribunal de :
« Vu l’ordonnance du juge de la mis en état en date du 28/05/2025
- Débouter l’Etat d’ISRAEL et M. [J] [F] de leurs demandes, fins et conclusions,
- Condamner solidairement l’Etat d’ISRAEL, en sa qualité de légataire universel, et le consul d’ISRAEL à [Localité 1] en sa qualité d’exécuteur testamentaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, d’exécuter la charge qui lui a été imposée par Mr [G] [E] et qui consiste à procéder à l’exhumation d’[Y] et [B] [E] du carré juif du cimetière de [Localité 7] et leur réinhumation au sein du cimetière de Guivat schaoul à [Localité 8],
- Condamner l’Etat d’ISRAEL à verser à M. [C] [I] la somme de 3.300 euros qu’il a acquitté au titre du coût du fret aérien,
- Constater que la somme de 5.589 euros a été prélevée directement sur le compte bancaire de Monsieur [E] par la Sté de pompes [3],
- Déclarer recevable la demande de Monsieur [X] tendant à ce que la somme de 88 000 shekels (24 000 euros) soit directement remboursée à l’association [4], au nom de laquelle le reçu de la somme de 88.000 shekels a été établi par la Sté [5],
- Confirmer la renonciation de Monsieur [X] à demander le remboursement des sommes de 3.000 euros et 1.789,89 euros, correspondant aux factures relatives à l’achat de la pierre tombale, à l’achat du marbre et au gravage, qu’il n’a pas été en mesure de retrouver,
- Condamner solidairement l’Etat d’ISRAEL, en sa qualité de légataire universel, et le consul d’ISRAEL à [Localité 1] en sa qualité d’exécuteur testamentaire, à payer aux demandeurs la somme de 20.000 euros en réparation de leur préjudice moral et matériel, soit la somme de 5.000 euros pour chacun des demandeurs, en application de l’article 1240 du Code Civil,
- Condamner solidairement l’Etat d’ISRAEL, en sa qualité de légataire universel, et le consul d’ISRAEL à [Localité 1] en sa qualité d’exécuteur testamentaire, à verser à Monsieur [C] [I], Madame [R] [I] épouse [Z] et Madame [N] [I] épouse [M], et Monsieur [H] [X], la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du CPC ».
Les consorts [S] concluent à titre liminaire sur leur intérêt à agir, arguant de leurs liens familiaux avec le défunt et de ce qu’ils ont notamment été à l’initiative de l’inhumation de leur cousin germain en ISRAEL,outre l’avance par M. [X] de divers frais afférents.
Sur le fond, concernant leur demande principale quant à l’exhumation et l’inhumation d’[Y] et [B] [E], les consorts [S] se prévalent des dispositions testamentaires du de cujus et estiment être fondés à en réclamer l’exécution par l’Etat d’ISRAEL.
Ils contestent le fait allégué en défense selon lequel le testament olographe du 20 mai 2013 aurait annihilé les dispositions antérieures quant à l’exhumation du de cujus avec ses parents, en ISRAEL, et regrettent que, selon eux, aucune des volontés clairement exprimées par [G] [E] n’ait été respectée par l’Etat d’ISRAEL.
Concernant les demandes en paiement, les consorts [S] les estiment fondées et soutiennent produire les pièces justificatives idoines.
Enfin, les consorts [S] soutiennent avoir subi un préjudice moral et matériel indéniable, du fait du refus de l’Etat d’ISRAEL et de M. [J] [F], exécuteur testamentaire du défunt, d’exécuter les charges qu’il leur a imposée dans son codicille, et s’estiment fondés à en réclamer l’indemnisation.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 décembre 2025, M. [F] et l’Etat d’ISRAEL demandent au tribunal de :
« Déclarer l’ETAT D’ISRAEL et le Consul recevable et bien fondés en leurs demandes,
-Rejeter des débats la pièce adverse 15 pour non-conformité aux dispositions de l’article 202 du Code de Procédure Civile,
- Déclarer Monsieur [H] [X], Monsieur [C] [I], Madame [R] [I] épouse [Z] , Madame [N] [I] épouse [M] mal fondés en leurs demandes et les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
-Prendre acte de ce que Monsieur [H] [X] renonce à sa demande de condamnation à hauteur de 4.789,89 € au titre de l’achat de la pierre tombale, du marbre et du gravage,
-Débouter Monsieur [C] [I], Madame [R] [I] épouse [Z], Madame [N] [I] épouse [M] de leur demande de condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard tendant à procéder à l’exhumation de Monsieur [Y] [E] et son épouse [B] [E] du carré juif de [Localité 7] et leur réinhumation au sein du cimetière de Guivat Schaoul à [Localité 8]
-Prendre acte de la renonciation de Monsieur [H] [X] à sa demande de condamnation au paiement de la somme de 8.889 € au titre des obsèques de Monsieur [G] [E] et de l’organisation du transfert du corps à l’aéroport,
-Prendre acte de la renonciation de Monsieur [H] [X] à sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5.589 €, dont il reconnait qu’elle a été prélevée directement par l’entreprise de pompes funèbres sur le compte bancaire du défunt, et à sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3.300 € au titre du fret.
-Débouter Monsieur [C] [I] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3 300 € au titre du fret.
- Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande de condamnation au paiement d’une somme de 24 000 € au titre de frais funéraires du défunt depuis l’aéroport et l’achat d’une concession dans le cimetière de [Localité 9] [Adresse 6] à [Localité 8].
- Débouter Monsieur [H] [X], Monsieur [C] [I], Madame [R] [I] épouse [Z], Madame [N] [I] épouse [M] de toutes leurs demandes de dommages intérêts et d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
-Faire droit aux demandes reconventionnelles de l’ETAT D’ISRAEL et le Consul, et condamner Monsieur [H] [X], Monsieur [C] [I], Madame [R] [I] épouse [Z] , Madame [N] [I] épouse [M] au paiement :
d’une somme de 5 000 € pour procédure abusive et de mauvaise foi,
d’une somme de 8 000 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens. »
Les défendeurs concluent au rejet de la demande concernant l’exhumation et l’inhumation des parents du de cujus, dès lors que les dispositions testamentaires du 20 mai 2013 ne prévoient aucune disposition en ce sens à leur charge, d’une part, et qu’en toute hypothèse les consorts [S] ne leur ont jamais délivré l’ensemble des pièces requisses pour une telle opération, d’autre part.
Ils concluent également au rejet des demandes en paiement, soulignant l’absence de pièces justificatives et relevant qu’aux termes des dernières écritures en demande, il est reconnu que certains frais n’ont en réalité pas été réglés directement par les intéressés.
Ils excipent du caractère douteux d’une attestation produite en demande en n°15, et en sollicite le rejet pour non-conformité aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile
Enfin, ils contestent la demande additionnelle indemnitaire, en l’absence d’élément venant caractériser une faute à leur endroit, ainsi que les prétendus préjudices dont il est sollicité réparation.
M. [F] et l’Etat d’ISRAEL forment à titre reconventionnel une demande indemnitaire pour procédure abusive,arguant de la mauvaise foi des demandeurs.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 05 janvier 2026.
L'affaire, appelée à l'audience du 05 mai 2026, a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
En l’espèce, si les demandeurs concluent dans leurs dernières écritures sur leur intérêt à agir, force est de constater qu’aucune irrecevabilité à ce titre n’est soulevée en défense, selon le dispositif des dernières écritures de l’Etat d’ISRAEL et de M. [F], de sorte que le tribunal n’a pas à examiner ces moyens.
Il en est de même des divers arguments des parties quant à l’exécution ou non des legs et donations, à propos desquels aucune prétention n’est émise.
Enfin, la demande de voir « Confirmer la renonciation de Monsieur [X] à demander le remboursement des sommes de 3.000 euros et 1.789,89 euros, correspondant aux factures relatives à l’achat de la pierre tombale, à l’achat du marbre et au gravage, qu’il n’a pas été en mesure de retrouver » est en réalité constitutive d’un abandon de prétentions à ce titre, de sorte que le tribunal n’en est plus saisi.
Sur les demandes de « constater », de « confirmer » et de « prendre acte »
Il n'y a pas lieu de statuer sur celles de ces demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont uniquement la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.
Sur les demandes principales d’exécution des dispositions testamentaires sous astreinte et en paiement
Aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Sur ce,
La demande d’exécution des dispositions testamentaires d’exhumation et d’inhumation des parents de [G] [E] ne saurait prospérer dès lors que les demandeurs n’ont pas produit l’ensemble des documents nécessaires à l’Etat d’ISRAEL pour accomplir cette mission, à savoir notamment les actes d’Etat civil de naissance et de décès des deux époux, du livret de famille, des pièces permettant l’identification de la tombe et du caveau où les défunts se situent au carré juif du cimetière de [Localité 7].
Pour ce seul motif cette demande, injustifiée, sera rejetée.
Concernant les demandes en paiement, le tribunal relève d’abord que la demande de « Déclarer recevable la demande de Monsieur [X] tendant à ce que la somme de 88 000 shekels (24 000 euros) soit directement remboursée à l’association [4], au nom de laquelle le reçu de la somme de 88 000 shekels a été établi par la Sté [5] » ne saurait prospérer en ce qu’il s’agit d’une demande faite au nom d’une association non-attraite à la procédure, et que nul ne plaide par Procureur.
Elle sera donc également rejetée, sans qu’il y a lieu dès lors d’examiner la prétendue non-conformité aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile de la pièce n°15 produite par les consorts [S] en soutien de cette prétention, devenue sans objet.
Enfin, M. [I] devra être débouté de sa demande tendant à lui rembourser la somme de 3.300 euros de frais de fret aérien, étant relevé que les pièces produites en demande sur ce point (n°12 et 17) ne sont ni l’une ni l’autre une facture justifiant de ce que ce montant a été engagé pour lesdits frais de fret aérien subséquents à l’inhumation de [G] [E].
Il ressort ainsi des développements précédents que les demandes principales des consorts [S] en exécution de dispositions testamentaires et en paiement sont toutes rejetées, car mal dirigées ou injustifiées.
Sur la demande additionnelle indemnitaire
Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Sur ce,
S’ils le prétendent, les consorts [S] échouent à caractériser les prétendus préjudices matériel et moral dont ils sollicitent réparation, de sorte qu’ils doivent en être déboutés pour ce seul motif, sans qu’il y ait lieu d’examiner une éventuelle faute des parties défenderesses.
Sur la demande reconventionnelle indemnitaire pour procédure abusive
L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
Sur ce,
Faute pour les parties défenderesses de caractériser la prétendue mauvaise foi des demandeurs, leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée, le rejet des prétentions de ces derniers étant en soi insuffisant à l’établir, et les consorts [S] ayant pu légitimement se méprendre sur l’étendue de leurs droits.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge est saisi (frais relatifs à la procédure d'expertise et frais d'expertise (Civ. 3ème, 17 mars 2004, n°00-22.522).
Décision du 08 Juillet 2026
2ème chambre
N° RG 23/14878 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CDW
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Succombants en leurs demandes principales, les consorts [S] seront condamnés aux dépens ainsi qu’à régler aux parties défenderesses, prises ensemble, une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [C] [I], Mmes [R] [I] épouse [Z] et [N] [I] épouse [M], ainsi que M. [H] [X] de l’ensemble de leurs prétentions,
DEBOUTE l’Etat d’ISRAEL et M. [J] [F] de leurs demandes reconventionnelles,
CONDAMNE M. [C] [I], Mmes [R] [I] épouse [Z] et [N] [I] épouse [M], ainsi que M. [H] [X] à payer à l’Etat d’ISRAEL et à M. [J] [F], pris ensemble, une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [C] [I], Mmes [R] [I] épouse [Z] et [N] [I] épouse [M], ainsi que M. [D] [X] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE