Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05943 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YDEP
Du 25 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [U] [V]
né le 01 Octobre 1994 à [Localité 2] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Non-comparant
Ayant pour avocat Me Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0985
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparant
assisté de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M [U] [V] du 18 septembre 2026 et notifiée le 18 septembre 2026 à 15h40 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 18 septembre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;
Vu la requête de M [U] [V] reçue le 22 septembre 2026 à 15h12 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre en contestation de la mesure de rétention ;
Vu la requête de l'autorité administrative reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 22 septembre 2026 à 11h14 tendant à la prolongation de la rétention de M [U] [V] né le 1er octobre 1994 à Menia (Egypte) dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 23 septembre 2026 à 15h45 le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré les deux requêtes recevables, ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens soulevés in limine litis concernant la procédure antérieure au placement en rétention, rejeté les moyens soulevés concernant le placement en rétention, fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative, et ordonné la prolongation de la rétention de M [U] [V] pour une durée de vingt-six jours.
Le 24 septembre 2026 à 12h25, M [U] [V] a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le juge du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 septembre 2026, qui lui a été notifiée le même jour.
Par courriel du 24 septembre 2026 à 15h16 le local de rétention administrative de [Localité 4] a indiqué à la Cour que M [V] avait été libéré à 12h35 par la Préfecture et assigné à résidence.
Par courriel du 24 septembre 2026 à 15h55, le conseil de M [V] a transmis à la cour d'appel l'arrêté d'assignation à résidence notifié à M [U] [V] le 24 septembre 2026 à 12h15 et a indiqué que son client entendait se désister de son appel.
SUR CE
Il y a lieu de constater le désistement d'appel de M [U] [V] lequel entraîne le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'appel de M [U] [V],
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 1], le 25 septembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, La Conseillère,
Diane FAIVRE Frédérique MAILLOT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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