Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. K... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet des Ardennes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d’absence de départ volontaire et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.
Par un jugement n° 2403138 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B..., représenté par Me Berdugo, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, ou subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S’agissant de la décision portant refus de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier ;
- le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu’il justifie d’une présence en France depuis plus de dix ans ;
- la décision est entachée d’erreurs de faits dès lors qu’il n’est pas dépourvu d’attache dans son pays d’origine ni célibataire ;
- la décision méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier ;
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’a pas respecté l’obligation d’un examen à 360° de sa situation et qu’il n’a pas vérifié la possibilité de régulariser sa situation au regard de sa qualité d’apatride et de sa qualité de parent d’enfant français ;
- la décision méconnait les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;
- elle est entachée d’une erreur de droit ;
S’agissant de la décision portant interdiction de retour :
- la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Ardennes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Peton,
- et les observations de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né le 15 avril 1998 au Kosovo, est entré en France le 31 août 2009 à l’âge de onze ans. Il a bénéficié à sa majorité d’une carte de séjour pluri annuelle « vie privée et familiale » qui lui a été retirée le 5 mai 2021. Son recours contre cette décision de retrait a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d’Amiens du 25 mai 2023, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Douai du 4 octobre 2023. Le 17 avril 2024, M. B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 14 novembre 2024, le préfet des Ardennes a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. M. B... relève appel du jugement du 3 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. D’une part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : (...) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté, que M. B... est arrivé en France le 31 août 2009, à l’âge de onze ans, accompagné de ses parents et de ses frères et sœurs. Il a bénéficié à sa majorité d’une carte de séjour pluri annuelle « vie privée et familiale ». Ensuite, il ressort des pièces du dossier que, après avoir été interpellé le 22 mars 2021, M. B... a été condamné à une peine de quinze mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’intrusion dans l’enceinte d’un établissement scolaire dans le but de troubler la tranquillité et le bon ordre de l’établissement et pour des faits de violences aggravées par trois circonstances suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours. A la suite de cette condamnation, le préfet de l’Aisne a procédé au retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont bénéficiait M. B... depuis 2018 en application de l’article R. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant fait ensuite état d’un emploi en qualité d’adjoint technique dans une collectivité territoriale entre juin 2021 et novembre 2022. Dès lors, M. B... doit être regardé comme apportant la preuve de sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans à la date de la décision attaquée. Or il est constant que la commission du titre de séjour mentionnée à l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été saisie pour avis par le préfet des Ardennes avant qu’il prenne la décision litigieuse. Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure, par méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être accueilli.
4. Il résulte de ce tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions d’obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer la situation administrative de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.
Sur les frais de l’instance :
6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2403138 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 3 juin 2025 est annulé.
Article 2 : L’arrêté du préfet des Ardennes du 14 novembre 2024 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Ardennes de réexaminer la situation administrative de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. K... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Ardennes.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : N. Peton
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti
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