Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00055 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2XF
Minute : 466/55
JUGEMENT
DU : 11 Décembre 2025
[O] [H] épouse [S]
C/
[Z] [G]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...] [...], Juge placée au Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN, en date du 18 août 2025, assistée de [...] [...], Greffier ;
Après débats à l'audience du 09 Octobre 2025, en présence de [E] [I], Attachée de Justice, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [O] [H] épouse [S] née le 13 Décembre 1939 à [Localité 1] (MANCHE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Non comparante, représentée par son fils Monsieur [W] [S] muni d’un pouvoir en date du 4 octobre 2025.
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [G] né le 09 Juillet 1980 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME), demeurant Chez Mme [D] [Q] - [Adresse 3] - [Localité 1]
Non comparante représenté par Maître Célia FOSSEY, substituée par Maître Noémie GERVAIS, avocats au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025000804 du 30/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHERBOURG-EN-COTENTIN)
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 août 2023, Madame [O] [H] épouse [S] a donné à bail à Monsieur [Z] [G] un garage portant le n°6 sis [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 60 euros.
Le 12 mars 2025, Madame [O] [H] épouse [S] a fait signifier à Monsieur [Z] [G] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme de 780 euros, arrêtée au 05 mars 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, remis à domicile, Madame [O] [H] épouse [S] a fait assigner Monsieur [Z] [G] devant le Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du contrat de bail et ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [Z] [G] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin ;
- condamner Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 780 euros, cause du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de l’impayé locatif postérieur au commandement de payer jusqu’à la date de résiliation du bail retenue, outre les intérêts au taux légal ;
- condamner Monsieur [Z] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail retenue, fixée au montant actuel du louer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux par Monsieur [Z] [G], laquelle indemnité sera indexée tel que le loyer, outre les intérêts au taux légal ;
- condamner Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal ;
- condamner Monsieur [Z] [G] aux entiers dépens ;
- rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a été plaidée à l’audience du 09 octobre 2025.
A l’audience, Madame [O] [H] épouse [S] a comparu, représentée par Monsieur [W] [S], son fils, muni d’un pouvoir.
Elle a indiqué maintenir les demandes formées dans l’assignation. Elle a expliqué qu’aucune tentative préalable de conciliation n’avait eu lieu car sa demande est indéterminée.
Elle a précisé que les loyers n’étaient plus réglés depuis le mois de mars 2024 et qu’il ne lui était plus possible de contacter Monsieur [Z] [G]. Elle a expliqué qu’aucun congé n’avait été délivré par le locataire, et ce, alors que le bail prévoyait l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle a exposé que le bail était toujours en cours et que le délai pour effectuer les démarches de résiliation était lié à des difficultés familiales. Elle a ajouté qu’aucune restitution des clefs n’avait eu lieu.
Monsieur [Z] [G] a comparu, représenté par son conseil.
Il a demandé que les demandes de Madame [O] [H] épouse [S] soit déclarées irrecevables en l’absence de tentative de conciliation préalable. Subsidairement, il a indiqué s’opposer aux demandes formées par Madame [O] [H] épouse [S] et, à titre infiniment subsidiaire, a sollicité l’octroi de délais de paiement sur deux années. En tout état de cause, il a sollicité le débouté de Madame [O] [H] épouse [S] de ses demandes au titre des frais irrépétibles, la condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que la condamnation de Madame [O] [H] épouse [S] aux dépens.
Il a expliqué avoir quitté le garage au mois de mars 2024 après en avoir échangé avec le bailleur. Il a précisé avoir vidé le garage et n’avoir rien reçu de la part du bailleur. Il a ajouté effectuer une demande en délais de paiement eu égard à sa situation financière précaire. Il a précisé solliciter que le dépôt de garantie de 60 euros soit déduit de la somme demandée par le bailleur.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile, “en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution”.
En l’espèce, Monsieur [Z] [G] conteste la recevabilité de la demande de Madame [O] [H] épouse [S] au motif de l’absence de tentative préalable de conciliation.
Cependant, les demandes en paiement formées par Madame [O] [H] épouse [S] sont, notamment, assorties de demandes en résiliation du contrat de location et d’expulsion du locataire du bien.
Dès lors, il convient de considérer que la demande de Madame [O] [H] épouse [S] est indéterminée et, par conséquent, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
La demande de Madame [O] [H] épouse [S] est donc recevable.
Sur les demandes de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés
En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Conformément à l’article 1709 du Code civil, “le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer”.
L’article 1728 du même Code dispose que le preneur est tenu de “payer le prix du bail aux termes convenus”.
En outre, l’article 1741 du Code civil précise que “le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements”.
Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, “il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette”.
En l’espèce, Madame [O] [H] épouse [S] produit aux débats le contrat de location, un décompte arrêté au mois de mars 2025 ainsi que le commandement de payer en date du 12 mars 2025.
Elle sollicite la résiliation du contrat de location ainsi que le paiement des loyers et charges impayés pour un montant de 780 euros, cause du commandement de payer, augmentée de l’impayé locatif postérieur au commandement de payer jusqu’à la date de résiliation du bail.
Elle précise qu’aucun congé n’a été délivré par Monsieur [Z] [G] et qu’aucun versement n’est intervenu depuis le mois de mars 2024.
Il ressort des pièces produites que Madame [O] [H] épouse [S] et Monsieur [Z] [G] ont conclu un contrat de louage portant sur un garage sis [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 60euros.
Le contrat de location stipule que “le locataire est autorisé à mettre un terme à son occupation en respectant un préavis d’un mois, le point de départ du préavis étant le jour de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur”.
Monsieur [Z] [G] conteste l’existence du bail de location entre les parties et expose avoir quitté les lieux au mois de mars 2024.
Toutefois, Monsieur [Z] [G] ne rapporte pas la preuve de la délivrance de son congé ou de l’éxecution de son obligation au paiement du prix.
Dès lors, il y a lieu de constater l’existence d’un contrat de location conclu entre Madame [O] [H] épouse [S] et Monsieur [Z] [S]
Il ressort du décompte produit par Madame [O] [H] épouse [S] que Monsieur [Z] [S] n’est pas à jour de ses loyers.
Par conséquent, Madame [O] [H] épouse [S] est fondée à solliciter la résiliation du contrat de location.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter de la présente décision.
Monsieur [Z] [G] reste, par ailleurs, redevable des loyers impayés à compter du mois de mars 2024 et jusqu’à la date de résiliation du bail, le 11 décembre 2025, soit pour une durée de 21 mois et 11 jours.
La somme dûe au titre des loyers est en conséquence de (60x21) + (60/31x11) = 1 281,29 euros.
Toutefois, il ressort du contrat de location qu’un dépôt de garantie d’un montant de 60 euros a été versé par Monsieur [Z] [G] lors de la conclusion du contrat de location.
Après déduction du dépôt de garantie, le montant de l’impayé locatif s’élève à la somme de 1 221,29 euros au titre des loyers impayés à compter du mois de mars 2024 et jusqu’au jour de la résiliation, date de la présente décision.
Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [G] à la somme de 1 221,29 euros au titre des loyers impayés à compter du mois de mars 2024 et jusqu’au jour de la résiliation, date de la présente décision, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision.
Monsieur [Z] [G] devra quitter les lieux et procéder à la restitution des clés après signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément à l’article L 411-1 du Code de procédures civiles d’exécution.
Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai précité, Monsieur [Z] [G] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Sur la demande d’indemnité d’occupation
Monsieur [Z] [G] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à l’exclusion de tout autre frais.
Cette indemnité d’occupation sera due à compter de la présente décision et jusqu’à libération effective des lieux.
Le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation annuellement.
Sur la demande en délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5, alinéa 1, du Code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.
En l’espèce, Monsieur [Z] [G] sollicite l’octroi de délais de paiement sur 24 mois.
Il explique être en situation de précarité financière. Il produit au soutien des bulletins de salaire ainsi qu’une attestation du montant alloué par la Caisse des Allocations Familiales de la Manche, justifiant de cette précarité.
Aussi, prenant en compte ces éléments, il y a lieu d’accorder des délais de paiement à Monsieur [Z] [G], sur 24 mois, selon les modalités décrites dans le dispositif de la décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Z] [G], succombant, sera condamné au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
[O] [H] épouse [S] a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Dès lors, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [Z] [G] au paiement d’une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort;
DÉCLARE recevable l’assignation délivrée par Madame [O] [H] épouse [S] ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 18 août 2023, et portant sur le garage n°6 sis [Adresse 4] à [Localité 1], à compter de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [G] d’avoir volontairement quitté les lieux après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [Z] [G], et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer à Madame [O] [H] épouse [S] la somme de 1 221,29 euros (mille-deux-cent-vingt-et-un euros et vingt-neuf centimes) au titre des loyers impayés à compter du mois de mars 2024 et jusqu’à la date de résiliation du contrat de location, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision ;
SURSOIT à l’éxecution forcée et AUTORISE Monsieur [Z] [G] à se libérer de sa dette, à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement, par le versement de 24 mensualités de 50 euros (cinquante euros), la dernière étant majorée du solde de la dette ;
DIT que le non-paiement d’une mensualité, passée une mise en demeure envoyée en courrier recommandé et restée infructueuse au bout d’un délai de quinze jours, rendra les délais de paiement caducs et le solde de la dette immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer à Madame [O] [H] épouse [S] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter de la présente décision, et jusqu’à libération effective des lieux, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;
DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;
DÉBOUTE les parties du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer Madame [O] [H] épouse [S] une indemnité de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [G] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE ONZE DECEMBRE DEUX-MIL-VINGT-CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
Le Greffier Le Président
C. DOLEY L. BUFFART