Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/03771 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UE3T
NAC: 2AP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil
ORDONNANCE DU 06 Juillet 2026
Madame JOUHIER, Juge de la mise en état
Monsieur ROUQUET, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 15 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDEUR
M. [B] [Y]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 227
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-007516 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
Mme [R], [X] [V]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (MAROC) (80000), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stephanie SABATIE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 262
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-013833 du 04/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
PARTIE INTERVENANTE
M. [I] [N] es qualité d’administrateur ad hoc des enfants [U] [Y] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 2], [Q], [G] [Y] né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 2], [L], [M] [Y] née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 2], et [E] [Y] né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 256
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Déclarons irrecevable comme forclose l'action de M. [B] [Y] en contestation de paternité des enfants [U], [Q], [L] et [E] [Y],
Déboutons Mme [X] [V] de sa demande de dommages-intérêts,
Condamnons M. [B] [Y] à régler la somme de 2000 euros à Mme [X] [V] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, modifié par la Loi N°2021-1729 du 22 décembre 2021,
Condamnons M. [B] [Y] aux dépens.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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