Texte intégral
N° de Minute 2026L04212
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03291
Le 16 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [I] ES/Q Commissaire Exécution du Plan de M. [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR:
M. [G] [M] Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 352384689 / N° de Gestion : 1989 A 2663
Comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Bernard D'HAU DECUYPERE Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Lors des débats : M. JULIE Hugues, substitut de M. le Procureur de la République
Lors des débats : M. Emanuel COHEN, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 8 septembre 2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
N° de PC : 2019J00610
Par jugement en date du 03 avril 2019, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [M] [G].
Par jugement en date du 30 juillet 2021, le Tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par arrêt en date du 31 mars 2022, la Cour d'appel a arrêté le plan de redressement du débiteur et nommé la SELAFA MJA prise en la personne de Me [K]-[B] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par une ordonnance à effet au 1er juillet 2023, le Président du Tribunal de céans a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [B] [I] en remplacement de la SELAFA MJA prise en la personne de Me [K] [B] [I].
Ce plan fixé pour une durée de 8 ans prévoyait un apurement du passif en 8 annuités constantes
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K]-[B] [I], Commissaire à l'Exécution du Plan a fait rapport en date du déposé au Greffe le 22 juillet 2026 à Monsieur le Président du tribunal et à Monsieur le Procureur de la République rendant compte du défaut d'exécution du plan.
Le Tribunal est saisi d'une demande de résolution du plan, pour le motif suivant : absence de paiement de la 5ème échéance échue depuis le 15 juin 2026.
Au vu dudit rapport les personnes dont les noms suivent ont été convoquées en date du 24 juillet 2026 à comparaître en Chambre du Conseil pour être entendues et faire toutes observations sur l'application à l'égard du débiteur des dispositions de l'article L626-25 du Code de Commerce.
M. [G] [M] a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [I], Commissaire à l'Exécution du Plan.
M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. JULIE Hugues, substitut de M. le Procureur de la République y a assisté(e)
DECLARATIONS :
Du dirigeant
: Le dirigeant ne formule aucune observation.
Du Commissaire à l'Exécution du Plan :
Le solde de l'annuité ayant été réglé en amont de l'audience, le Commissaire à l'exécution du plan se désiste de son instance.
Du Juge-commissaire :
Qui prend acte du désistement d'instance.
De M. JULIE Hugues, substitut de M. le Procureur de la République :
Qui prend acte du désistement d'instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 septembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président, Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Greffier.
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