Tribunal judiciaire, 18 octobre 2026. 26/04800

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04800 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYQK Minute N°26/01245 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Octobre 2026 Le 18 Octobre 2026 Devant Nous, Charlotte RIZZO, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Maxance MURATET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1], Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 28 mai 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 13 octobre 2026, notifié à Monsieur [R] [G] alias [G] [Z] né le 30/03/1984 alias [G] [E] né le 03/03/1984 alias [D] [Z] né le 03/03/1984 [B] [D] [R] né le 03/03/1984 [C] [R] [M] né le 03/03/1984 le 13 octobre 2026 à 16h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [R] [G], alias [G] [Z] né le 30/03/1984 alias [G] [E] né le 03/03/1984, alias [D] [Z] né le 03/03/1984, [B] [D] [R] né le 03/03/1984, alias [R] [M] né le 03/03/1984 à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 octobre 2026 à 09h00 Vu la requête motivée du représentant de La PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 17 Octobre 2026, reçue le 17 Octobre 2026 à 12h13 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [R] [G] alias [G] [Z] né le 30/03/1984 alias [G] [E] né le 03/03/1984 alias [D] [Z] né le 03/03/1984 [B] [D] [R] né le 03/03/1984 [C] [R] [M] né le 03/03/1984 né le 03 Mars 1984 à [Localité 3] (SYRIE) de nationalité Syrienne Assisté de Me Joëlle PASSY, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de La PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué. En présence de Madame [Y] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1]. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que La PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Joëlle PASSY en ses observations. M. [R] [G] alias [G] [Z] né le 30/03/1984 alias [G] [E] né le 03/03/1984 alias [D] [Z] né le 03/03/1984 [B] [D] [R] né le 03/03/1984 [C] [R] [M] né le 03/03/1984 en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur les moyens non repris : Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. » Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322). Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens. A l’audience, le conseil de Monsieur [R] [G] a fait savoir qu’il n’entendait pas maintenir les exceptions de procédure soulevées par écrit au sein de la contestation initiale mais s’en rapporter pour le surplus à ses écritures. Ces moyens ni développés ni soutenus à l’audience seront donc considérés comme abandonnés. II – Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile. Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. » Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151). Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655). La préfecture relève que l’intéressé n’a pas spontanément déféré à l’obligation de quitter le territoire français en ce qu’il a été placé en rétention administrative à trois reprises, des 26 juillet 2025 au 23 octobre 2025 ; 22 avril 2026 au 29 avril 2026 puis 21 septembre 2026 au 29 septembre 2026. Or aucune pièce justificative des précédents placements en centre de rétention administrative n’est versée par la préfecture au soutien de sa requête, privant la juridiction d’une pièce justificative utile et nécessaire à l’appréciation du respect des délais légaux devant séparer deux placements en rétention administratives. La requête est considérée irrecevable. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/4800 avec la procédure suivie sous le RG n° 26/04801 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04800 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYQK ; Constatons l’irrecevabilité de la requête du 17 octobre 2026 de la Préfecture de la [Localité 2] Atlantique aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [G], alias [G] [Z] né le 30/03/1984, alias [G] [E] né le 03/03/1984, alias [D] [Z] né le 03/03/1984, [B] [D] [R] né le 03/03/1984, alias [R] [M] né le 03/03/1984 ; Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [G] alias [G] [Z] né le 30/03/1984, alias [G] [E] né le 03/03/1984, alias [D] [Z] né le 03/03/1984, [B] [D] [R] né le 03/03/1984, alias [R] [M] né le 03/03/1984 ; Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]). Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. Décision rendue en audience publique le 18 Octobre 2026 à 14h24 Le Greffier Le Juge Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier. Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE. RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE (à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés) Je soussigné(e), M. [R] [G] alias [G] [Z] né le 30/03/1984 alias [G] [E] né le 03/03/1984 alias [D] [Z] né le 03/03/1984 [B] [D] [R] né le 03/03/1984 [C] [R] [M] né le 03/03/1984 atteste : - avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 18 Octobre 2026 ; - avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ; - avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1]. L’INTERESSE L’INTERPRETE M. [R] [G] alias [G] [Z] né le 30/03/1984 alias [G] [E] né le 03/03/1984 alias [D] [Z] né le 03/03/1984 [B] [D] [R] né le 03/03/1984 [C] [R] [M] né le 03/03/1984 [Y] [U]