Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 OCTOBRE 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2023J00401 SAS FCM N° RG: 2026L00629
DEMANDEUR
Me [R] [A] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [M] [V] [Adresse 4] non comparant
M. [B] [H] [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M. Edouard FEAT, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 28 mai 2026 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M. Edouard FEAT, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge
N° RG : 2026L00629 N° PC : 2023J00401
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LES FAITS
La SAS FCM a été créée le 29 décembre 2020 à égalité entre M. [B] [H] et Mme [O] [U], épouse [V], avec un capital de 1 000 € divisé en 100 actions de 10 €. Son objet social était «
tous travaux de rénovation et d'isolation».
M. [B] [H] a été nommé président par les statuts.
Le 23 novembre 2021, Mme [O] [U] a cédé 45 de ses actions à M. [B] [V], son mari, et les 5 autres à la société Lergon'Home de M. [I] [C]. M. [H] a également cédé 5 de ses actions à Lergon'Home.
Par AGE du 23 novembre 2021, M. [M] [V] a été nommé directeur général de FCM.
FCM a été assignée par une ancienne salariée le 18 avril 2023 aux fins d'ouverture d'une procédure collective pour non-paiement d'une condamnation aux prud'hommes.
Par jugement du 11 mai 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de FCM, désigné Me [R] [A] liquidateur judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 2 décembre 2022. Cette date non contestée est devenue définitive.
Selon le liquidateur judiciaire, la société n'employait plus de personnel à l'ouverture de la liquidation judiciaire. Néanmoins les opérations de liquidation ont conduit à la prise en charge par les AGS de plusieurs créances salariales provenant de litiges devant le conseil des prud'hommes.
Du fait de la carence des dirigeants, aucun compte n'a été remis au liquidateur. Aucun compte n'a été déposé au greffe du tribunal non plus. On ignore jusqu'au chiffre d'affaires que réalisait la société.
Le liquidateur rapporte que FCM aurait eu pour activité d'installer des douches chez les personnes âgées à la demande d'Action Logement, en sous-traitance des sociétés Thalès Santé et Lergon'Home [celle qui est entrée à son capital en 2021]. Cette société a fait elle-même l'objet d'une procédure collective en septembre 2024.
Les dirigeants lui auraient indiqué que FCM n'aurait plus eu d'activité depuis juin 2022 et qu'elle aurait restitué les locaux qu'elle prenait à bail en septembre 2022.
Selon le liquidateur judiciaire, l'insuffisance d'actif s'établit à 204 493,53 € après admission d'une créance de l'URSSAF de 72 768 € et récupération de 1 000 € venant du solde du compte bancaire.
Me [A] estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à MM. [H] et [V], justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par deux actes séparés de commissaire de justice en date du 10 février 2026 respectivement signifié en étude et remis à personne présente à domicile, Me [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire de FCM, a fait assigner M. [B] [H] et M. [M] [V] en comblement de l'insuffisance d'actif et sanctions personnelles devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, lui demandant de :
Constater que, par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert la liquidation judiciaire de FCM ;
Constater que l'insuffisance d'actif de FCM s'élève à la somme de 204 493,53 € ;
Constater que MM. [H] et [V] ont commis des fautes de gestion en s'abstenant de déposer la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, en s'abstenant de régler ses cotisations sociales et fiscales, en ne tenant pas de comptabilité et en ayant eu une gestion contraire à l'intérêt social dans un intérêt personnel ;
En conséquence,
Condamner solidairement MM. [H] et [V] à payer à Me [A], ès-qualités, la somme de 204 493,53 € avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
Dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite personnelle ou, à tout le moins, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale à l'encontre de MM. [H] et [V] ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
Condamner solidairement MM. [H] et [V] à payer à Me [X] de [Localité 2], ès-qualités, la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
MM. [H]
et
[V]
ne comparaissent pas, ne se font pas représenter et ne concluent pas lors de la mise en état de l'affaire.
Le 26 mars 2026, MM. [H] et [V] demandent au tribunal par courrier simple de renvoyer l'affaire pour leur laisser le temps de constituer leur défense. Le tribunal renvoie ainsi l'affaire au 16 avril 2026. MM. [H] et [V] ne se présentent pas à cette audience. Le tribunal renvoie alors l'affaire pour être plaidée le 28 mai 2026. Par courrier du 30 avril 2026 reçu le 5 mai 2026, M. [V] souhaite justifier sa rémunération en tant que directeur général ainsi que les flux financiers entre FCM et la société FCM PRO.
MM. [H] et [V], régulièrement convoqués à l'audience du 28 mai 2026 pour être entendus personnellement, ne comparaissent pas et ne se sont pas fait représenter.
Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de FCM a établi, en date du 26 février 2026, un rapport écrit, déposé au greffe, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie. Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 204 493,53 €.
Après audition de la partie présente,
le procureur de la République
, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
Il a notamment demandé que M. [B] [H] et M. [M] [V] soient condamnés à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, avec exécution provisoire.
Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17 juillet 2026, les parties présentes à l'audience de plaidoirie en ayant été informées par application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Cette date a été ensuite prolongée au 30 octobre 2026.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce :
L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».
Sur la qualité de dirigeant de droit de MM. [H] et [V] :
Me [A], ès-qualités, fait valoir que FCM était dirigée depuis l'origine par M. [B] [H] en tant que président et que M. [M] [V] en a été nommé directeur général à compter du 23 novembre 2021.
Ceci n'est pas contesté.
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :
Il ressort de l'extrait Kbis de FCM du 12 mai 2023 produit aux débats que M. [B] [H] y figure comme président et M. [M] [V] comme directeur général.
Les statuts de la société et les procès-verbaux d'assemblée également produits par le liquidateur judiciaire confirment leur nomination aux dates qu'il indique.
En conséquence, le tribunal dira que MM. [H] et [V] étaient les dirigeants de droit de FCM au moment de l'ouverture de sa liquidation judiciaire le 11 mai 2023 et appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.
Sur les fautes de gestion :
Me [A], ès-qualités, expose que MM. [H] et [V] ont commis plusieurs fautes de gestion :
en n'ayant pas respecté les obligations fiscales et sociales de la société qu'ils dirigeaient,
en n'ayant pas tenu de comptabilité de la société,
en ayant eu une gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise,
en n'ayant pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal de 45 jours,
et demande l'application à leur encontre des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.
M. [H], non comparant, n'oppose aucun moyen aux demandes du liquidateur.
M. [V]
, également non comparant, par courrier reçu au tribunal le 5 mai 2026, souhaite justifier sa rémunération en tant que directeur général ainsi que les flux financiers entre FCM et la société FCM PRO.
Sur l'existence de l'insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la procédure :
L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis à titre définitif par le juge commissaire - et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.
En l'espèce, l'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 12 juin 2026 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif d'un montant de 205 493,53
€ du fait d'une ordonnance du juge commissaire du 11 septembre 2025 ayant admis une créance de l'URSSAF. Ce passif se décompose comme suit :
Passif super privilégié : 8 737,87 €
Passif privilégié : 91 498,73 € + 28 362 €
Passif chirographaire : 32 488,93 € + 44 406 €
Sur la base du rapport du liquidateur judiciaire, l'actif recouvré s'est élevé à 1 000 €.
Ainsi l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 204 493,53 €.
Sur le défaut de respect des obligations fiscales et sociales :
Me [A], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de FCM n'ont pas été respectées par MM. [H] et [V] en leur qualité de dirigeants.
Il expose que l–a dette sociale s'élève à 121 284 € et correspond aux cotisations impayées auprès de l'URSSAF pour 72 768 € entre juin 2021 et août 2022 et auprès de PRO BTP pour un montant de 48 516 € entre février 2022 et mai 2023.
MM. [H] et [V] ne contestent pas la faute relevée par le liquidateur.
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :
La créance de l'URSSAF définitivement admise par ordonnance du juge commissaire du 11 septembre 2025 se monte à 28 362 € à titre privilégié et à 44 406 € à titre chirographaire.
Elle recouvre les cotisations impayées par FCM en juin-juillet 2021 et de janvier à août 2022 à l'exception du mois de mars.
PRO BTP pour sa part a déclaré une créance de 48 516 € qui a été définitivement admise et qui recouvre un certain nombre de cotisations impayées entre janvier 2022 et mai 2023.
Pendant ces périodes, M. [H], pour la totalité puisque président depuis l'origine, et M. [V] pendant une partie puisque directeur général depuis le 23 novembre 2021, étaient les dirigeants de droit de FCM. En conséquence le grief d'absence de règlement des obligations sociales par MM. [H] et [V] en leur qualité de dirigeants de FCM sera retenu à leur encontre.
Sur le défaut de comptabilité :
Me [A], ès-qualités, expose que MM. [H] et [V] ne lui ont transmis aucun document comptable.
L'expert-comptable qui lui a été indiqué comme tenant la comptabilité de FCM ne lui a fait aucun retour.
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :
L'article L. 123-12 du code de commerce dispose :
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement ».
L'article L. 123-14 du même code dispose :
« Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».
L'article R. 123-173 du même code dispose :
« Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».
L'article R. 123-174 du code de commerce dispose :
« Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal ».
MM. [H] et [V] ne contestent pas ne pas avoir remis de comptabilité au liquidateur judiciaire, ce qui équivaut à une absence de comptabilité.
Les comptes annuels de FCM n'ont pas été déposés au greffe.
Il est constant que l'absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion, celle-ci ayant un effet sur l'insuffisance d'actif puisqu'elle a privé les dirigeants d'un outil de gestion qui leur aurait permis de connaître la situation dégradée de l'entreprise et de tenter d'y remédier, ou tout au moins de procéder à la déclaration de cessation des paiements plus tôt.
MM. [H] et [V], dirigeants expérimentés (54 et 50 ans respectivement) et ayant eu à diriger plusieurs entreprises pendant leur carrière, étaient donc conscients des obligations comptables qui leur incombaient et c'est sciemment qu'ils n'ont remis aucune comptabilité de FCM afin de masquer les irrégularités dont ils se sont rendus coupables et qui seront examinées
infra
* En conséquence, le tribunal dira que le grief de défaut de tenue de comptabilité est établi à l'encontre de MM. [H] et [V].
Sur une gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise :
Me [A], ès-qualités, fait valoir que MM. [H] et [V] ont détourné des actifs de FCM à leur profit.
L'analyse des relevés bancaires montre des retraits d'espèces de 29 500 € entre décembre 2022 et mars 2023, sans indication, qui sont non justifiés en l'absence de toute comptabilité.
De plus, elle établit que M. [V] a perçu directement la somme de 26 100 € entre décembre 2022 et mars 2023 et FCM a versé à FCM PRO qu'il dirige et dont il est l'associé avec M. [H] les sommes de 700 € et de 7 388,27 €.
M. [H] a reçu quant à lui directement de FCM 8 964,48 € et 13 200 € indirectement par la société Elecplom qu'il dirige et dont il est l'associé unique.
M. [V]
indique dans sa note au tribunal du 30 avril 2026 que le montant de 26 100 € correspond strictement à son salaire de directeur général au sein de FCM. Il joint à son courrier des bulletins de paie prouvant selon lui la nature salariale de ces versements. Il précise également que FCM lui doit encore 6 mois de salaires impayés.
Pour ce qui est des versements à la société FCM PRO de 7 388,27 € et 700 €, ces sommes correspondent au règlement de prestations de services effectuées par FCM PRO pour le compte de FCM avant sa radiation. FCM PRO étant aujourd'hui radiée, M. [V] explique qu'il n'est plus en mesure de produire des duplicatas de factures récents, mais ces virements constituent le paiement de travaux réels et finalisés.
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :
M. [H] n'oppose aucun moyen en défense.
Au regard de sa note écrite du 30 avril 2026, le tribunal relève que M. [V] n'a transmis aucune comptabilité de FCM au liquidateur alors qu'il en était le directeur général et ses affirmations sur la cause salariale des paiements effectués par FCM à lui-même et la cause commerciale des paiements effectués à FCM PRO dont il était l'associé ne sont ainsi pas prouvées.
D'une part M. [V] produit opportunément des copies de 8 bulletins de paie pour les mois de décembre 2021, février 2022 et de juin à décembre 2022. Ces bulletins, sans mention du nom de la société, indiquent un numéro de SIREN et une adresse correspondant à ceux de FCM. Cependant il est mentionné que M. [V] est entré chez FCM le 16 février 2021 avec la fonction de directeur général, ce qui ne correspond pas aux procès-verbaux d'assemblée produits par le liquidateur.
M. [V] ne produit aucun contrat de travail entre FCM et lui-même, ni aucune décision d'assemblée générale lui accordant une rémunération en tant que directeur général. Il n'explique pas le doublement de son salaire à partir de février 2022.
Enfin, le dernier bulletin de paie de décembre 2022 produit par M. [V] fait état du paiement par chèque le 31 décembre 2022 de la somme de 6 005,26 € dont on ne voit pas le débit sur les extraits de compte bancaire de FCM des semaines suivantes, laissant planer un fort doute sur sa réalité.
A l'inverse, M. [V] ne justifie pas les 26 100 € qu'il a perçus de FCM entre décembre 2022 et mars 2023 exactement relevés par le liquidateur sur les extraits de compte bancaire. Ces prélèvements, comme ceux de M. [H] pour 11 989,78 € selon le décompte opéré par le tribunal, et ceux de 13 200 € en faveur d'Elecplom, société appartenant à M. [H], et ceux de 7 388,27 € en faveur de FCM PRO dont M. [V] est associé, prennent fin lorsque la trésorerie de FCM est vidée. Les deux dirigeants ne justifient pas les versements effectués en faveur de ces sociétés dont ils ne produisent aucune facture.
Au-delà du fait qu'elles n'ont pas été versées contradictoirement lors d'une audience, le tribunal ne retiendra donc pas les pièces versées par M. [V] comme éléments de justification des montants qu'il a perçus de FCM et dira que les sommes relevées par le liquidateur tant pour M. [H] que M. [V] ont servi à un usage contraire à l'intérêt de la société.
De manière surabondante, les montants de retraits non causés relevés par le liquidateur pendant la même période de décembre 2022 à mars 2023 pour un montant considérable de 29 500 € confirment l'utilisation des fonds de la société pour un usage qui ne rentrait pas dans son intérêt.
En détournant directement ou indirectement à leur profit personnel des actifs de la société, comme il vient d'être démontré, MM. [H] et [V] ont commis une faute de gestion. Ce grief est ainsi constitué à leur encontre.
Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements de FCM dans le délai légal de 45 jours :
Me [A], ès-qualités, fait valoir que MM. [H] et [V] n'ont pas déposé de déclaration de cessation des paiements, la liquidation judiciaire de la société ayant été provoquée par l'assignation d'une ancienne salariée.
Les dirigeants n'ont pas déposé au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements de FCM dans le délai légal de 45 jours de la cessation des paiements que le tribunal a fixée au 2 décembre 2022, date devenue définitive en l'absence de tout recours.
Les créances nées entre la date de cessation des paiements de l'entreprise et le jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire pendant la période suspecte, résultent directement de cette faute de gestion.
Si la déclaration de cessation des paiements avait été faite dans les délais, soit au plus tard le 16 janvier 2023, la société aurait pu éviter d'accumuler du passif dans la mesure où une procédure collective serait immédiatement intervenue, empêchant ainsi la création d'un passif additionnel.
Me [A], ès-qualités, chiffre à 23 787 € l'aggravation du passif qui en a résulté, soit les cotisations à PRO BTP en février-mars 2023 pour 18 379 € et le fournisseur SLS Transport pour 5 408 €.
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :
Aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée au tribunal par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la société dont il est le dirigeant.
Or il ressort du jugement d'ouverture que MM. [H] et [V] n'ont pas procédé au dépôt de la déclaration de la cessation des paiements de FCM.
MM. [H] et [V] ont commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer la cessation des paiements de FCM dans le délai légal de 45 jours, aggravant le passif de cette dernière d'un montant d'au moins 23 787 € selon le montant calculé par le liquidateur et vérifié par le tribunal.
L'aggravation du passif de FCM pendant cette période porte ainsi préjudice aux créanciers de la société. Le grief de faute de gestion pour défaut de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours est ainsi constitué à l'encontre de MM. [H] et [V].
Sur la demande de Me [A], ès-qualités, de condamner MM. [H] et [V] à lui payer l'insuffisance d'actif :
Me [A], ès-qualités, demande que MM. [H] et [V] soient condamnés solidairement à lui payer la totalité de l'insuffisance d'actif de 204 493,53 € du fait de leurs nombreuses fautes de gestion.
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :
Il ressort des faits et des pièces produites à l'instance que MM. [H] et [V], respectivement président et directeur général de FCM, ont conduit en plein accord et conjointement leur société à la cessation des paiements en la vidant littéralement de sa trésorerie par les divers moyens relatés précédemment. Ils l'ont fait notamment par l'intermédiaire d'autres sociétés leur appartenant. Le tribunal a identifié sur la base du travail du liquidateur un montant global détourné de (29 500 + 26 100 + 7 388,27 + 11 989,78 + 13 200) = 88 178,05 €.
Le tribunal note que les dirigeants ont conservé pour eux le précompte salarial pour un montant de 28 567 €.
Ce faisant, ils ont causé un préjudice pour la plus grande partie aux organismes sociaux mais également à un certain nombre de sociétés tierces avec lesquelles FCM travaillait.
Le tribunal relève que la non-production de comptabilité relève en l'espèce manifestement d'une volonté de dissimuler les détournements.
Le principe de la proportionnalité des fautes de gestion ayant créé le préjudice subi par les créanciers de la société dont MM. [H] et [V] ont assuré la direction doit recevoir application, étant rappelé que l'insuffisance d'actif s'établit à 204 493,53 €.
En application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, ils doivent supporter une partie de l'insuffisance d'actif constatée.
Le tribunal retiendra la solidarité entre les deux dirigeants du fait de leur connivence manifeste.
En conséquence, le tribunal condamnera
in solidum
M. [B] [H] et M. [M] [V] à payer la somme forfaitaire de 200 000 € entre les mains de Me [A] ès-qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil lorsque les conditions en seront réunies.
Sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce :
Me [A], ès-qualités, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de MM. [H] et [V] une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins d'interdiction de gérer d'une durée laissée à l'appréciation du tribunal en application des dispositions des articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce.
A l'audience, le procureur de la République demande que MM. [H] et [V] soient condamnés à une faillite personnelle de 10 ans avec exécution provisoire compte tenu des faits qui ont été relevés à leur égard.
Sur la qualité de dirigeant de droit :
Comme il a été précédemment établi, MM. [H] et [V] étaient dirigeants de droit de FCM.
Les dispositions de l'article L.653-1 du code de commerce leur sont donc applicables.
Sur la demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle :
L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ».
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : «
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après:
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ».
En l'espèce, les faits suivants, passibles d'une faillite personnelle, ont été relevés à l'encontre de MM. [H] et [V] :
ils ont fait des biens de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, ce qui relève des faits visés à l'article L.653-4-5° du code de commerce,
ils n'ont pas tenu de comptabilité pour FCM ou n'ont pas voulu la remettre au liquidateur.
La gravité des faits relevés à l'encontre de MM. [H] et [V] démontre la nécessité de les écarter pendant une durée certaine de la direction de toute entreprise.
Le tribunal, dans sa décision, prendra en compte le fait que MM. [H] et [V] sont ou ont été les dirigeants de nombreuses entreprises dont plusieurs ont connu une procédure collective :
ETHNOSAL, qui a fait l'objet d'une ouverture de liquidation judiciaire le 19 janvier 2024, close ensuite pour insuffisance d'actif, dirigée par M. [H],
FCM PRO, dont il a été question dans la présente instance, et qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 11 juin 2025, dans laquelle M. [V] était associé.
Leur persévérance dans des entreprises hasardeuses ne peut pas être qualifiée de malchance.
En conséquence, le tribunal prononcera à l'encontre de MM. [H] et [V] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.
Sur l'application de l'article L. 653-8 du code de commerce
MM. [H] et [V], dirigeants de droit, ont omis sciemment de demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de FCM dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir demandé par ailleurs l'ouverture d'une procédure de conciliation.
De tels faits, comme précédemment démontré, peuvent leur être reprochés.
Toutefois, compte tenu de leur condamnation à une mesure de faillite personnelle, il n'y a pas lieu à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Me [X] de [Localité 2], ès-qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera
in solidum
MM. [H] et [V] à lui payer la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les condamnera
in solidum
aux dépens dans les termes du dispositif du présent jugement.
Sur l'exécution provisoire
Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et/ou prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne sont pas exécutoires de plein droit.
Compte tenu des griefs établis, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de MM. [H] et [V].
Les fonds correspondant au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 200 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce,
Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 28 mai 2026,
Condamne
in solidum
M. [B] [H], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Maroc), demeurant [Adresse 6], [Localité 4], et M. [M] [V], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (Maroc), demeurant [Adresse 7], à payer la somme de 200 000 € entre les mains de Me [A], èsqualités de liquidateur judiciaire de la société FCM, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Dit que les fonds correspondants à hauteur de 200 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée,
Prononce la faillite personnelle de M. [B] [H], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Maroc), demeurant [Adresse 6], [Localité 4], et de M. [M] [V], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (Maroc), demeurant [Adresse 7], pour une durée de 10 ans,
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel les personnes inscrites pourront exercer leurs droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Condamne
in solidum
M. [B] [H], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Maroc), demeurant [Adresse 6], [Localité 6] [Adresse 8], et M. [M] [V], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (Maroc), demeurant [Adresse 7], à payer à Me [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société FCM, la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sur l'ensemble des condamnations prononcées,
Met les frais de greffe à la charge
in solidum
de M. [B] [H], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Maroc), demeurant [Adresse 6], [Localité 4], et de M. [M] [V], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (Maroc), demeurant [Adresse 7], lesquels seront avancés par la procédure ou à défaut par le Trésor Public sur le fondement de l'article L. 663-1 du code de commerce, le recouvrement des sommes étant dans ce cas assuré à la diligence du Trésor Public à l'encontre des personnes susdésignées,
Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties présentes en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.