Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00641 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWY7
du rôle général
Société LA STRACA [C] SA
c/
S.A.S.U. AS17
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
GROSSES le
- la SELARL CLERLEX
Copies électroniques :
- la SELARL CLERLEX
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Société LA STRACA [C] SA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[C]
représentée par la SELARL CLERLEX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S.U. AS17, exerçant sous l’enseigne [Z], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 4 janvier 2020, la Société LA STRACA [C] SA a donné à bail à la SASU AS17 exerçant sous l’enseigne [Z] un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 1] (63).
Le bail a été consenti pour une durée de 9 années, moyennant un loyer mensuel hors taxes de 1 400 euros.
Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement du loyer et des charges.
Constatant que sa locataire ne réglait pas ses loyers, la Société LA STRACA [C] SA a, par acte en date du 18 mai 2026, fait signifier à la SASU AS17 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 9 692,20 euros, lequel est demeuré infructueux.
Par actes séparés en date des 3 et 7 juillet 2026, la Société LA STRACA [C] SA a assigné la SASU AS17 exerçant sous l’enseigne [Z] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE en référé aux fins de voir :
- ACCUEILLIR la demande présentée par la Société LA STRACA [C] SA, la déclarer recevable, y faisant droit, constater l’acquisition de la clause résolutoire faute de règlement des échéances locatives,
- CONSTATER la résiliation du bail consenti au profit de la SAS AS17 le 04 janvier 2022,
- ORDONNER l'expulsion de la SAS AS17 et de tout occupant de son chef des locaux en cause dans le mois de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir et jusqu’au départ définitif,
- CONDAMNER la SAS AS17 à titre provisionnel à payer et porter à la Société LA STRACA [C] SA la somme de 9.620,20 €, outre intérêts au taux légal courant à compter de la délivrance de l'assignation, conformément à l’article 1231-6 du Code Civil,
- DIRE qu'en application de l’article 17 du bail faisant la loi des parties, le montant de cette somme sera majoré de 20 % à titre d’indemnité forfaitaire à compter de la délivrance de l’assignation,
- FIXER le montant de l’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux à la somme de 1.789,13 €, outre provision sur charges correspondant à 1/12ème du décompte de charges annuel établi,
- CONDAMNER par provision la SAS AS17 au paiement de la somme mensuelle de 1.789,13 €, outre provision sur charges correspondant à 1/12ème du décompte de charges annuel établi à titre d’indemnité d’occupation et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clefs,
- DIRE que l’ordonnance à intervenir sera commune et opposable à la CAISSE REGIONALE DECREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE,
- CONDAMNER la Société AS17 d'avoir à payer et porter à la Société LA STRACA [C] SA Ia somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré par la SELARL LORRAIN ET [Localité 3] DEL, Commissaires de justice.
A l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation.
La SASU AS17 exerçant sous l’enseigne [Z] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’opposabilité de la décision
La Société LA STRACA [C] SA sollicite que la procédure soit déclarée opposable à la [Adresse 6], sans toutefois rapporter la preuve de l’existence d’éventuels créanciers inscrits, ni de la notification de l’assignation à ces derniers.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
Sur la demande aux fins de constat de résiliation de bail
En application de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le Juge est ainsi tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s'agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
A l’appui de la demande, la Société STRACA [C] SA produit notamment :
- un bail commercial du 4 janvier 2022
- un commandement de payer visant la clause résolutoire du 18 mai 2026
- un décompte actualisé au 22 juin 2026.
En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de règlement par le locataire d’un seul terme de loyer à son échéance : « un mois après un commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux ».
Il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que la SASU AS17 n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.
Les conditions de la clause résolutoire sont ainsi remplies à son encontre, ce avec toutes conséquences de droit.
Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 18 juin 2026 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision, sans qu’il n’y ait lieu de fixer d’astreinte.
À défaut de stipulations dans le bail prévoyant les modalités attachées à l’indemnité d’occupation due par la locataire par l’effet de la résiliation du bail, il convient de fixer ladite indemnité à la somme correspondant au dernier loyer facturé, soit la somme mensuelle de 1 789,13 euros.
Par conséquent, il convient de condamner la SASU AS17 au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 789,13 euros, outre provision sur charges correspondent à 1/12ème du décompte de charges annuel établi, et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que de tout occupant de son chef.
Sur la demande d’indemnité provisionnelle
Au vu des pièces et des motifs qui précèdent, il n’est pas sérieusement contestable que la SASU AS17 reste devoir la somme de la somme de 9 620,20 euros au titre des loyers et des charges impayés selon décompte arrêté au mois de juin 2026.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la SASU AS17 au paiement de ladite somme à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et sans qu’il n’y ait lieu de fixer de majoration en référé.
Sur les frais
La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner la SASU AS17 à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SASU AS17 sera également condamnée aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer délivré par la SELARL LORRAIN ET [Localité 3] DEL, commissaires de justice,
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande tendant à voir déclarer la présente décision commune et opposable à la CAISSE REGIONALE DECREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE,
CONSTATE l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties et la résiliation du bail à la date du 18 juin 2026,
En conséquence, DIT que la SASU AS17, exerçant sous l’enseigne [Z], sera tenue d’évacuer et de rendre libre le local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 1] (63) appartenant à la Société STRACA [C] SA,
ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,
DIT n’y avoir lieu de fixer une astreinte,
CONDAMNE la SASU AS17, exerçant sous l’enseigne [Z], à payer à titre provisionnel à la Société STRACA [C] SA une indemnité d’occupation mensuelle de MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET TREIZE CENTIMES (1 789,13 €), outre provision sur charges correspondent à 1/12ème du décompte de charges annuel établi à compter du mois de juillet 2026, et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que de tout occupant de son chef,
CONDAMNE la SASU AS17, exerçant sous l’enseigne [Z], à payer à la Société STRACA [C] SA, à titre provisionnel, la somme de NEUF MILLE SIX CENT VINGT EUROS ET VINGT CENTIMES (9 620,20 €) au titre des loyers et des charges impayés selon décompte arrêté au mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
DIT n’y avoir lieu de fixer de majoration en référé,
DIT n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,
CONDAMNE la SASU AS17, exerçant sous l’enseigne [Z], à payer à la Société STRACA [C] SA la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SASU AS17, exerçant sous l’enseigne [Z], aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer délivré par la SELARL LORRAIN ET [Localité 3] DEL, commissaires de justice,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment