Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWVM
Minute N°
section civile
le 06/08/2026
copie exécutoire à Me BENSMIHAN
copie c.c. à M. [P]
République Française
Au nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE REFERE
DU 06 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. HTBCI,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffrey FORMERY BANG substituant Maître Caroline BENSMIHAN de la SELARL LAW, avocats au barreau de STRASBOURG
PARTIE DÉFENDERESSE :
M. [J] [P],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aline WATIEZ, Vice - Président du Tribunal
Esther METZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience du 06 Juillet 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort
signé par Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffier, n'ayant pas participé au délibéré.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SCI HTBCI a donné à bail à M.[P] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] par contrat du 5 décembre 2022 pour un loyer mensuel révisable d'un montant aujourd’hui de 373.70 euros, avance sur charges incluse.
Par acte d’huissier en date du 26 novembre 2024, la SCI HTBCI a donné congé à M.[P] [J] pour le 4 décembre 2025 afin de pouvoir vendre le logement.
Le locataire se maintenant depuis dans les lieux, la SCI HTBCI a donc saisi en référé le juge des contentieux de la protection par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026 afin de faire constater la déchéance du droit d’occupation du locataire et obtenir l'expulsion sous astreinte de celui-ci sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir, avec le concours au besoin de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif d’un montant de 4881.48 euros et au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 400 euros jusqu’à libération des lieux
LaSCI HTBCI sollicite enfin la condamnation du défendeur aux entiers dépens avec paiement d’un la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 6 juillet 2026, la SCI HTBCI, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte d’assignation.
Bien que régulièrement convoqué par acte d’huissier ayant fait l’objet d’un dépôt à étude après vérification de l’adresse, M. [P] [J] n’était ni présent ni représenté à l’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que l’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut “toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.
Il a été rappelé plusieurs fois par la Cour de cassation que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants, qui ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée.
L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire afin de reprendre ou de vendre le logement, le délai de préavis applicable au congé étant de six mois lorsqu'il émane du bailleur, et le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, le délai courant à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur et à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le II de ce même article prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire mais à l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
En l’espèce, il est constant que la SCI HTBCI a fait délivrer un congé pour vendre pour le 4 décembre 2025 à M.[P] par acte d’huissier en date du 26 novembre 2024.
La régularité de ce congé n’est pas contesté et il est constant que le défendeur n’a pas fait d’offre dans les délais et s'est maintenu depuis lors dans le logement sans l'accord du bailleur.
Or, comme le prévoit l’article précité, à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués, ce qu est le cas en l’espèce de M.[P] depuis le 5 décembre 2025, soit depuis 7 mois.
Il convient par conséquent d'accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d'expulsion.
Aux termes de l’article L 421-2 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte, laquelle est toujours comminatoire, ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé ; le préjudice résultant de l'occupation des lieux étant déjà réparé par l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus, le tribunal ne peut pas prononcer en outre une astreinte. De surcroît, le recours à la force publique étant autorisé, l'astreinte apparaît inutile.
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SCI HTBCI produit un décompte détaillé en date du mois de mai 2026 selon lequel M.[P] reste devoir la somme de 4881.48 euros à cette date, loyer de mai 2026 inclus.
Le défendeur n'apportant aucun élément contraire à ce décompte, il sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce en deniers et quittances afin de tenir compte d’éventuels paiements intervenus depuis dont la juridiction n’aurait pas eu connaissance.
Il sera par ailleurs condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, soit 373.70 euros, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux avec remise des clés. Là aussi, pour les mêmes raisons, la condamnation sera prononcée en deniers et quittances afin de pouvoir déduire le cas échéant les sommes éventuellement versées depuis mai 2026 dont la juridiction n’aurait pas eu connaissance.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner enfin M.[P] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que le bail du 5 décembre 2022 conclu entre la SCI HTBCI et M.[P] [J] concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] est résilié depuis le 5 décembre 2025 par l'effet du congé pour vendre délivré par acte d'huissier du 26 novembre 2024 ;
EN CONSEQUENCE, ORDONNONS à M. [P] [J] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu'à défaut pour M. [P] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI HTBCI pourra, un mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [P] [J] à verser à la SCI HTBCI la somme de 4881.48 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de l’arriéré locatif au mois de mai 2026, loyer de mai inclus, et ce en deniers et quittances ;
CONDAMNONS M. [P] [J] à verser à la SCI HTBCI une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 373.70 euros, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, et ce en deniers quittances ;
DEBOUTONS la SCI HTBCI pour le surplus ;
CONDAMNONS M. [P] [J] à verser à la SCI HTBCI une somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [P] [J] aux entiers dépens de la présente procédure;
CONSTATONS l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
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