Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2025 008903
ORDONNANCE DE REFERE DU 01/09/2025
Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 28/07/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
Monsieur [Y] [W] [Adresse 1]
Comparant par Maître [E] [O]
CONT RE
PRAXIS IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Caroline PAYEN
Formule exécutoire délivrée à Maître Caroline PAYEN
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, monsieur [Y] : l'acte d'assignation en référé délivré le 13/06/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 28/07/2025,
Vu pour le défendeur, la SARL PRAXIS IMMOBILIER : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28/07/2025,
RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [Y] et PRAXIS sont associés de la société INFINITE AUTO dont le siège social est sis à [Localité 1].
Le 15 mai 2019 Monsieur [Y] a signé par acte sous seing privé une reconnaissance de dette à PRAXIS, pour un montant de 269.176 euros en remboursement de son compte courant d'associé, qu'il s'engage à rembourser par des versements annuels de 30.000 euros, au minimum.
INFINITE AUTO a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de céans en date du 24 octobre 2019, converti en liquidation judiciaire le 14 mai 2024.
PRAXIS a alors déclaré le 17 juin 2024 sa créance en compte courant d'associé à hauteur de 211.023,02 euros outre intérêts au taux légal.
Durant la procédure collective, les parties ont recherché une issue amiable à leur litige et ont conclu le 15 décembre 2020 un protocole transactionnel selon lequel :
* Monsieur [Y] se porte caution solidaire de l'engagement de INFINITE auprès de PRAXIS pour garantir le paiement, dans la limite de la somme de 281.176,75 euros, de sa créance en compte courant d'associé,
* PRAXIS s'engage à reporter l'exigibilité de sa créance à l'expiration du délai de 5 ans d'exécution du plan de redressement homologué et consent à la mise en place d'un plan d'apurement progressif au bénéfice de la caution,
* En cas de non-respect du plan de redressement entrainant la liquidation judiciaire, ou de non-respect de l'apurement progressif de la créance par la caution, l'intégralité du solde deviendra exigible ou la mise en exécution de l'engagement de caution de monsieur [Y].
Monsieur [Y] a signé sous seing privé le 9 juin 2023 une nouvelle reconnaissance de dette par laquelle il reconnait devoir à PRAXIS la somme de 216.235 euros, s'engageant à la rembourser par virements annuels de 40.000 euros.
Le même jour il consent à [Localité 2] un gage mobilier sans dépossession en garantie de son remboursement par le dépôt d'une montre de la marque Patek Philippe référence 5980, estimée en décembre 2018 entre 40.000 et 50.000 euros.
PRAXIS a demandé par courrier RAR à INFINITE le 22 décembre 2023 le remboursement de son compte courant à hauteur de 212.382,02 euros outre intérêts de l'année 2023 et a réitéré sa demande le 21 mars 2024 pour un montant révisé à la somme de 211.023,02 euros.
Le tribunal de céans a prononcé la résolution du pan de redressement de INFINITE le 14 mai 2024.
PRAXIS a mis en demeure monsieur [Y] par courrier RAR du 13 décembre 2024 d'exécuter les obligations qu'il a souscrites au titre du protocole transactionnel du 15 décembre 2020. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
PRAXIS a, à nouveau, mis en demeure monsieur [Y] par courrier RAR du 5 février 2025 d'avoir à s'acquitter de ses dettes, à défaut de voir la montre gagée mise en vente. Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».
PRAXIS a saisi le président du tribunal de céans par voie de requête le 10 février 2025 pour voir cet accord homologué, ce qui lui sera accordé par ordonnance du 17 février 2025.
Le 17 février 2025 monsieur [Y] conteste, par courrier de son conseil, être débiteur vis-à-vis de PRAXIS.
PRAXIS y répondra le 24 février 2025 pour rappeler l'historique de cette affaire et le contenu de l'accord transactionnel.
Monsieur [Y], alléguant découvrir les termes de cet accord transactionnel lors de la signification qui lui a été faite le 27 février 2025 de l'ordonnance, il a saisi le tribunal de céans aux fins de voir cette dernière rétractée.
C'est ainsi que se présente l'affaire à l'audience du 28 juillet 2025.
LES DEMANDES DES PARTIES :
Monsieur [Y] nous demande :
Vu l'ordonnance sur pied de requête rendue le 17 février 2025, Vu les pièces versées aux débats,
* DIRE qu'il était nécessaire d'entendre les parties, et de ce fait, d'ouvrir le débat contradictoire afin de statuer sur la demande d'homologation introduite par requête de la SARL PRAXIS,
* RETRACTER l'ordonnance rendue en date du 17 février 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE à la requête de la SARL PRAXIS,
* CONDAMNER la SARL PRAXIS à régler à Monsieur [W] [Y] une indemnité de 2.500,00 EUR en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
* CONDAMNER la SARL PRAXIS aux entiers dépens distraits, au profit de Maître Jean-Michel ROCHAS, Avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.
PRAXIS nous demande :
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance d'homologation en date du 17 février 2025 du protocole signé le 15 décembre 2020,
* DEBOUTER Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, parfaitement infondées et injustifiées,
* CONDAMNER Monsieur [Y] à verser à SARL PRAXIS la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la SARL PRAXIS la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :
Monsieur [Y] soutient que l'accord soumis à l'homologation ne peut être considéré comme un accord transactionnel car il ne répond pas aux exigences de l'article 2044 du code civil qui dispose « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Le président du tribunal aurait dû, avant d'homologuer ledit protocole, s'assurer de la réciprocité des concessions contenues dans l'accord, et, en constatant leur absence, il aurait dû ouvrir les débats entre les parties.
Il aurait ainsi pu constater, lors d'un débat contradictoire, que monsieur [Y] soulève que son consentement a été vicié à l'occasion de sa signature. L'ordonnance du 17 février 2025 doit, dans ces conditions, être retractée.
PRAXIS réplique en rappelant tout d'abord les dispositions des articles du code de procédure civile 1565 qui dispose « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée… Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes », du 1566 « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision » et 1567 « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».
PRAXIS soutient que ces textes et la jurisprudence constante consacre le fait que le juge ne peut en aucun cas se prononcer sur le contenu de l'accord et ainsi sur l'équilibre des concessions consenties par et entre les parties.
Monsieur [Y] ne peut donc saisir que le juge du fond ou celui de l'exécution pour voir ses demandes prospérer.
PRAXIS relève ensuite que monsieur [Y] a reconnu sa créance à de nombreuses reprises et qu'il n'a pas déféré aux nombreuses relances et mises en demeure de s'en acquitter.
De ce qui précède, nous relevons des pièces versées au débat que monsieur [Y] a successivement :
* Signé le 15 mai 2019 sous seing privé une reconnaissance de dette à PRAXIS pour la somme de 269.176 euros, s'engageant à la rembourser par virements annuels de 30.000 euros,
* Signé un acte le 15 décembre 2020 par lequel il s'est porté caution solidaire de l'engagement de INFINITE auprès de PRAXIS dans la limite signé un acte de la somme de 281.176,75 euros,
* Signé sous seing privé le 9 juin 2023 une nouvelle reconnaissance de dette par laquelle il reconnait devoir à PRAXIS la somme de 216.235 euros, s'engageant à la rembourser par virements annuels de 40.000 euros,
* Consenti sous seing privé le 9 juin 2023 un gage mobilier sans dépossession d'une montre Patek Philippe estimée entre 40.000 et 50.000 euros pour garantir le remboursement de la somme de 216.235 euros.
Nous observons que monsieur [Y] ne conteste pas avoir rédigé et/ou signé les engagements écrits repris ci-dessus mais soutient que son consentement a été vicié.
Pour autant, monsieur [Y] se contente d'affirmer que son consentement a été vicié, sans en rapporter la moindre preuve ou début de preuve.
En conséquence nous écarterons ce moyen de monsieur [Y].
Sur l'existence de concessions réciproques :
Sans entrer dans l'examen détaillé des termes de l'accord transactionnel, l'évidence nous permet de constater que :
* Monsieur [Y] a signé une reconnaissance de dettes vis-à-vis de PRAXIS d'environ 270.000 euros, ramené ultérieurement à environ 216.000 euros,
* Il a ainsi permis la mise en œuvre d'un plan de redressement pour lequel le passif déclaré a pu être réduit du montant du compte courant d'associé de PRAXIS, soit environ 280.000 euros, limitant les mensualités du plan et permettant à INFINITE, la société dans laquelle il est gérant, de poursuivre son activité,
* Il a bénéficié de la part de PRAXIS de la possibilité de rembourser ses dettes par des versements annuels de 30 ou 40.000 euros.
En conséquence de ce qui précède nous dirons que les moyens développés par monsieur [Y] pour demander la rétractation de l'ordonnance litigieuse sont dénués de tout fondement et nous le débouterons à ce motif de sa demande.
Sur les autres demandes :
PRAXIS soutient que la démarche de monsieur [Y] est abusive et purement dilatoire pour faire échec aux mesures d'exécution forcées qu'elle a initié. Elle mérite une condamnation de monsieur [Y] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
En rappelant que la présente instance de référé ne permet pas au juge de condamner à réparer ce type de préjudice, que seul un juge du fond peut apprécier, nous débouterons PRAXIS de sa demande.
PRAXIS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence nous condamnerons monsieur [Y] à payer à PRAXIS la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Y] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe :
* Déboutons monsieur [W] [Y] de toutes ses demandes,
* Déboutons la SARL PRAXIS IMMOBILIER de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* Condamnons monsieur [W] [Y] à payer à la SARL PRAXIS IMMOBILIER la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamnons monsieur [W] [Y] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros,
* Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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