Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18978 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJG4
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Novembre 2025 -Président du TC de [Localité 1] - RG n° 2025R00439
APPELANTE
S.A.R.L. TEXEM, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Myriam WITUKIEWICZ SEBBAN, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
S.A.R.L. S2IRD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Grégory COHEN, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
Florence LAGEMI, Président de chambre,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT
- Contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Les sociétés Texem et Texbrand exercent une activité de création, d'importation et de distribution de produits textiles et utilisent un logiciel « Enterprise Resource Planning » ([Localité 4]) développé par la société LaCréaweb en 2018 pour la société Texem.
En 2021, la société LaCréaweb ayant mis fin à ses activités avec la société Texem, cette dernière a confié à la société S2IRD, prestataire en logiciel informatique, une mission pour poursuivre le développement du logiciel [Localité 4] créé par la société LaCréaweb.
Le 13 juillet 2025, la société S2IRD a émis une facture d'un montant de 6.876 euros HT (8.371,20 euros TTC) au nom de la société Texem pour des prestations d'hébergement de serveurs et de développement d'application web.
Le 21 août 2025, la société S2IRD a mis en demeure la société Texem de régler cette facture dans un délai de 8 jours sous peine d'être ensuite privée d'accès à son logiciel et ses serveurs.
Le 25 août 2025, la société Texem a mis en demeure la société Texem de rétablir l'accès au logiciel [Localité 4] et a contesté la facture du 13 juillet.
Par acte du 10 septembre 2025, les sociétés Texem et Texbrand ont fait assigner en référé la société S2IRD devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'ordonner à cette dernière de rétablir intégralement l'accès aux serveurs ERP des sociétés Texem et Texbrand et de la voir condamner à des dommages-intérêts provisionnels.
Par ordonnance contradictoire du 6 novembre 2025, le premier juge, statuant en référé a :
- débouté les sociétés Texem et Texbrand de leurs demandes ;
- condamné la société Texem à verser à la société S2IRD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les entiers dépens seront à la charge des demandeurs.
Par déclaration du 18 novembre 2025, la société Texem a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 juin 2026, la société Texem demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; débouter le cas échéant, la société S2IRD de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
En conséquence,
- ordonner à la société S2IRD de rétablir intégralement l'accès aux serveurs [Localité 4] retenus par elle, dans un délai de 24h à compter de la signification de la présente décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
- condamner à titre provisionnel la société S2IRD à lui payer la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts, pour son préjudice subséquent ;
- condamner la société S2IRD à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2026, la société S2IRD demande à la cour de :
- confirmer la décision du 6 novembre 2025 dans toutes ses dispositions ;
- débouter la société Texem de l'ensemble de ses demandes ;
- reconventionnellement condamner la société Texem à lui payer la somme de 8.371,20 euros ;
- condamner la société Texem à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Texem aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la société 2H Avocats en la personne de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 juin 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
Sur la demande de provision sollicitée par la société S2IRD
Selon l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il n'est pas contesté que les parties entretiennent des relations contractuelles depuis 2021, la société S2IRD ayant été chargée de la gestion et du développement du logiciel [Localité 4], sans qu'aucun contrat n'ait été signé. Il ressort des échanges de mails que le 22 juin 2025, à la demande de la société Texem, la société S2IRD a transmis à la nièce du dirigeant de la société Texem les codes d'accès [Localité 4], ce qui atteste de sa gestion de ce logiciel.
Le 2 juillet 2025, la société S2IRD a émis un bon de commande adressé à la société Texem pour un montant de 3.376 euros HT (4.051 euros TTC) portant sur « l'hébergement serveur » depuis le 1er août 2022 jusqu'au 31 juillet 2025 et la maintenance et la sauvegarde serveur avec 30 jours de rétention pour cette même période. Elle a ensuite émis une facture n°CFA01138 le 13 juillet suivant pour les mêmes prestations avec en sus une nouvelle prestation « développement d'application WEB, développement des interfaces d'intération vers SAGE, articles, clients, orderseet » pour un montant de 3.600 euros HT soit un total facturé de 6.976 euros HT (8.371,21 euros TTC)
La société S2IRD sollicite à titre reconventionnel le paiement provisionnel de cette facture en faisant valoir que la société Texem n'a jamais contesté cette facture avant la coupure des services et a même reconnu sa dette dans un message WhatsApp du 25 juillet 2025, dans lequel elle proposait de régler la facture sous condition de réalisation de certaines prestations.
La société Texem conteste cette facture n°CFA01138 aux motifs que les prestations facturées (hébergement des serveurs et développement de l'export SAGE) n'ont jamais été évoquées ni acceptées, pas plus que la proposition commerciale du 2 juillet 2025, en outre différente de la facture. Elle affirme que l'hébergement des serveurs depuis 2022 n'a jamais fait l'objet de discussion entre les parties et que la facturation de cette prestation porte sur deux serveurs alors qu'un seul ne la concerne. Elle soutient également que les fonctionnalités liées à l'export SAGE n'ont pas fait l'objet de proposition commerciale et n'ont jamais été effectives.
Si la société S2IRD ne produit aucune pièce permettant de constater une négociation ou un accord préalable de la société Texem sur les prestations facturées et leur montant, il convient, en premier lieu, de relever que la société Texem ne produit aucun courrier ou mail de contestation de la facture à l'exception du courrier du 25 août 2025 aux termes duquel elle mettait en demeure la société S2IRD de rétablir les accès au serveur et contestait cette facture.
Au contraire, selon le message WhatsApp du 25 juillet, non contesté, qu'elle produit le dirigeant de la société Texem a expressément indiqué que « dans un but de solutionner le problème, j'ai demandé à [Z] de faire l'intermédiaire puisqu'il était impliqué dans ce dossier et qu'il connaît le dossier. Il semblerait que même lui ne soit par arriver à te raisonner.
Alors en 2 mots, je lui remets le chèque de ta facture qu'il garde, tu finis de régler les problèmes des fonctionnalités déjà en place et il te remet ton chèque, tout cela fin août début septembre au retour de [S]. » Il en résulte que la société Texem ne contestait pas cette facture, s'engageant au contraire à la régler dans son intégralité sous condition seulement de corrections de certains problèmes.
En second lieu, la cour relève qu'il ne ressort pas de la facture qu'elle concerne la location de deux serveurs dont l'un aurait été au profit de la société Texbrand. Cette contestation n'est donc pas sérieuse.
En troisième lieu, si la prestation relative au développement « SAGE » ne figurait pas dans la commande initiale du 2 juillet 2025, pour autant, comme le souligne la société S2IRD, les développements de SAGE sont intervenus en juillet 2024. En effet, il ressort d'un mail du 3 juillet 2024 adressé par la société S2IRD à la société Texem qu'elle avait terminé « le processus d'importations dans SAGE » et qu'elle proposait un rendez-vous pour former la société Texem à son usage. L'attestation de Mme [E], responsable facturation et comptabilité au sein de la société Texem, indiquant qu'elle n'a jamais pu utiliser l'outil « export SAGE » de l'[Localité 4] est dès lors inopérant.
Dans ces conditions, la société S2IRD établit avec l'évidence requise en référé sa créance à l'égard de la société Texem, à hauteur de 8.371,21 euros TTC.
Sur le trouble manifestement illicite
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.
Au cas présent, la société Texem fait valoir que la coupure brutale des accès aux serveurs [Localité 4] par la société S2IRD constitue un trouble manifestement illicite. Elle soutient que cette coupure, intervenue sans préavis suffisant et en réaction à une facture contestée, a paralysé son activité lui causant un préjudice grave et immédiat. Elle souligne que la société S2IRD a agi de manière disproportionnée en retenant un logiciel qui ne lui appartient pas, alors que la société Texem détient des droits sur celui-ci.
La société S2IRD soutient que la coupure des accès n'est pas brutale, car elle a été précédée d'une mise en demeure envoyée le 21 août 2025, accordant un délai de 8 jours à la société Texem pour régler la facture, que celle-ci a refusé de payer, ce qui a justifié la coupure avant l'expiration du délai. Elle prétend que la société Texem a elle-même rompu unilatéralement les relations contractuelles en sollicitant les codes d'accès au mois de juin et invoque l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil, selon laquelle une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne.
Il n'est pas contesté par les parties que la société S2IRD a coupé l'accès à la société Texem à son serveur hébergeant le logiciel [Localité 4] dès le 24 août 2025, soit trois jours après la mise en demeure d'avoir à régler la facture litigieuse et avant même l'expiration du délai mentionné dans la lettre qui expirait le 28 août suivant.
La rapidité avec laquelle la société S2IRD a privé la société Texem d'accès à son logiciel et ses données, pourtant importantes au bon fonctionnement de son activité, ce que ne pouvait ignorer la société S2IRD au regard de leurs relations contractuelles, est constitutif d'un trouble manifestement illicite nonobstant l'absence de paiement de la facture litigieuse.
Il importe peu pour l'appréciation de ce trouble que la société Texem ait sollicité préalablement les codes d'accès, cette demande ne pouvant en tout état de cause s'analyser comme une rupture du contrat.
Il convient donc d'ordonner à la société S2IRD de rétablir intégralement l'accès au serveur [Localité 4] de la société Texem sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, commençant à courir 5 jours après la signification du présent arrêt et pendant une période d'un mois.
Sur la demande de dommages-intérêts provisionnels
La société Texem sollicite la somme de 40.000 euros en réparation du préjudice subi sans toutefois détailler son évaluation.
Si elle produit des attestations de deux de ses clients indiquant avoir rencontré des difficultés dans leurs commandes et la livraison de celles-ci, elles sont insuffisantes pour déterminer le préjudice et le lien de causalité avec la rupture d'accès au logiciel et ce d'autant qu'il ne ressort de l'attestation de l'expert-comptable de la société Texem aucune baisse de son chiffre d'affaires mais seulement une croissance de 2,53%, inférieure aux objectifs.
En conséquence, la société Texem n'établit pas avec l'évidence requise en référé son préjudice et le lien de causalité avec le trouble manifestement illicite justifiant l'allocation d'une provision à valoir sur des dommages-intérêts.
Sur les dépens et l'article 700
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer l'ordonnance sur les dépens et l'application qui a été faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société S2IRD, succombant partiellement au litige, aux dépens de première instance et d'appel
En équité, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance des chefs critiqués,
Statuant à nouveau,
Condamne la société Texem à payer à la société S2IRD la somme provisionnelle de 8.371,21 euros TTC à valoir sur le règlement de la facture n°CFA01138,
Ordonne à la société S2IRD de rétablir intégralement l'accès au serveur [Localité 4] de la société Texem sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, commençant à courir 5 jours après la signification du présent arrêt et pendant une période d'un mois ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages-intérêts à titre provisionnel formée par la société Texem ; Condamne la société S2IRD aux dépens de première instance et d'appel ;
Dit n'y avoir lieu d'allouer d'indemnité au titre des frais irrépétibles.
LE GREFFIER LE PRESIDENT