Texte intégral
Affaire : N° RG 24/01560 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFMC
Minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT
EN DATE DU 03 FEVRIER 2025
Président : Madame Aurore PECQUET, Juge
assistée de Madame Laura LE COZ, Greffière
PROCÉDURE
A l’audience publique de la deuxième chambre civile du 06 janvier 2025, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 03 février 2025 par mise à disposition au greffe; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DEMANDERESSE
Organisme FRANCE TRAVAIL CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, représentée par Maître Nathalie OF-SAVARY, avocat au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE
Madame [K] [Q]
née le 08 Février 1956 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 juin 2024, [1] a émis une contrainte à l'encontre de madame [K] [Q] d'un montant en principal de 16.807,84 euros, dont 5,29 euros de frais, pour le recouvrement de l'allocation indûment versée du 19 août 2019 au 1er novembre 2022.
Cette contrainte lui a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juillet 2024, madame [K] [Q] a formé opposition à la contrainte de PÔLE EMPLOI BRETAGNE devant le tribunal judiciaire de QUIMPER.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 4 novembre 2024, au cours de laquelle une exception d'incompétence a été soulevée au vu du montant de la demande principale de [2].
Par jugement en date du 2 décembre 2024, la chambre 2 du tribunal judiciaire de QUIMPER s’est reconnue seule compétente pour statuer sur l’opposition à contrainte présentée par madame [K] [Q] et a renvoyé le fond de l’affaire à l’audience du 6 janvier 2025.
A l’audience du 6 janvier 2025, [2] a indiqué avoir fait appel du jugement du 2 décembre 2024.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025, date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 378 du code de procédure civile précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
[2] ayant interjeté appel de la décision rendue par tribunal judiciaire de Quimper le 2 décembre 2024, il apparaît d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur les demandes présentées, dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Rennes.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition par le greffe :
ORDONNE un sursis à statuer sur les demandes présentées dans l’attente de la décision de la cour d’appel de [Localité 5] ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter le réenrôlement de l’affaire aux fins le cas échéant de pouvoir statuer au fond ou de se désister de sa demande dès lors que la Cour d’appel de [Localité 5] aurait retenu l’incompétence de la présente chambre ;
RÉSERVE les dépens de l’instance.
Et en foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière aux date et lieu figurant en tête.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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