Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 AOÛT 2026
MINUTE N°26/00269
N° RG 23/02921 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E3QE
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [H] [X] / [C] [X]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Magali LAURENT
GREFFIER : Sandrine GENET
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 01 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 31 août 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [E] [V] [H] [X] épouse [C] [X]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] [Localité 2], [Localité 3] (BRÉSIL)
de nationalité brésilienne et portugaise
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Cécile PLANCHOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [C] [X]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4], [Localité 5] (PORTUGAL)
de nationalité portugaise
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Amandine MOLLIET FAVRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Cécile PLANCHOT, vestiaire 29
- Maître Amandine MOLLIET FAVRE, vestiaire 26
Expédition délivrée le
à
- Maître Cécile PLANCHOT, vestiaire 29
- Maître Amandine MOLLIET FAVRE, vestiaire 26
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation avec mesures provisoire du 19 mars 2024 ;
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :
Madame [E] [V] [H] [X]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6], [Localité 2], [Localité 3] (BRÉSIL)
et
Monsieur [Q] [C] [X]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4], [Localité 5] (PORTUGAL)
mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 7] (PORTUGAL)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Concernant les époux
FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs bien à la date de la cessation de cohabitation et de collaboration des époux, soit le 31 décembre 2022 ;
CONSTATE que madame [E] [H] [X] n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ;
RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l'usage du nom de l'autre à la suite du présent jugement ;
DIT n'y avoir à statuer sur la demande des deux parties relatives aux donations et avantages matrimoniaux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE le droit au bail relatif à l'ancien domicile conjugal à madame [E] [H] [X] situé au [Adresse 3] à [Localité 8] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par madame [E] [H] [X] ;
Concernant les enfants
CONSTATE que madame [E] [H] [X] et monsieur [Q] [C] [X] exercent conjointement l'autorité parentale sur [S] et [D] [C] [X] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leur enfant, en associant l'enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent, ce qui implique le droit pour l'enfant de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant ;
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de [S] et [D] [C] [X] en alternance au domicile du père et de la mère, à l'amiable et à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :
- pendant les périodes scolaires, ainsi que pendant les petites vacances d'automne ([Localité 9]), d'hiver et de printemps : les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, le changement intervenant le lundi matin de chaque semaine à la rentrée des classes ;
- pendant les vacances de Noël et les vacances d'été :
années paires : la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père ;
années impaires : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère.
DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l'enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ;
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;
DIT qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
DIT que par exception au principe les fins de semaine de fête des mères l'enfant sera chez la mère et celles de la fête des pères chez le père ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
DIT n'y avoir lieu de fixer une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, chacun des parents assumant l'enfant à temps égal ;
DIT que chaque parent conservera à sa charge les frais liés au quotidien de l'enfant (nourriture, vêture, cantine, garderie) durant son temps d'accueil mais que l'ensemble des autres frais relatifs aux activités extrascolaires (notamment frais d'enseignement privé, activités de loisirs) seront partagés par moitié à condition d'être approuvés par les titulaires de l'autorité parentale pour toutes les dépenses supérieures à 100 euros ;
DIT que monsieur [Q] [C] [X] financera seul l'assurance et/ou la complémentaire santé des enfants, le reste à charge de leurs dépenses de santé après déduction de remboursement des assurances et/ou mutuelles, leurs frais de scolarité publique (fournitures, matériels, voyages et sorties…) et leur permis de conduire et au besoin, l'y CONDAMNE ;
CONSTATE l'accord des parties selon lequel madame [E] [H] [X] et monsieur [Q] [C] [X] conviennent de se partager par moitié chacun les allocations familiales et l'avantage fiscal auxquels les enfants ouvrent droit ;
RAPPELLE que les modalités précitées d'exercice de l'autorité parentale s'appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE madame [E] [H] [X] et monsieur [Q] [C] [X] au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire nonobstant appel en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 31 août 2026.
Le greffier La juge aux affaires familiales
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