Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 26/10140 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNBV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2026
Date de saisine : 18 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 25/02442 rendue par le Tribunal de Grande Instance de bobigny le 18 Mars 2026
Appelante :
S.A. MMA IARD, représentée par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0420 - N° du dossier E000JGE0
Intimé :
Monsieur [L] [B] [F] [Q]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° 28/2026 - 2 pages)
Nous, Marie-Caroline PASQUIER, conseiller de la mise en état,
Assistée de Sonia PETRIC, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 18 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny ;
Vu l'appel formé le 18 juin 2026 par la SA MMA IARD ;
Vu la demande d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel, adressée par le greffe le 16 septembre 2026 à l'appelante, et l'invitant à formuler ses observations dans le délai de 15 jours sur l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois de l'avis adressé par le greffe pour ce faire ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 16 septembre 2026 invitant l'appelante à formuler ses observations dans le délai de 15 jours sur l'absence de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Vu les observations de l'appelante dont il résulte que les conclusions d'appelant n'ont pas été déposées au greffe avant le délai de trois mois ; vu l'absence d'observation de l'appelante sur le défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué ;
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ;
SUR CE,
En vertu de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis du greffe d'avoir à y procéder ;
En vertu de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'appelant n'a pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti, de même qu'il n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 18 juin 2026, lequel est largement expiré.
.../...
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de la SA MMA IARD,
Condamnons la SA MMA IARD aux dépens d'appel.
Paris, le 8 octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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