Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
(n°2026/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20605 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOCB
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Décembre 2024 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 22/08786
DEMANDEUR
Madame [S] [K] divorcée [L]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
Élisant domicile chez son avocat
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et plaidant par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque: E1209
DEFENDEURS
Monsieur [I] [J] [L]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] / ALGERIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
ayant pour avocat plaidant Me Kevin MFOU'OU, substituant Me Nicolas LAURENT-BONNE, avocats au barreau de PARIS, toque : C1135
Monsieur [Y] [L]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5] (77)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ayant pour avocat plaidant Me David RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2168
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat honoraire juridictionnel, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat honoraire juridictionnel
Greffier, lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE':
Par arrêt mixte rendu par défaut en date du 18 décembre 2024 sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a':
- Débouté M. [I] [L] de sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions prises par Mme [S] [K] les 17 et 18 septembre 2024';
- Rejeté l'irrecevabilité soulevée par M. [I] [L] des demandes de Mme [S] [K] sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile';
- Rejeté l'irrecevabilité soulevée par M. [I] [L] tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance rendue le 28 juin 2023 par le président de la chambre 3-1 de la cour d'appel de Paris';
- Rejeté l'irrecevabilité soulevée par M. [I] [L] sur le caractère nouveau en appel de la demande de Mme [S] [K] au titre du règlement sur les deniers communs de la prestation compensatoire';
Infirmé le jugement en ce qu'il a':
- Rejeté la demande de Mme [S] [K] tendant au remplacement du notaire commis';
- Fixé la fin à la période pendant laquelle M. [I] [L] est redevable d'une indemnité au titre de sa jouissance privative du bien indivis sis à [Localité 7], [Adresse 4] à la date du partage ou de son départ des lieux';
- Fixé à la somme de 1'750 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [I] [L] au titre de sa jouissance privative du bien indivis sis à [Adresse 5]';
- Dit que l'indemnité d'occupation sera revalorisée en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) chaque année et pour la première fois le 1 janvier 2018 et jusqu'au partage des lieux.
Statuant à nouveau des chefs infirmés':
- Désigné en remplacement de Me [E], notaire commis, Me [O] [A], [Adresse 6]';
- Fixé au 20 juin 2019 la fin de la période pendant laquelle M. [I] [L] est redevable d'une indemnité au titre de sa jouissance du bien indivis sis à [Localité 7], [Adresse 4]';
- Fixé à la somme mensuelle de 1'720 euros le montant de l'indemnité dont est redevable M. [I] [L] envers l'indivision au titre de sa jouissance privative du bien indivis sis à [Localité 7][Adresse 7]';
- Dit que cette indemnité d'occupation sera revalorisée en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) chaque année et pour la première fois le 1 avril 2008 et ce jusqu'au 20 juin 2019, date de la vente du bien';
Avant-dire droit sur les demandes portant sur le fonds artisanal «'[Adresse 8] [I]'» et les fruits et revenus générés par celui-ci':
- Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats sur les points non tranchés par la présente décision';
- Invité les parties à présenter leurs observations et demandes sur la date de fixation de la jouissance divise du fonds artisanal «'[Adresse 8] [I]'» au regard des dispositions de l'article 829 du code civil';
- Ordonné à M. [I] [L] de produire les bilans et comptes de résultat du fonds «'[Adresse 8] [I]'» à compter du 6 novembre 2003 jusqu'au mois de mars 2011';
- Débouté Mme [S] [K] de ses autres demandes de productions de pièces';
Tous droits et moyens des parties sur leurs demandes relatives au fonds «'[Adresse 8] [I]'» étant réservés, désigné en qualité d'expert, Mme [H] [D], à [Localité 8], avec mission de, les parties ayant été convoquées et dans le respect du contradictoire':
- Entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents et pièces utiles et nécessaires à l'accomplissement de sa mission et notamment':
*Tous les documents comptables ou autres sollicités relatifs à l'activité du fonds artisanal «'[Adresse 8] [I]'» jusqu'au mois de mars 2011 compris, ceux de la société [1] des trois années consécutives au mois de mars 2011';
- Se rendre, le cas échéant, si l'expert l'estime utile à l'accomplissement de sa mission, à l'adresse d'exploitation du fonds «'[Adresse 8] [I]'» à [Localité 9], [Adresse 9];
- Recueillir tout élément en vue d'estimer la valeur du fonds artisanal «'[Adresse 8] [I]'» à la date la plus proche du mois de mars 2011 et l'évolution de cette valeur depuis son précédent rapport en date du 29 août 2006 en sa qualité de sapiteur';
- Donner son avis quant à une transmission du fonds «'[Adresse 8] [I]'» au profit de la société [1], en se faisant communiquer si l'expert l'estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission, le fichier clients ainsi que tout autre document';
- Recueillir tout élément sur l'existence et le montant des fruits et revenus générés par ce fonds qui vont au-delà de la rémunération théorique due à l'exploitant en la personne de M. - [I] [L] au titre de son activité artisanale et chiffrer le cas échéant le montant de ses fruits et revenus';
- Recueillir tous éléments en vue de déterminer l'existence d'un préjudice pour l'indivision post-communautaire [L]/[K] de la perte du bail portant sur les locaux sis à [Localité 9], [Adresse 10] et chiffrer le cas échéant ce préjudice';
- Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel de Paris dans les six mois à compter du jour où il aura été avisé de la consignation';
- Fixé à la somme de 4'000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par Mme [S] [K] à la régie de la cour d'appel de Paris dans les deux mois de l'invitation faite par le greffe d'avoir à consigner';
- Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet';
- Délégué le président de la chambre 3-1 de la cour et en cas d'empêchement un conseiller de cette chambre pour contrôler l'exécution de cette expertise';
- Dit qu'après dépôt du rapport de l'expert ou constat de caducité de la mesure d'instruction, Mme [S] [K] devra conclure dans les deux mois consécutifs et M. [I] [L] dans deux mois des conclusions de Mme [S] [K]';
- Renvoyé la clôture de l'instruction sur les points qui n'ont pas déjà été tranchés par la présente décision au 6 janvier 2026 à 13h00 en cabinet (hors présence des avocats) et la date des plaidoiries au 28 janvier 2026 à 14h00 en salle [Localité 10] Capitant, escalier T, 1er étage';
- Invité les parties à présenter leurs observations et demandes sur la date de fixation de la jouissance divise du fonds artisanal «'[Adresse 8] [I]'» au regard des dispositions de l'article 829 du code civil';
- Confirmé pour le surplus le jugement des chefs du jugement dévolus à la cour';
Y ajoutant,
- Débouté Mme [S] [K] de sa demande à être autorisée à choisir chacun son notaire';
- Débouté Mme [S] [K] de sa demande de fixation d'un calendrier de procédure avec la fixation d'un délai butoir d'un an';
- Débouté Mme [S] [K] de sa demande tendant à voir «'ordonner l'annulation de la vente par licitation du 20 juin 2019 du pavillon sis [Adresse 11] à [Localité 11]'» ainsi que de sa demande tendant à voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur une mise à prix de 901'000 euros';
- Débouté M. [I] [L] de sa demande tendant à voir ordonner la vente par licitation du bien immobilier sis à [Localité 7] [Adresse 11] sur la mise à prix de 700'000 euros';
- Débouté Mme [S] [K] de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices résultant de la vente sur licitation du bien indivis et de la privation de ses droits afférents à ce bien';
- Débouté M. [I] [L] de sa demande de créance sur l'indivision d'un montant de 17'798 euros au titre de travaux d'amélioration effectués sur le bien indivis sis à [Localité 7] [Adresse 11]';
- Ordonné la restitution par M. [I] [L] à l'indivision de la somme de 7'666,66 euros au titre du règlement de la prestation compensatoire sur les deniers indivis';
- Dit que les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés.
Le 17 décembre 2025, Mme [S] [K] a introduit une requête en omission de statuer à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris.
Par cette requête, Mme [S] [K] demande à la cour de':
Constater les omissions de statuer sur les demandes suivantes :
1. Confirmer le jugement du 28 mars 2017, en ce qu'il dit que l'indemnité d'occupation du Pavillon de [Localité 12] par M. [I] [L] portera intérêts au taux légal, à compter du jugement du 28 mars 2017, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
2. Condamner in solidum, M. [I] [L] et M. [Y] [L], à verser à Mme [K], la somme de 110'000 euros à titre de dommages intérêts, pour les préjudices moral et financier causés par la sous-évaluation du prix de la valeur réelle du Pavillon [Localité 11] en application des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil. Et à titre subsidiaire : la somme de 90'000 euros
3. Condamner, M. [I] [L] à verser à Mme [K] la somme de 298'798,50 euros à titre d'acompte sur l'indemnité d'occupation du Pavillon à [Localité 11], due par M. [I] [L] à compter du 28 novembre 2003 et jusqu'à la vente par licitation du 20 juin 2019, puisque calculée sans aucune revalorisation ni intérêt au taux légal appliqués, à valoir sur les opérations de liquidation et partage chez le notaire. Et à titre subsidiaire : la somme de 150'000 euros.
4. Condamner, M. [I] [L] à verser à Mme [K], la somme de 400'000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés pour l'avoir privée de ses droits légaux de disposer, d'user, et de jouir du Pavillon sis [Adresse 11] à [Localité 11] qu'il n'occupait plus, et ce, jusqu'à la vente par licitation du 20 juin 2019, en application des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil. Et à titre subsidiaire : la somme de 200'000 euros.
5. Condamner, M. [I] [L] à payer la somme de 200'000 euros à Mme [K],
de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'il lui cause pour atteinte à son intégrité et son honneur, en application des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil. Et à titre subsidiaire : 100'000 euros.
6. Condamner, M. [I] [L] à payer la somme de 200'000 euros à Mme [K], de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il lui a causés pour avoir bloqué les opérations de liquidation et partage, en application des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil. Et à titre subsidiaire : 100'000 euros
En conséquence ,
' Compléter l'arrêt du 18 décembre 2024, par un dispositif statuant sur lesdites demandes;
' Condamner M. [I] [L] aux entiers dépens
Mme [S] [K] n'a pas modifié ses demandes par ses dernières conclusions remises le 15 avril 2026.
Par conclusions remises et notifiées le 8 avril 2026, M. [I] [L] demande à la cour de':
À titre principal,
- Juger et déclarer Mme [S] [K] irrecevable en sa requête en l'absence d'omission de statuer de la cour d'appel';
A titre subsidiaire,
- Débouter Mme [S] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins, et prétentions';
En tout état de cause,
- Condamner Mme [S] [K] au paiement d'une amende civile d'un montant de 3'000 euros, en réparation des dommages et des abus procéduraux, et aux entiers frais et dépens, et au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises et notifiées le 13 avril 2026, M. [Y] [L] demande à la cour de':
À titre principal,
- Déclarer Mme [S] [K] irrecevable en sa requête en omission de statuer visant l'arrêt de la cour d'appel de renvoi du 18 décembre 2024 et en conséquence';
A titre subsidiaire,
- Débouter Mme [S] [K] de l'ensemble de ses demandes';
En tout état de cause,
- Condamner Mme [S] [K] à l'amende maximale de 10'000 euros de l'article 32-1 du code de procédure civile, et à lui payer en sus la somme de 10'000 euros pour le préjudice subi en raison de la procédure abusive introduite par celle-ci';
- Condamner Mme [S] [K] à lui payer la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens prévus à l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 avril 2026.
MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION'
Sur la recevabilité de la requête,
M. [I] [L] soulève l'irrecevabilité de la requête en omission au motif qu'il n'y a pas eu d'omission de statuer en faisant valoir que ':
- l'arrêt du 18 décembre 2024 est un arrêt mixte qui a renvoyé la clôture de l'instruction sur les points qui n'ont pas été tranchés à une audience de mise en état,
- s'agissant des intérêts à valoir sur l'indemnité d'occupation relative au bien indivis de [Localité 7], la cour a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les indemnités d'occupation porteront intérêts aux taux légal à compter de la décision,
- s'agissant des demandes d'indemnisation présentées par Mme [S] [K], l'arrêt du 18 décembre 2024 l'en a déboutée aux motifs que la vente sur licitation du bien indivis de [Localité 7] ayant été ordonnée par une décision de justice, elle ne démontrait pas que M. [I] [L] avait commis une faute en poursuivant la licitation de ce bien indivis et que l'indemnité d'occupation mise à la charge de M. [I] [L] étant destinée à réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus, elle ne peut être augmentée d'une autre indemnité destinée à réparer la privation de jouissance de Mme [S] [K], ayant dans son dispositif statué sur ses demandes de dommages-intérêts en l'en déboutant.
M. [Y] [L] qui demande au dispositif de ses conclusions de voir déclarer Mme [S] [K] irrecevable en sa requête fait valoir que Mme [S] [K] critique l'arrêt pour des défauts de motivation qui sont des moyens de cassation qu'elle peut faire valoir dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé mais que ces défauts de motivation ne relèvent pas d'une requête en omission de statuer.
Réponse de la cour':
Le premier alinéa de l'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens.
En application de cet article, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui n'a pas statué sur une prétention'dont la juridiction qui a rendu ce jugement, a été saisie ; les prétentions qui forment l'objet du litige aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, se distinguent ainsi des moyens de faits et de droit qui viennent à l'appui de celles-ci ou des moyens de défense qui visent à faire échec à la prétention de l'adversaire. Il est jugé que la requête en omission de statuer qui vise un moyen et non pas une prétention est irrecevable. (Civ 2ème, 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-12.354).
Mme [S] [K] soutient que la cour d'appel par son arrêt du 18 décembre 2024 a omis de statuer sur six chefs de ses prétentions.
A l'exception des cinquième et sixième chefs, les autres chefs sur lesquels Mme [S] [K] prétend qu'il a été omis de statuer, portent sur le pavillon indivis qui était situé [Adresse 4] à [Localité 7]. A cet égard, les chefs du dispositif des conclusions de l'appelante étaient regroupés en différentes parties concernant notamment ce pavillon ou bien le fonds de commerce «'plomberie [I]'» sis [Adresse 10] à [Localité 13]'; s'y ajoutaient des demandes dites diverses ayant trait à la globalité du litige, comme notamment la demande de remplacement du notaire commis, et les demandes accessoires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Le premier chef sur lequel la cour aurait omis de statuer porte sur les intérêts au taux légal courant sur l'indemnité d'occupation du pavillon de Nogent-sur-Marne due par M. [I] [L], le tribunal ayant, en effet, dans son jugement du 28 mars 2017 dit que l'indemnité mensuelle due par M. [I] [L] à l'indivision au titre de son occupation du bis sis à Nogent-sur-Marne depuis le 1er avril 2004 jusqu'au partage ou à son départ des lieux portera intérêts au taux légal.
L'appel tend en application de l'article 542 du code de procédure civile, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Or, il résulte des écritures respectives des parties qu'aucune d'elles n'a demandé l'infirmation du chef du jugement ayant dit que cette indemnité d'occupation porte intérêts au taux légal'; la cour n'ayant pas été saisie d'une demande d'infirmation ou d'annulation de ce chef du jugement, n'avait donc pas à statuer à nouveau sur celui-ci. Il n'y a donc pas eu d'omission de statuer sur ce point.
En conséquence, la demande d'omission portant sur les intérêts au taux légal courant sur l'indemnité due par M. [I] [L] au titre de son occupation du bien indivis de [Localité 7] est irrecevable.
Les deuxième et quatrième omissions invoquées par Mme [S] [K] visent des chefs de demandes de dommages-intérêts en réparation pour l'une de la sous-évaluation du bien indivis de [Localité 7] et pour l'autre de sa privation de jouissance de ce même bien.
Alors que la cour au dispositif de son arrêt a statué en déboutant Mme [S] [K] de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices résultant de la vente sur licitation du bien indivis et de la privation de ses droits de jouissance, Mme [S] [K] critique la motivation de la cour reposant d'une part, sur une absence de faute de la part de M. [I] [L] quant aux conditions de la licitation judiciaire de ce bien au prix de 765'000 euros et d'autre part, sur l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par Mme [S] [K] par l'indemnité mise à la charge de M. [I] [L] en application de l'article 815-9 du code civil au titre de l'occupation privative par ce dernier du bien indivis
Mme [S] [K] qui reproche à la cour de ne pas avoir retenu ses moyens, critique en fait la motivation de l'arrêt ; en conséquence, sa requête en omission portant sur ces points est irrecevable.
La troisième omission reprochée à l'arrêt du 18 décembre 2024 par Mme [S] [K] porte sur sa demande de voir condamner M. [I] [L] à lui payer la somme de 298'798,50 euros à titre d'acompte sur l'indemnité d'occupation du pavillon de [Localité 7] à compter du 28 novembre 2003 et jusqu'à la vente par licitation du bien indivis.
Le chef du jugement ayant fixé le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par M. [I] [L] à la somme de 1'750 euros a été infirmé et la cour statuant à nouveau a fixé cette indemnité mensuelle à la somme de 1'720 euros. Du fait de cette infirmation, il ne peut plus être retenu que le montant de l'indemnité due par M. [I] [L] au titre de son occupation pour la période allant du 1er avril 2004 au 30 juin 2016 s'élève à la somme de 257'250 euros (1750 euros x 147 mois), montant retenu par l'un des chefs du dispositif du jugement qui a fixé la date du point départ de la jouissance privative par M. [I] [L] du bien indivis de [Localité 7], au premier jour du mois qui a suivi le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation en date du 8 mars 2004 par laquelle a été attribuée dans le cadre des mesures provisoires à M. [I] [L], la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal.
Mme [S] [K] demandait au premier juge de voir condamner M. [I] [L] à lui payer la somme de 210'553 euros au titre de son occupation du bien indivis à compter du 8 mars 2004 jusqu'à juin 2016. Le premier juge n'a pas fait droit à sa demande au motif qu'«'aucune condamnation en paiement et en conséquence aucune astreinte ne peuvent être prononcées à ce stade, les comptes devant être faits devant le notaire désigné'».
Il suit que le chef du jugement qui dit que l'indemnité d'occupation due par M. [I] [L] à l'indivision entre le 1er avril 2004 et le 30 juin 2016 s'élève à 257'250 euros présente un caractère purement informationnel et n'était pas exécutoire.
Devant la cour, Mme [S] [K] a demandé de voir condamner M. [I] [L] à lui verser la somme de 298'798,50 euros à titre d'acompte sur l'indemnité d'occupation du pavillon de [Localité 7] pour la période courant à compter du 28 novembre 2003 et se terminant le 20 juin 2019, date de la licitation du bien indivis.
La confirmation par l'arrêt du 18 décembre 2024 «'pour le surplus le jugement des chefs dévolus à la cour'» porte sur le chef du jugement qui a fixé la date du point de départ de l'indemnité d'occupation due par M. [I] [L] au 1er avril 2004'; l'arrêt a rejeté la demande de Mme [S] [K] de voir fixer au 28 novembre 2003 le point de départ'de la période pendant laquelle M. [I] [L] est redevable d'une indemnité d'occupation au titre de sa jouissance privative du bien indivis au motif que l'ordonnance sur requête du 28 novembre 2003 qui a autorisé celui-ci dans l'attente des mesures provisoires à résider séparément au domicile conjugal n'a pas conféré un caractère onéreux à cette résidence.
S'agissant de la fin de la période pendant laquelle M. [I] [L] a été redevable d'une indemnité d'occupation, l'arrêt du 18 décembre 2024 infirmant le jugement qui avait fixé cette fin à la date du départ des lieux ou du partage, l'a fixée au 20 juin 2019, date de la licitation en justice du bien indivis.
Ainsi, la cour par son arrêt a retenu que «'même si la période pendant laquelle M. [I] [L] est redevable d'une indemnité d'occupation est arrêtée, les parties sont renvoyées devant le notaire pour le calcul exact des sommes dues par M. [I] [L] à ce titre, le montant de cette indemnité d'occupation devant être actualisée chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des loyers à compter du 1er avril 2008. Partant, le chef du jugement ayant dit que l'indemnité due par M. [I] [L] à l'indivision entre le 1er avril 2004 et le 30 juin 2016 s'élève à 257'250 est infirmé et les parties se voient déboutées de leurs demandes respectives de fixation à un montant chiffré de la créance de l'indivision et de la dette de M. [I] [L] au titre de l'indemnité d'occupation'».
La cour a statué sur la demande de condamnation présentée par Mme [S] [K] de voir condamner M. [I] [L] à lui payer la somme de 298'798,50 euros à titre d'acompte sur l'indemnité d'occupation du pavillon de [Localité 7] par le chef de son dispositif qui a confirmé pour le surplus les chefs du jugement dévolus à la cour dont celui qui a renvoyé les parties devant le notaire commis. Il suit que la requête en omission de statuer portant sur ce chef de demande est irrecevable.
Les cinquième et sixième chefs de la requête en omission de statuer portent sur des demandes de dommages-intérêts d'un montant en principal de 200'000 euros et à titre subsidiaire de 100'000 euros correspondent aux 44ème et 56ème chefs de demandes des conclusions de Mme [S] [K]. L'un tend à la réparation de son préjudice causé par l'atteinte portée par M. [I] [L] à son honneur et à son intégrité, l'autre à la réparation du préjudice que lui cause le blocage des opérations de partage qu'elle impute à celui-ci.
Ces chefs qui concernent l'ensemble des opérations de partage, entrent dans le champ des demandes sur lesquelles l'arrêt mixte du 18 décembre 2024 n'a pas statué et de la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction ordonnée en renvoyant celle-ci «'sur les points non tranchés par la présente décision au 6 janvier 2026'», date qui depuis a été reportée dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise ordonnée avant dire-droit par cet arrêt et des conclusions des parties au vu de ce rapport.
En l'état de l'arrêt mixte, il n'y a pas d'omission de statuer relativement à ces deux chefs de prétentions de sorte que la requête en ce qu'elle porte sur ces chefs, est irrecevable.
Sur les autres demandes
M. [I] [L] et M. [Y] [L] forment tous deux une demande tendant à voir condamner Mme [S] [K] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Cet article dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10'000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L'amende civile étant prononcée au profit du Trésor Public, les parties n'ont pas d'intérêt à son prononcé'; en conséquence, les demandes de M. [I] [L] et M. [Y] [L] tendant à voir condamner Mme [S] [K] au paiement d'une amende civile sont irrecevables.
MM. [I] et [Y] [L] forment chacun une demande de dommages-intérêts, M. [I] [L] sollicitant la somme de 3'000 euros et M. [Y] [L] celle de 10'000 euros.
Ces demandes sont fondées sur l'article 1240 du code civil qui énonce le principe de la responsabilité délictuelle selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant ouvrir droit à dommages et intérêts qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.
En l'occurrence, la requête en omission de statuer qui obéit à une stratégie purement dilatoire relève d'un abus du droit de Mme [S] [K] à ester en justice et cause un préjudice à M. [I] [L] et M. [Y] [L] résultant du retard pris dans les opérations de liquidation qui s'accompagne du maintien d'une situation pathogène.
Il sera alloué à M. [I] [L] et M. [Y] [L] chacun une somme de 3'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Etant déboutée au fond de cette demande et voyant déclarée irrecevable sa requête en omission de statuer en ce qu'elle porte sur d'autres chefs de demandes, Mme [S] [K] supporte les dépens de la présente instance.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Supportant les dépens, Mme [S] [K] se voit condamnée à payer à M. [I] [L] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme à M. [Y] [L].
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire et dans les limites de l'appel,
Déclare irrecevable la requête présentée par Mme [S] [K] en omission de statuer à l'égard de l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 n°RG 22/8786 ';
Déclare irrecevables les demandes de M. [I] [L] et M. [Y] [L] de voir condamner Mme [S] [K] au paiement d'une amende civile';
Condamne Mme [S] [K] à payer à M. [I] [L] la somme de 3'000 euros et la somme de 3'000 euros à M. [Y] [L] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur cause la requête abusive en omission de statuer ';
Condamne Mme [S] [K] à payer à M. [I] [L] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 2'000 euros à M. [Y] [L]';
Condamne Mme [S] [K] aux dépens de la présente instance.
Le Greffier, Le Président,