Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QPCO
Copie exécutoire à
Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 03 Juillet 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public -ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Hana TARDAMI, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEURS
Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Les débats ont été déclarés clos le 02 Juin 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé le 22 septembre 2010 et ayant pris effet le 29 septembre 2010, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] deuxième étage, logement n°[Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 422,65 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 87,01 euros.
Par bail séparé signé le 28 octobre 2016 et ayant pris effet le 1er novembre 2016, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] un garage n°4032 situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 41,43 euros.
La souscription d’une assurance n’ayant pas été justifiée, ACM HABITAT a fait signifier à Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S], par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, un commandement d’avoir à justifier d’une assurance, et visant les clauses résolutoires prévues aux baux.
***
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 14 janvier 2026, notifié au représentant de l’État dans le département, ACM HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] pour l'audience du 2 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation des baux par le jeu des clauses résolutoires en raison du défaut de justification de l’assurance locative,
- l'expulsion de Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, avec indexation, et la condamnation solidaire de Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] au paiement de celle-ci,
- la condamnation in solidum de Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] aux entiers dépens et à payer la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
***
À l'audience du 2 juin 2026, ACM HABITAT était représenté par son conseil. Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S], bien que régulièrement assignés à comparaître à l'audience, n’étaient ni présents, ni représentés.
ACM HABITAT a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; l’assurance contre le risque locatif n’ayant toujours pas été justifiée.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge es contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’un défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation des baux et ses conséquences
Sur l’acquisition des effets des clauses résolutoires
L’article 7 g de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire, ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail relatif au garage a été conclu avec le même bailleur et se situe à la même adresse que le logement principal, dont il constitue dès lors, l'accessoire.
En outre, les baux prévoient qu'à défaut de justification d’une assurance contre les risques locatifs et un mois après un commandement d’en justifier demeuré infructueux, les conventions seront résiliées de plein droit.
Le commandement d’avoir à justifier d’une assurance du 2 décembre 2025 vise ces clauses et reproduit les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 7g précité. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 janvier 2026, date de résiliation desdits baux.
Il est rappelé que le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation si les locataires ne justifient pas avoir satisfait à cette obligation dans le mois du commandement, étant précisé qu'il importe peu qu’ils aient été effectivement assurés dès lors qu’ils ne démontrent pas en avoir justifié dans le délai précité.
Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire
Devenus occupants sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] ne pourront qu’être expulsés, selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Ils seront également solidairement redevables, en tant que cotitulaires du bail, d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la même date, d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu qu'elles désigneront. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S], parties perdantes, seront donc condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité et la situation économique de Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] justifient de ne pas faire application de ces dispositions.
ACM HABITAT sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus les 22 septembre 2010 et 28 octobre 2016 entre ACM HABITAT et Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] concernant l’immeuble à usage d’habitation et le garage n°4032 situés [Adresse 5] [Adresse 6] sont réunies à la date du 5 janvier 2026, en raison du défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs,
DÉCLARONS en conséquence Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] occupants sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 5 janvier 2026,
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de leur chef, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à leurs frais, dans tel garde-meuble désigné par les personnes expulsées ou à défaut par le bailleur,
FIXONS aux montants des loyers et des charges qui auraient été exigibles si les baux n’avaient pas été résiliés, les indemnités mensuelles d’occupation que Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] devront solidairement payer à compter de la date de résiliation de plein droit des baux le 5 janvier 2026, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles,
DÉBOUTONS ACM HABITAT de ses autres demandes,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S] aux dépens,
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [L] [S] et Madame [O] [S],
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTONS ACM HABITAT de sa demande de ce chef,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.