Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation à la demande
d'un tiers en urgence
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/01113 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KDFK
ORDONNANCE du 3 novembre 2026
REQUÉRANT :
Mme DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [M] [L]
née le 04 Juillet 1993 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparante - Assistée de Me Charlotte MOUTON
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [M] [L] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence au [Etablissement 1] à [Localité 2] depuis le 23 octobre 2026 ;
Par requête en date du 29 octobre 2026, Mme DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [M] [L] ;
Les parties à la procédure : Madame [M] [L], Mme DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 2], Monsieur le Procureur de la République, Me Charlotte MOUTON, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [T] [C], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d'audience du 2 novembre 2026, duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] et que l'affaire a été mise en délibéré ce jour ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Enfin, l’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « qu’en matière de procédure d’urgence, les deux certificats de la période d’observation doivent être rédigés par deux psychiatres distincts ».
Sur le fond
À l’audience, Madame [L] a sollicité la mainlevée de la mesure. Elle indique que la permission accordée s’est mal déroulée, ayant fait une rechute s’agissant de ses consommations d’alcool, ce qui a conduit à un écourtement de la permission. Elle souligne souhaiter un suivi s’agissant de son addiction à l’alcool, mais préférer une hospitalisation en soins libres.
Me MOUTON n’a soulevé aucun moyen quant à la régularité de la procédure et a étayé les demandes de sa cliente sur le fond.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 29 octobre 2026 par le docteur [S] que Madame [L] — patiente présentant un trouble schizo-affectif atypique et un trouble de la personnalité borderline — a été admise dans un contexte de crise suicidaire avec mises en danger répétées et altération du discernement. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que la patiente n’est plus désorganisée et que les idées suicidaires se sont amendées. Cependant, la patiente minimise son trouble de l’usage de l’alcool et refuse de s'inscrire dans un suivi addictologique. Le traitement antidépresseur a été majoré. Une permission a été accordée afin d’évaluer le retour à domicile (le simple refus de soins du trouble d’usage de l’alcool ne justifiant pas seul, selon la praticienne, le maintien de la mesure).
Suite à la sollicitation du magistrat (au regard du retour de permission), un certificat de situation a été rédigé par le docteur [S]. Celle-ci y relevait que la permission — accordée à la patiente afin d'évaluer son comportement à l'extérieur — s’est mal déroulée, ce qui renforce la nécessité de la poursuite de la mesure.
Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [L] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L. 3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence dont fait l'objet Madame [M] [L] au [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 3 novembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 3 novembre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme la directrice d'établissement pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Madame [M] [L] ;
- à Me Charlotte MOUTON, conseil de la patiente ;
- à Madame [T] [C], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier
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