Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/304
N° RG 26/00227 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [Y] [A]
né le 26 Novembre 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [E] [I]
né le 07 Mars 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
Monsieur [Z] [T]
né le 06 Mai 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
Monsieur [F] [T]
né le 07 Avril 1974 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
Madame [L] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 05 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Juin 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffier.
Copie avec formule exécutoire à M. [A] par LS
Copies certifiées conformes aux défendeurs par LS
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
Par acte du 04 juillet 2023, [Y] [A] a donné à bail à [E] [I] et [Z] [T] un local d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7].
[F] [T] et [L] [N] se sont portés cautions des preneurs.
Les locataires ayant cessé de payer les loyers et les charges, le bailleur leur a adressé une mise en demeure restée sans effet. Il a donc fait délivrer un commandement de payer le 12 septembre 2025, lequel est resté vain.
Le bailleur a donc assigné les locataires et les cautions devant le juge des contentieux de la protection. Il demande l’expulsion des locataires, le paiement des arriérés de loyers, le paiement d’une indemnité d’occupation, le paiement d’une somme de 500 euros au titre de la réparation de leur préjudice, le paiement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation des défendeurs aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, M. [T] et M. [I] ont comparu. Le demandeur a maintenu ses demandes et a fourni un décompte actualisé faisant état d’une dette de loyer de 6542,56 euros.
La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026 prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS :
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
L’article de la même loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L’article 1217 précité dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, les défendeurs, faisant état de la dégradation de leur situation financière tout en reconnaissant l’existence de la dette, sollicitent des délais de paiement et proposent de verser mensuellement la somme additionnelle de 150 euros en règlement progressif de la dette locative.
Le demandeur ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement.
Il résulte des débats que les locataires ont repris le paiement des loyers courants.
Au regard de ces éléments, il convient d’accorder aux défendeurs des délais de paiement d'une durée de 36 mois en fixant à 180 euros la somme à verser mensuellement, avant le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant. Le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et le dernier versement sera à ajuster en fonction du solde de la dette.
En application des dispositions de l’article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus pendant le cours des délais accordés au locataire. En cas de respect de l’échéancier fixé et de paiement intégral de la somme due dans les délais impartis, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail pourra se poursuivre.
À l'inverse, dans le cas où l’échéancier ne serait pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception.
Messieurs [I] et [T] seront alors sans droit ni titre et redevables à compter du premier impayé de l'échéancier jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Compte tenu de l’importance de la dette locative et de la situation financière des locataires, la demande d’indemnisation formée par M. [A] [Y] sera rejetée, celui-ci ne justifiant pas l’existence d’un préjudice distinct du non-paiement des loyers et des charges afférents au bail conclu.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront in solidum la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu de sa situation économique, il n’y aura en revanche pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,
AUTORISE Mrs [T] [Z] et [E] [I] à se libérer, à l’égard de [A] [Y], de l'arriéré de loyers et charges afférents au bail conclu par acte du 04 juillet 2023, portant sur un local d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7], en 36 mensualités, à savoir 35 mensualités de 180 euros chacune et une dernière mensualité égale au solde de la dette, en plus du loyer courant, payables avant le 10 de chaque mois à compter de la notification de la présente décision ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés sous réserve du respect de l’échéancier ;
DIT qu’en cas d’apurement intégral de la dette selon l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et que le bail se poursuivra;
DIT qu’à défaut de respect du plan d’apurement et/ou de paiement du loyer, ou de défaut de justificatif de l’assurance dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, et 15 jours après une ultime mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et la clause de résiliation du bail recevra ses entiers effets et dans ce cas :
➢ ORDONNE l’expulsion de Mrs [T] [Z] et [I] [E] et de tous occupants de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
➢ CONDAMNE solidairement Mrs [T] [Z] et [I] [E], ainsi que M. [T] [F] et Mme [N] [L] ès qualité de cautions à verser à M. [A] [Y] à compter du premier impayé de l'échéancier jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, se substituant aux loyers et charges échus et à échoir ;
DEBOUTE M. [A] [Y] de sa demande indemnitaire ;
DEBOUTE M. [A] [Y] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mrs [T] [Z] et [I] [E], parties succombantes, ainsi que M. [T] [F] et Mme [N] [L] ès qualité de cautions aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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