Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 26/01817 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBXVE
N° MINUTE :
Assignation du :
21 janvier 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
Mutuelle FEDERATION NATIONALE DE L’INNOVATION MUTUALISTE (FNIM)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0335
DEFENDERESSE
S.A.S. MGB CAPITAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Arthur FABRE de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C517
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 7 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
EXPOSE DES FAITS
Par acte authentique du 28 juin 2024, la société MGB CAPITAL a acquis de l'indivision [I] les lots n°3, 4, 5, 6, 48 et 55 de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4].
Par acte authentique du 5 septembre 2025, la société MGB CAPITAL a cédé à la FNIM les lots n°3, 4, 5 et 6 au sein de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4].
Par exploits de commissaire de justice du 17 octobre 2025, la FNIM a vainement sommé la société MGB CAPITAL de participer à une réunion d'expertise amiable devant se tenir le 22 octobre suivant.
Le rapport d'expertise amiable établie à la requête de la FNIM a été rendu le 7 novembre 2025.
Lors de l'assemblée générale annuelle du 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a voté une résolution à la demande de la FNIM l'autorisant à procéder à des travaux de modification et de renforcement de la structure du plateau de ses lots.
La FNIM a assigné en nullité de cette résolution devant le tribunal judiciaire.
Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 18 mai 2026, la société MGB CAPITAL demande au juge de la mise en état de :
" Vu l'article 789 du Code de procédure civile,
(...)
- DÉSIGNER tel expert qui vous plaira avec pour mission, et dans le strict respect du principe du contradictoire, de :
o Convoquer et les entendre, assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir les observations à l'occasion de l'exécution de ses opérations ou de la tenue des réunions d'expertise
o Se rendre sur le lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis
o Se faire remettre par les parties toutes les pièces utiles et en particulier les pièces relatives aux travaux réalisés au sein de l'immeuble du [Adresse 1] par la société MGB CAPITAL par la FNIM et par des éventuels propriétaires antérieurs ainsi que toutes les pièces que l'expert judiciaire estimera utile à la réalisation de sa mission judiciaire et en particulier les pièces
marché, plans d'exécution le dossier des ouvrages exécutés
o Dire si les désordres dont se prévaut la FNIM existent et dans l'affirmative, en décrire l'ampleur,
la récurrence, la ou les causes et la/les date(s) d'apparition
o Dire si les désordres dont se prévaut la FNIM affectent la structure de l'immeuble et le cas échéant les parties communes de ce dernier
o Dire si les désordres dont se prévaut la FNIM étaient visibles lors de la vente du 5 septembre 2025
- JUGER que l'expert sera saisie et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la présente juridiction dans les 6 mois de sa désignation, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile et motivée
- LAISSER à la charge de la concluante le coût des dépens
- REJETER l'ensemble des demandes plus amples ou contraires "
Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 26 juin 2026, la FNIM demande au juge de la mise en état de :
" Vu les articles 145, 146, 232 et 789 du Code de Procédure Civile,
- DIRE et JUGER que la demande de désignation d'un Expert-Judiciaire formée par la Société MGB CAPITAL est devenue sans objet et n'est pas nécessaire à la solution du litige compte tenu de l'expertise amiable déjà réalisée, et des travaux structurels intervenus,
EN CONSEQUENCE,
- DEBOUTER la Société MGB CAPITAL de l'ensemble de ses demandes de mesures d'instruction,
- CONDAMNER la Société MGB CAPITAL aux entiers dépens de l'incident, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. "
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'audience du 7 septembre, l'incident a été mis en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise judiciaire formée par la société MGB CAPITAL
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; "
L'article 143 du code de procédure civile dispose que " Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, faire l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ".
L'article 146 du code de procédure civile précise que " Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "
En l'espèce, la FNIM recherche, sur le fond, la responsabilité de la société MGB CAPITAL sur le fondement du vice caché et produit notamment au soutien de ses demandes un constat d'huissier, une étude technique ainsi qu'une expertise amiable qui n'a pas été établie au contradictoire de la société MGB CAPITAL.
Si la société MGB CAPITAL sollicite la mise en œuvre d'une expertise judiciaire afin d'établir l'état du fonds litigieux lorsqu'elle l'a acquis, de connaître les travaux qu'elle a pu entreprendre lorsqu'elle en était propriétaire et les travaux réalisés depuis la vente par la FNIM, ce afin de justifier de l'existence des désordres allégués par la FNIM et de l'éventuel lien de causalité entre les différents travaux réalisés et les désordres allégués, il est toutefois justifié par la FNIM que depuis l'établissement de l'expertise amiable des travaux ont été exécutés sur la structure des lots litigieux qui ne permettent plus de faire constater par un expert l'état initial du bien et d'exécuter la mission sollicitée par la société MGB.
Dans ces conditions, et étant au demeurant souligné que la charge de la preuve de l'existence d'un vice caché imputable à la société MGB CAPITAL pèse sur la FNIM, la demande d'expertise judiciaire formée par la société MGB sera rejetée.
Sur les autres demandes
Les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
Rejette la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la société MGB CAPITAL ;
Rejette toute autre demande ;
Réserve les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 1er février 2027 à 13h30 avec le calendrier suivant :
-conclusions sur le fond en défense pour le 14 décembre 2027,
-duplique en demande pour le 1er février 2027.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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