Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA EDF [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] et par SAS EOS FRANCE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL ECO-WASH [Adresse 4]
comparant par M. [A] [Z] GERANT [Adresse 4] SARL ECO WASH [Localité 1]
LE TRIBUNAL AYANT LE 2 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 septembre 2026,
FAITS ET PROCEDURE
Eco-Wash, qui exploite des laveries automatiques, souscrit par téléphone le 13 août 2021 un contrat de fourniture de gaz naturel avec EDF pour le point de livraison situé [Adresse 5].
Ce contrat est résilié par Eco-Wash par lettre avec avis de réception du 30 juillet 2024.
Plusieurs factures n'ont pas été réglées par Eco-Wash pour un total de 4 762,25 €. EDF met en demeure Eco-Wash le 16 janvier 2025 de régler ces factures. En vain.
C'est dans ces circonstances qu'EDF saisit le président du tribunal de céans d'une requête en injonction de payer le 7 juillet 2025. Par ordonnance d'injonction de payer du 29 juillet 2025, le président dudit tribunal enjoint à Eco-Wash de payer à EDF 4 812,25 € en principal, outre intérêts et frais de recouvrement.
Cette ordonnance a été signifiée à Eco-Wash par acte de commissaire de justice remis à personne le 29 août 2025. Eco-Wash forme opposition à cette ordonnance le 18 septembre 2025.
Par dernières conclusions responsives sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer déposées à l'audience du 20 janvier 2026,
EDF
demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
Condamner Eco-Wash à lui payer la somme de 4 762,25 €, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 16 janvier 2025, date de la mise en demeure ;
Condamner Eco-Wash à lui payer la somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Eco-Wash aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
Par dernières conclusions n° 2 déposées à l'audience du 3 mars 2026,
Eco-Wash
demande à ce tribunal de :
Infirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 juillet 2025 ;
Débouter EDF de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner EDF à lui payer une indemnité de préjudice pour procédure abusive de 1200 €.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui confirment leurs prétentions et moyens lors de son audience du 2 juin 2026, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 2 septembre 2026, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
Sur l'opposition à injonction de payer formée par Eco-Wash :
Sur la recevabilité de l'opposition formée par Eco-Wash :
L'opposition à ordonnance portant injonction de payer a été formée par Eco-Wash dans le délai légal d'un mois de la signification de cette ordonnance.
En conséquence, le tribunal dira recevable l'opposition, formée par Eco-Wash, à l'ordonnance d'injonction de payer du 29 juillet 2025.
Sur le mérite de l'opposition formée par Eco-Wash :
EDF expose qu'Eco-Wash n'a pas réglé les factures suivantes :
facture n° 10205986212 de 570,65 € du 05 août 2024, qui correspond à des index de consommation relevés, sauf les derniers 15 jours estimés, corrigés dans la facture suivante,
facture n° 10207522695 de 4 191,60€ du 26 août 2024, qui intègre 4 181,40 € d'indemnité de résiliation anticipée.
Eco-Wash réplique que :
elle n'a jamais reçu la facture n° 10205986212 de 570,65 € du 05 août 2024,
elle a cessé son activité dans l'établissement objet du contrat suite à de mauvais résultats et est donc en droit de le résilier,
elle n'a pas été informée lors de la signature de l'existence d'une clause de pénalité en cas de résiliation, et EDF ne prouve pas qu'elle l'a informée de l'existence de cette clause, et l'a appliquée de manière abusive alors que le contrat arrivait à échéance le 12 août 2024, et qu'elle l'avait résilié avant cette date.
EDF
rétorque qu'elle ne peut vérifier que cet établissement a été fermé et il appartient à Eco-Wash de le prouver.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1353 du code civil dispose : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées… »
Lors de l'audience, les parties confirment que le contrat a été souscrit par téléphone, et qu'il n'existe pas de contrat écrit. Aucun document relatif à cette souscription n'a donc été produit aux débats.
Le tribunal relève que :
la facture n° 10205986212 de 570,65 € du 05 août 2024 correspond à des consommations réelles jusqu'au 24 juillet 2024 et une estimation de cette date au 5 août 2024 est produite par EDF, figure dans ses relevés de compte client comme non payée, et Eco-Wash ne conteste pas ne pas l'avoir réglée,
la facture n° 10207522695 de 4 191,60€ du 26 août 2024, intègre 4 181,40 € d'indemnité de résiliation anticipée,
EDF ne produit aucun contrat relatif à la fourniture, ni les conditions générales de ventes, ni la preuve qui lui incombe qu'Eco-Wash en aurait eu connaissance et les aurait acceptées,
la facture n° 10205986212 de 570,65 € du 05 août 2024 indique que le contrat de fourniture venait à échéance le 12 août 2024, et ne comporte aucune mention de reconduction,
Eco-Wash produit aux débats son courrier avec avis de réception du 30 juillet demandant la résiliation du contrat au 12 août 2024 et indique avoir fermé son établissement de [Localité 2] à cette date. Cet établissement ne figure plus sur son k-Bis.
Il s'en infère qu'Eco-Wash doit s'acquitter du règlement de la facture du 5 août 2024, mais qu'EDF ne peut prétendre au paiement de celle du 26 août 2024 qui comporte essentiellement des indemnités de résiliation anticipée.
En conséquence, le tribunal condamnera Eco-Wash à payer à EDF la somme de 570,65 €, déboutant du surplus. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025.
Sur la demande d'Eco-Wash d'indemnité de préjudice pour procédure abusive : Le tribunal ayant condamné Eco-Wash à payer une des factures la déboutera de sa demande à ce titre.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu des faits de la cause, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il condamnera EDF aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire :
Dira recevable et mal fondée l'opposition formée par la SARL ECO-WASH à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal le 29 juillet 2025 ;
Condamne la SARL ECO-WASH à payer à EDF SA la somme de 570,65 €, augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 ;
Déboute la SARL ECO-WASH de sa demande d'indemnité pour procédure abusive ;
Déboute ma SARL ECO-WASH et EDF SA de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne EDF SA aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.
Délibéré par M. EL BARKANI Karim, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et GUILLOU Christian, (M. SENTENAC Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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