Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Monsieur [A] [E]
[Adresse 9], DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP CALEX AVOCATS en la personne de Maître Marc RENAUD – [Adresse 10].
* Madame [Z] [E]-[B]
[Adresse 9], DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP CALEX AVOCATS en la personne de Maître Marc RENAUD – [Adresse 10].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL CHEZ MADEMOISELLE ELLIOTT [Adresse 11], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE en la personne de Maître Jean-Michel EUDE - [Adresse 7].
Débats en audience publique le 23/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Philippe BATAILLE
Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Didier SAMSON
Assistés lors des débats par Madame Hélène SUREST, commis-greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS – LA PROCEDURE :
La SARL CHEZ MADEMOISELLE ELLIOTT a accepté l'offre d'achat de son fonds de commerce par Monsieur [A] [E] et Madame [Z] [E]-[B] pour le prix de 40.000 €, le 23 février 2026.
Quelques jours avant la signature, la SARL CHEZ MADEMOISELLE ELLIOTT a exigé la réduction du séquestre à la somme de 10.000 €, ce qui risquait d'être préjudiciable aux acquéreurs.
Il s'agissait de conditions nouvelles et inacceptables, mais les époux [E] n'ont pas retiré leur offre.
C'est en l'état que Monsieur [A] [E] et Madame [Z] [E]-[B] ont assigné devant le tribunal de céans la SARL CHEZ MADMOISELLE ELLIOTT, selon acte du 27 avril 2026, pour l'audience du 28 mai 2026, afin notamment de voir constater que la vente du fonds de commerce appartenant à la sociétéé CHEZ MADEMOISELLE ELLIOTT situé [Adresse 8] à [Localité 3] – au profit des époux [E] est parfaite.
A cette audience l'affaire a été renvoyée une fois et retenue le 23 juillet 2026,
Par courriel en date du 13 juillet 2026, Maître Marc RAYNAUD, pour Monsieur [A] [E] et Madame [Z] [E]-[B] indique au tribunal qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'en conséquence les demandeurs se désistent de leur instance.
Par courriel en date du 23 juillet 2026, Maître Jean-Michel EUDE, pour la SARL CHEZ MADEMOISELLE ELLIOTT a accepté le désistement des demandeurs.
Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
SUR CE,
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties ; que Monsieur [A] [E] et Madame [Z] [E]-[B] entendent se désister de l'instance engagée contre la SARL CHEZ MADEMOISELLE ELLIOTT ; qu'il leur en sera donné acte ;
Attendu que la SARL CHEZ MADEMOISELLE ELLIOTT accepte le désistement d'instance sollicité, le rendant parfait ;
Attendu qu'en conséquence il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal ;
Attendu que les dépens seront laissés à la charge des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE
le désistement d'instance de Monsieur [A] [E] et de Madame [Z] [E]-[B] à l'égard de la SARL CHEZ MADEMOISELLE ELLIOTT, leur en donne acte,
CONSTATE
que la SARL CHEZ MADEMOISELLE ELLIOTT accepte le désistement sollicité, le rendant pafait,
CONSTATE l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens à la charge de Monsieur [A] [E] et Madame [Z] [E]-[B]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 60,43 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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