Tribunal judiciaire, 03 septembre 2026. 18/00497

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 18/00497 - N° Portalis DBYG-W-B7C-CPTZ Le 03 Septembre 2026 Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l'affaire opposant : Madame [K], [V] [Q] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Maître Samir IDIR, avocat plaidant au barreau de PARIS ayant pour avocat postulant Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, à Monsieur [E], [C] [Z] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] assisté de Maître Patrick BARRIERE, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 juin 2026, devant Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier. Copie exécutoire délivrée le 03 septembre 2026 à Me Patrick BARRIERE, avocat plaidant Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat postulant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique, Vu l'ordonnance après tentative de conciliation des époux en date du 12 mars 2019 ; PRONONCE le divorce entre [K], [V] [Q] et [E], [C] [Z] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 04 juillet 2013 à la Mairie de [Localité 6] (ETATS UNIS) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir : - [K], [V] [Q] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] - [E], [C] [Z] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 12 mars 2019 ; DIT que madame [K] [Q] reprendra l'usage de son nom de naissance en suite du prononcé du divorce ; REJETTE la demande de madame [K] [Q] au titre de la prestation compensatoire ; REJETTE la demande de monsieur [E] [Z] au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, FIXE à compter de la notification de la présente décision la résidence des enfants, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord : * en dehors des vacances scolaires hors mois de janvier : selon le planning prévisionnel de travail de la mère, où les enfants seront : - chez leur père : les jours d'astreinte et de travail de la mère, - chez leur mère : les autres jours ; * au mois de janvier à compter de la rentrée scolaire : une semaine chez chaque parent, les semaines paires chez le père du vendredi précédent sortie d'école au vendredi suivant, les semaines impaires chez la mère aux mêmes horaires ; * pendant les vacances scolaires : - les années paires : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère, - les années impaires : la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père, - pour l'été : chaque mois d'août chez le père et chaque mois de juillet chez la mère sans alternance ; DIT que madame [K] [Q] doit communiquer son planning prévisionnel de travail à monsieur [Z] chaque 15 du mois precedent ; DIT que le parent qui débute sa période de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ou à l'école ; DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa période de résidence (frais habituels, correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ; DIT que les autres frais des enfants (frais qui ne présentent pas un caractère habituel) seront partagés par moitié sous réserve de l'accord préalable entre les parents sur l'engagement et le montant de la dépense ; DIT que madame [K] [Q] prendra à ca charge la totalité des frais d'activité extra-scolaires des enfants ; REJETTE la demande de madame [K] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de monsieur [E] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE madame [K] [Q] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente. Ainsi jugé et prononcé le 03 septembre 2026 par Livia DE FILIPPIS, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES