Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 OCTOBRE 2026
ENTRE
MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA, Société anonyme au capital de 243 305 100,00 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°304 974 249, APE 652A, Ayant pour avocat plaidant Maître Marion HAAS, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 1]
Ayant pour Avocat postulant Maître Gérard FERREIRA, Avocat au Barreau de COMPIEGNE
COMPARANTE par Maître Gérard FERREIRA
ET
La société KTS FOOD, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 817 661 853, dont le siège social est [Adresse 2],
Ayant pour Avocat
Maître Christophe MOUNZER
, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 3]
COMPARANTE par Maître Christophe MOUNZER
L'affaire a été placée et appelée à l'audience du 27 janvier 2026 puis après divers renvois, a été confiée, lors de l'audience du 28 avril 2026, à Monsieur Patrick BEAULIEU, juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 23 juin 2026, et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'issue de cette audience, les débats ont été mis en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2020, la société KTS FOOD a souscrit auprès de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE un contrat professionnel de location avec option d'achat n°1485064 ayant pour objet un véhicule Mercedes-Benz de type GLA 220 D COUPE AMG LINE (série n°W1K1183141N174871), immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant TTC de 50 741,29 euros (Pièce n°1 de la demanderesse).
Le contrat a été souscrit pour une durée de 37 mois, les loyers étant payables mensuellement (Pièce n°1 de la demanderesse). Les loyers, assurances incluses, s'élevaient à 881,29 euros (Pièce n°1 page 5 et pièce n°2 de la demanderesse). L'option d'achat au terme du contrat était de 29 105,37 euros (Pièce n°1 page 5 de la demanderesse).
Le véhicule a été livré le 23 novembre 2020 (Pièce n°1 page 4 de la demanderesse).
Le 19 décembre 2023, soit quatre jours avant le terme du contrat fixé au 23 décembre 2023, le véhicule a subi un sinistre à la suite d'une glissade à une intersection (Pièce n°4 de la demanderesse - constat).
Le 19 novembre 2024, la MAIF, assureur du véhicule, a informé par mail la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE que le sinistre ne serait ni couvert ni garanti en raison d'anomalies non détaillées.
2025 F 00231
Le 13 décembre 2024, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a adressé un décompte valant facture réclamant la somme de 24 254,48 euros à la société KTS FOOD. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 février 2025, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure la société KTS FOOD de verser la somme de 24 254,48 euros à titre d'indemnité de résiliation.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait délivrer assignation à la société KTS FOOD d'avoir à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 27 janvier 2026 à 14h00 auquel il est demandé de :
Vu le contrat de location avec option d'achat n° l 485064 du 20/10/2020, Vu les conditions générales annexées au contrat de LOA, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil Vu les pièces produites aux débats
CONDAMNER
la société KTS FOOD à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de
24.278,48 €
assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, à compter du 12/02/2025, date de la mise en demeure,
DIRE
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir
CONDAMNER
la société KTS FOOD à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance incluant les frais de greffe.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE lors de l'audience du 23 juin 2026, dépose son dossier, soutient oralement les demandes de ses conclusions en réplique n°1 et demande au Tribunal, de :
Vu le contrat de location avec option d'achat n° 1485064 du 20/10/2020, Vu les conditions générales annexées au contrat de LOA, Vu les articles 1103. 1104, 1193. 1217. 1231-1. 1231-6 et 1344-1 du code civil Vu les pièces produites aux débats
DEBOUTER la société KTS FOOD de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNER
la société KTS FOOD à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de
24.278,48 €
assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, à compter du 12/02/2025, date de la mise en demeure,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir
CONDAMNER
la société KTS FOOD à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance incluant les frais de greffe.
La Société KTS FOOD par ses conclusions en date du 24 février 2026, confirmées, motivées et soutenues à l'audience du 23 juin 2026, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 du Code civil, Vu le contrat de location n°1485064 du 20 octobre 2020, Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER la SA MERCEDES-BENZ Financial Services France de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la SA MERCEDES-BENZ Financial Services France à verser la somme de 3.000 euros à la SASKTS FOOD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SA MERCEDES-BENZ Financial Services France aux entiers dépens.
DISCUSSION
1. Sur le respect des conditions générales du contrat de location et la régularité de la résiliation
La société KTS FOOD fait valoir que les conditions générales du contrat conclu entre les parties stipulent que la déclaration de sinistre total d'un véhicule ne peut émaner que d'un dire d'expert, conformément à l'article I.10.2 des conditions générales qui dispose : « C) Sinistre total. Il y a sinistre total lorsque, à dire d'expert, le véhicule est économiquement irréparable au jour du sinistre et/ou lorsque le véhicule est volé et non retrouvé dans le délai de 30 jours qui suit le dépôt de plainte pour vol. ».
Elle invoque qu'en l'espèce, aucun expert n'a été missionné par la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE afin de déterminer si le véhicule sinistré pouvait être considéré comme économiquement irréparable. Elle précise qu'à aucun moment un dire d'expert n'est transmis par le loueur déclarant le véhicule comme ayant fait l'objet d'un sinistre total aux termes des conditions générales du contrat de location.
Elle indique que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE s'est désintéressée de son véhicule alors même que le contrat de location est arrivé à échéance le 23 décembre 2023, et n'en a pas demandé formellement la restitution. Elle rappelle que l'article I.10.2 stipule que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE doit indiquer le lieu de restitution du véhicule au Client afin que celui-ci puisse le restituer à ses frais, ce qui n'a pas été fait.
Elle ajoute que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE n'a pas sollicité formellement la résiliation du contrat de location auprès de la société KTS FOOD. Elle soutient que l'article I.11 des conditions générales stipule que « le contrat pourra être résilié à l'initiative de MBFS (…) en cas de sinistre total », ce qui implique une initiative active du loueur et non une résiliation automatique.
Elle explique que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE se fonde sur une note manuscrite du garage ERS AUTO apposée sur une facture de frais de gardiennage selon laquelle « FACTURE FRAIS DE GARDIENNAGE ANNULEE CONTRE CESSION DE L'EPAVE », mais que ce document ne constitue pas un dire d'expert. Elle précise que cette facture ne comporte aucun numéro de facture, est adressée à une adresse erronée ([Adresse 4] à [Localité 3] au lieu du [Adresse 2] à [Localité 4]), et mentionne une TVA de 5 986 euros alors qu'il est indiqué « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».
Elle soutient en conséquence que le loueur n'ayant pas fait constater l'état d'épave du véhicule par expert, n'ayant pas sollicité la restitution du véhicule au terme du contrat survenu le 23 décembre 2023, ni indiqué le lieu de restitution, ni résilié formellement le contrat de location, il n'a pas respecté les conditions générales du contrat la liant au locataire.
La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE soutient que c'était à la compagnie d'assurance de la société KTS FOOD de missionner un expert pour déterminer l'ampleur du sinistre si elle l'estimait nécessaire, sans que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE n'ait la moindre maîtrise sur ce point. Elle indique que la Compagnie d'assurance a dû avoir l'information via le garage agréé que le véhicule était économiquement irréparable et que le coût des réparations serait supérieur à la valeur du véhicule.
Elle rappelle que l'article 1.10.2 des conditions générales dispose qu'« en cas de sinistre total, le contrat sera résilié au jour du sinistre », ce qui rend la résiliation automatique dans ce cas de figure sans notification préalable. Elle précise que la stipulation de l'article 1.10.2 quant au « lieu que MBFS lui indique » porte sur le lieu de restitution du véhicule par le garage au lieu que lui indiquerait la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux frais du locataire, et non au client.
Elle indique que la société KTS FOOD est muette à dessein dans ses conclusions quant à l'issue de la procédure qu'elle a initiée à l'encontre de sa Compagnie d'assurance, ce qui ne saurait être anodin.
Elle explique que la facture de gardiennage, bien que mal libellée par le garage, n'en constitue pas pour autant un faux d'autant que la chronologie des pièces corrobore ce gardiennage. Elle précise que l'épave a été remise au garage contre l'abandon des frais de gardiennage entre le 27 décembre 2023 et le 07 mai 2025 pour un coût de 35 916 euros TTC.
2025 F 00231
Elle ajoute que les suivis du véhicule dont se formalise la société KTS FOOD ne permettent pas une identification du véhicule hormis le modèle, et que les mouvements du véhicule, qui était une épave dont des éléments ont pu être récupérés par le garage qui en est désormais le propriétaire à la suite de l'abandon des lourds frais de gardiennage, ne relèvent que de la responsabilité du seul garage et certainement pas de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France.
Sur ce le Tribunal,
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
L'article I.10.2 des conditions générales, acceptées par la société KTS FOOD, stipule qu'« en cas de sinistre total, le contrat sera résilié au jour du sinistre ». Cette stipulation emporte résiliation de plein droit à la date du sinistre, sans notification préalable du loueur ; la faculté de résiliation ouverte au loueur par l'article I.11 ne la prive pas d'effet et n'en subordonne pas la mise en œuvre à une manifestation de volonté de sa part ;
Le même article définit le sinistre total comme celui rendant le véhicule, à dire d'expert, économiquement irréparable au jour du sinistre. La société KTS FOOD ne vise aucune stipulation mettant à la charge du loueur la désignation de cet expert, dont il appartenait à l'assureur du véhicule, saisi du sinistre, de faire le cas échéant diligenter l'intervention ; elle ne peut dès lors se prévaloir à l'encontre de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de l'absence d'une expertise dont l'organisation ne relevait pas de cette dernière ; Au demeurant, la société KTS FOOD n'allègue ni ne démontre que le véhicule aurait été réparable, et la cession de l'épave au garage en contrepartie de l'abandon des frais de gardiennage, quelles que soient les imperfections formelles de la facture produite, corrobore son caractère économiquement irréparable.
Enfin, la stipulation relative à la restitution de l'épave « au lieu que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE lui indique » régit les modalités de restitution du véhicule sinistré et ne constitue pas une condition de la résiliation ;
La résiliation du contrat au 19 décembre 2023 sera en conséquence jugée régulière.
2. Sur la demande en paiement de l'indemnité de résiliation
La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE soutient que la société KTS FOOD reste redevable de la somme de 24 278,48 euros correspondant au montant de l'indemnité de résiliation et aux frais de duplicata de la carte grise, suivant décompte et historique de compte produits.
Elle invoque l'article 1.10.2 des conditions générales du contrat qui stipule que « le Client sera redevable, outre les mensualités impayées à la date du sinistre et des frais de retard y afférents, de l'indemnité de résiliation égale à l'encours arrêté à la date du sinistre augmentée d'une indemnité forfaitaire de 8% déduction faite du paiement de l'assureur, augmentée du dépôt de garantie et de la valeur à dire d'expert de l'épave qui sera restituée à MBFS aux risques et frais (transport, gardiennage, remorquage) du Client au lieu que MBFS lui indique ». Elle précise que l'article ajoute : « En cas d'absence d'indemnisation de sinistre par la compagnie d'assurance pour quel que motif que ce soit, au plus tard dans les 40 jours suivant la date de l'opposition, le Locataire sera redevable du montant de l'indemnité de résiliation, sauf à reprendre le paiement des mensualités et accessoires ».
Elle indique que la MAIF a informé par mail le 19 novembre 2024 que le sinistre ne serait ni couvert ni garanti en raison d'anomalies non détaillées, ce qui rend applicable la clause précitée.
Elle rappelle que l'article II.1.2 b) des conditions générales ajoute que « toutes les sommes dues en application du présent contrat, à quelque titre que ce soit, porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus à compter d'une mise en demeure ».
La société KTS FOOD fait valoir que les conditions contractuelles permettant au loueur de solliciter le paiement de l'indemnité de résiliation n'ayant pas été respectées ni remplies, la
2025 F 00231
demande de condamnation sollicitée par la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à son encontre sera rejetée.
Elle indique qu'elle a toujours payé en temps et en heure ses loyers et qu'aucune dette n'existait au moment du sinistre. Elle précise que le sinistre est survenu le 19 décembre 2023, soit quatre jours avant le terme du contrat de location lequel était fixé au 23 décembre 2023.
Elle explique que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a adressé un décompte valant facture en date du 13 décembre 2024, soit près d'une année après le sinistre, afin de réclamer la somme de 24 254,48 euros, sans avoir formellement informé la société KTS FOOD de la résiliation du contrat de location.
Elle soutient que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a de son propre chef, sans aucune expertise d'assurance ni judiciaire ni même amiable contradictoire préalable, décidé que le véhicule loué serait devenu une épave à la suite du sinistre en date du 19 décembre 2023, alors que le véhicule n'a pas été déclaré économiquement irréparable à dire d'expert.
Sur ce le Tribunal,
Considérant que la résiliation du contrat a été jugée régulière ci-avant ;
Considérant que l'article I.10.2 des conditions générales stipule qu'en cas d'absence d'indemnisation du sinistre par la compagnie d'assurance, pour quelque motif que ce soit, le locataire est redevable de l'indemnité de résiliation ; qu'en conséquence, l'absence d'indemnisation par l'assureur MAIF ne peut être opposée à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ;
Que l'indemnité de résiliation est expressément prévue par l'article 1.10.2 des conditions générales et que son montant, augmenté des frais de duplicata de la carte grise, soit la somme totale de 24 278,48 euros, est justifiée par le décompte et l'historique de compte produits (pièces n°9 et 10 de la demanderesse), que la société KTS FOOD ne critique pas en leur montant ;
Que cette somme portera intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 12 février 2025, conformément à l'article II.1.2 b) des conditions générales ;
Il convient de donner droit à la demande de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en statuant dans les termes ci-après.
3. Sur les demandes accessoires
La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sollicite la condamnation de la société KTS FOOD à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance incluant les frais de greffe.
De son côté,
la société KTS FOOD
soutient qu'il serait inéquitable de faire supporter à la défenderesse les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits. Elle sollicite en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile la condamnation de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à verser la somme de 3 000 euros à son profit.
Sur ce le Tribunal,
En l'espèce, la société KTS FOOD, qui succombe, supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile ; l'équité commande en outre de la condamner à indemniser la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de ses frais irrépétibles, la société KTS FOOD étant déboutée de sa propre demande formée de ce chef.
Le tribunal condamne donc la société KTS FOOD aux dépens et à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code Procédure civile en statuant dans les termes ci-après.
4. Sur l'exécution provisoire
La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sollicite que ne soit pas écartée l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'instance étant introduite postérieurement au 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile; En l'espèce, aucune circonstance ne justifie que l'exécution provisoire de droit soit écartée ; il n'y a donc pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, sur le rapport de Monsieur Patrick BEAULIEU,
* DIT la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable et bien fondée en sa demande ;
CONDAMNE
la SAS KTS FOOD à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 24.278,48 € assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, à compter du 12 février 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE
la SAS KTS FOOD aux dépens et à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE
la SAS KTS FOOD de l'ensemble de ses demandes, y compris celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* RAPPELLE l'exécution provisoire de droit,
* LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 66.13 € TTC dont TVA à 20,00%.
L'affaire a été délibérée par Madame Anne PASCUAL et Messieurs Patrick BEAULIEU et Jérôme BUIRON, juges.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.