Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre
N° RG 24/02931 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MUBQ
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Thibaut BREJOUX, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. SPIRIDION, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à :
Me Olivier AVRAMO - 0305
Me Thibaut BREJOUX - 0233
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance du 10 avril 2024 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 16 janvier 2025, la société SPIRIDION, par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande :
DECLARER Monsieur [P] [O] irrecevable en toutes ses demandes, DEBOUTER Monsieur [P] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,CONDAMNER Monsieur [P] [O] à payer à la SCI SPIRIDION une somme de 2.400 € en application des dispositions de l’Article 700 du CPC, outre les entiers dépens avec distraction au profit de Me Olivier AVRAMO sur son affirmation de droit.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 février 2025 et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [O] [P] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
Débouter la SCI SPIRIDION de sa demande d’irrecevabilité ; Débouter la SCI SPIRIDION de l’ensemble de ses demandes formulées devant le juge de la mise en état ;Condamner la SCI SPIRIDION à payer à Mr [P] [O] la somme la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner la SCI SPIRIDION aux entiers dépens de l’instance.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la tentative de résolution amiable
En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée d'une tentative amiable de résolution du différend telle une tentative de procédure participative.
En application de l'article 789, 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la société SPIRIDION soulève que Monsieur [O] [P] n’a pas respecté les exigences prévues par l’alinéa 1er de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Or, Monsieur [O] [P] verse aux débats un courrier avec accusé de réception en date du 31 juillet 2023 proposant à la société SPIRIDION le recours à une procédure participative.
Dès lors, Monsieur [O] [P] justifie avoir entrepris une démarche tendant à la résolution amiable du litige conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile.
Il y a lieu en conséquence de débouter la société SPIRIDION de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de résolution amiable préalable du litige.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la société SPIRIDION soutient que Monsieur [O] [P] n’a pas intérêt à agir dès lors le trouble aurait disparu, qu’elle n’est pas exploitante de la pizzeria litigieuse et que Monsieur [O] a acquis son bien postérieurement à la date de mise en exploitation de la pizzeria en 2016.
Or, la détermination de l’intérêt à agir s’apprécie à la date de l’introduction de l’instance la cessation du trouble sur la fin de non-recevoir tirée de défaut d’intérêt à agir est sans incidence. Également les argumentations relatives à la qualité de bailleur de la société SPIRIDION et à la chronologie des acquisitions ne remettent pas en cause l’intérêt à agir de Monsieur [O] [P] mais le bien fondé de l’action qui relèvent de l’appréciation des juges du fond.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de fin de non-recevoir tirée d u défaut d’intérêt à agir.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Les dépens et les frais irrépétibles de l’incident suivront le sort de ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS la société SPIRIDION de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de résolution amiable préalable du litige ;
DÉBOUTONS la société SPIRIDION de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir ;
DISONS que les dépens et les frais non répétibles de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond,
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond de Maître Olivier AVRAMO.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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