Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001598
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.621-3 du code de commerce)
du 06/11/2025
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de
Mme [N] [J] née [T] [Adresse 1]
présente en personne à l'audience
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 03/11/2025
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 06/11/2025, par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d'un jugement en date du 05/05/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [N] [J] née [T], boulangerie-pâtisserie, [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro [Numéro identifiant 1], et a ouvert une période d'observation jusqu'au 05/11/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [Q] a été entendu en son rapport ; elle rappelle le montant du passif déclaré en cours de vérification ; elle indique que l'entreprise est à jour des charges d'exploitation de la période d'observation ; elle s'inquiète quant à l'hospitalisation du conjoint de Mme [N] mais déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Mme [J] [N] a comparu à l'audience et a été entendue en ses observations ; elle déclare que la boulangerie restera ouverte durant l'hospitalisation de son conjoint ; elle sollicite du tribunal qu'il renouvelle la période d'observation ;
Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, a été entendu en ses réquisitions ; il salue l'enthousiasme de la dirigeante et sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies, que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes ; qu'il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ;
Après avis du ministère public ;
Vu le rapport du mandataire de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/05/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Madame [N] [J] née [T], cidessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;
Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 02/03/2026 à 14 : 10 heures ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R.621-8 du code précité ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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