Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01420 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7NT
MINUTE N° :
[K] [J]
c/
[S] [X]
Copie certifiée conforme le :
à :
Me Mame Abdou DIOP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Monsieur [K] [J]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [K] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Mame Abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
²
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Le tribunal a été saisi le 12 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 29 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé non daté à effet au 1er août 2024, Monsieur [K] [J] a donné à bail à Monsieur [S] [X] un logement situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1500 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, Monsieur [K] [J] a fait signifier à Monsieur [S] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 12.000 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 24 juillet 2025, Monsieur [K] [J] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2025, Monsieur [K] [J] a fait assigner Monsieur [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [X] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la [Localité 5] Publique, si besoin est, ordonner le transport et/ou la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués conformément aux articles R.411-1 à R.442-1 du Code des procédures civiles d’exécution, condamner Monsieur [S] [X] au paiement des sommes suivantes :19.562,40 euros au titre de la dette locative, une indemnité d'occupation mensuelle d’une somme égale au montant du loyer actuel et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux, 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 5 décembre 2025.
A l'audience du 16 juin 2026, sur renvoi, Monsieur [K] [J] comparant en parsonne, par conclusions visées à l’audience, actualise ses demandes :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [S] [X] ainsi que de tous occupants de son chef, ordonner la suppresison du délai de deux mois, conformément à l’article L.412-1 CPCE, autoriser l’enlèvement ou la séquestration des meubles laissés sur place dans un lieu de son choix ou leur rejet sur la voie publique, condamner Monsieur [S] [X] au paiement des sommes suivantes :30.171,60 euros au titre de la dette locative, terme de juin 2026 inclus, une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 1515,60 euros, jusqu’à la libération effective des lieux, 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer et les frais d’huissier. Il indique ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement et précise que le dernier versement du loyer date de 2024.
Monsieur [S] [X], représenté par son conseil, ne conteste pas le montant de la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement le splus larges possibles, en plus du loyer courant et des charges. Il déclare percevoir le revenu de solidarité active à hauteur de 600 euros par mois et être en processus de création d’entreprise. Il indique avoir un accord avec le demandeur pour quitter les lieux le 19 juin 2026.
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L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 5 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Monsieur [K] [J] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [K] [J] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail non daté à effet au 1er août 2024, du commandement de payer délivré le 22 juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 1er juin 2026 que Monsieur [K] [J] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [X] à payer à Monsieur [K] [J] la somme de 30.171,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1er juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 22 juillet 2025.
Or, d’après l'historique des versements, la somme de 12.000 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 septembre 2025 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail non daté à effet au 1er août 2024, à compter du 3 septembre 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [S] [X] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée en sus du loyer courant et des charges. Il justifie de sa situation personnelle et professionnelle à l’audience. Toutefois, en l’absence de reprise du paiement intégral du loyer et des charges avant l’audience, le dernier règlement datant du mois d’octobre 2024, et au regard tant du montant élevé de la dette locative que de l’insuffisance de ses ressources, il apparaît qu’il ne sera pas en mesure de régler les sommes dues dans un délai de 36 mois en plus du loyer courant et des charges.
Au vu de ces éléments, il convient de ne pas accorder à Monsieur [S] [X] des délais de paiement.
Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation en cas de défaut de paiement :
Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [X] et de tous les occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie que les délais prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soient réduits ou supprimés, dès los que le demandeur ne démontre pas la mauvaise foi de la personne expulsée ou que celle-ci soit entrée dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
En tant que de besoin, il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal révisable tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Monsieur [S] [X] au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu'à libération effective des lieux, à partir du 3 août 2025.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [S] [X] aux entiers dépens de l'instance.
Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il convient de condamner Monsieur [S] [X] au paiement de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [K] [J] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail non daté à effet au 1er août 2024 conclu entre Monsieur [K] [J] d'une part, et Monsieur [S] [X] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4], sont réunies à la date du 2 septembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 3 septembre 2025,
CONDAMNE Monsieur [S] [X] à payer à Monsieur [K] [J] la somme de 30.171,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1er juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [S] [X] ainsi que de tous occupants de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
REJETTE la demande d’expulsion immédiate,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle par Monsieur [S] [X] à compter du 3 septembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [S] [X] à payer à Monsieur [K] [J] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 3 septembre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux,
REJETTE la demande de délais de paiement,
CONDAMNE Monsieur [S] [X] aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE Monsieur [S] [X] à payer à Monsieur [K] [J] la somme de 100 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE