Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001964 - MINUTE NO /2026
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 07/01/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
DEFENDEUR(S) : CORDO-CLES (SARL) [Adresse 1] SIREN : 884 810 656
REPRESENTANT(S) : Monsieur [M] [A], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 14/06/2023, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de CORDO-CLES (SARL) et a désigné Maître [G] [V] – [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Par jugement en date du 30/07/2024, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par CORDO-CLES (SARL) et a désigné Maître [G] [V] comme commissaire à l'exécution du plan.
Par requête en date du 22/04/2025, Monsieur [A] [M], gérant de la SARL CORDO-CLES a sollicité la modification du plan de redressement et a demandé le report de l'échéance 2025 en 2026.
CORDO-CLES (SARL) a été convoqué(e) par LRAR par les soins du Greffier du Tribunal à comparaître en Chambre du Conseil le 16/09/2025 à 8h30 afin de fournir des explications sur la dégradation de sa situation financière et voir prononcer, le cas échéant, la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de son entreprise. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le commissaire à l'exécution du plan ont été avisés de la date d'audience.
A cette date, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 16/12/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le commissaire à l'exécution du plan ont été avisés de la date d'audience.
A cette date,
Monsieur [A] [M], gérant de la CORDO-CLES (SARL) a fait part des difficultés financières rencontrées ainsi que de ses problèmes de santé et de ses doutes quant à pouvoir disposer de fonds suffisants pour honorer ses engagements. Il a déclaré que le chiffre d'affaires est en baisse et que les clients ne consomment pas. Il s'est désisté de sa demande portant sur la modification de son plan de redressement et a sollicité la résolution de ce dernier et la liquidation judiciaire de sa société.
Maître [G] [V], commissaire à l'exécution du plan, a fait part de ses interrogations sur la capacité de la société de régler deux échéances en janvier 2026, a ajouté que, concernant les loyers impayés, la situation a été régularisée auprès du bailleur et a pris acte de la demande en résolution du plan du dirigeant.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 07/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort des renseignements recueillis notamment en Chambre du Conseil que CORDO-CLES (SARL) ne respecte plus ses engagements concernant le plan de redressement homologué par ce même Tribunal le 30/07/2024, que l'échéance de janvier 2025 n'a pas été honorée et que celle de janvier 2026 ne pourra pas être versée.
Il y aura lieu de constater le désistement de la SARL CORDO-CLES portant sur sa requête en modification du plan de redressement.
Il y aura lieu de faire droit à la demande de la SARL CORDO-CLES portant sur la résolution de son plan de redressement et sa liquidation judiciaire.
Il ressort également des éléments recueillis que les conditions prévues aux articles L.641-2 doit et D.641-10 du Code de Commerce sont réunies.
Dans ces conditions, il conviendra de prononcer la résolution du plan approuvé le 30/07/2024, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur et de prononcer la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré en secret, par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,
Constate le désistement d'instance de la SARL CORDO-CLES portant sur sa requête en modification de plan.
Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 30/07/2024.
Constate l'état de cessation des paiements du débiteur.
Vu les dispositions des articles L.626-27, L.641-2, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de CORDO-CLES (SARL) Cordonnerie, imprimerie, clés… [Adresse 1].
Fixe la date de cessation des paiements à ce jour.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Nomme Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge-Commissaire suppléant.
Désigne Maître [G] [V] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [K] [B], Commissaire de Justice associée, [Adresse 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 09/06/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du Code de Commerce.
Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
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