Texte intégral
N° RG 26/00786 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCS4
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00786 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCS4
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP BOYER & [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDEURS
Mme [U] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [X] [Y], demeurant A [Localité 1] [Adresse 2] / AUTRICHE
représenté par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [J] [Y], demeurant [Adresse 3]/SUISSE
représenté par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 09 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 01 octobre 2019, Madame [U] [Y] et ses fils Monsieur [X] [Y] et Monsieur [J] [Y], ès qualités de nus-propriétaires ont donné à bail à la société [M] [A] un local commercial sis [Adresse 5] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 640 euros hors taxes et hors charges, soit un loyer annuel de 7 680 euros hors taxes et hors charges.
Par acte authentique du 22 mars 2024, la société [M] [Z] a cédé le fonds de commerce à la société par actions simplifiée (SAS) KIARA INSTITUT ABSOLUE.
La SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE étant défaillante dans les paiements des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré le 19 septembre 2025 pour un montant de 1 708,99 euros au principal, resté sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [J] [Y] ont fait assigner la SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de :
constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail commercial du 01 octobre 2019, à la date du 31 mars 2026,condamner par provision la SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE à payer la somme de 4 010,98 euros à Madame [U] [Y], Monsieur [J] [Y] et Monsieur [X] [Y] au titre des loyers impayés au 31 mars 2026,condamner par provision la SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE à payer la somme de 552 euros à Madame [U] [Y] au titre de la facture acquittée auprès de la société MT RENOV,ordonner l'expulsion de la SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE ainsi que tous occupants de son chef, des locaux qu'elle loue à Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [J] [Y] situés [Adresse 6] à défaut de départ volontaire dans le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, avec au besoin le concours de la force publique,juger que la SAS KIARA INSTITUT [Etablissement 1] est débitrice d'une indemnité d'occupation de 686,66 euros par mois à compter du 1er avril 2026, jusqu'au jour de la reprise effective des lieux par commissaire de justice, condamner la SAS KIARA INSTITUT [Etablissement 1] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 09 juin 2026.
De son côté, bien qu'assignée à l'étude du commissaire de justice, la SAS KIARA INSTITUT [Etablissement 1] n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
L'état des inscriptions levé le 30 mars 2026 fait état d'un nantissement du fonds de commerce ou du fonds artisanal en date du 27 septembre 2024 numéro 55372 pour la somme de 20 500 euros au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées.
Sur les moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la clause résolutoire
L'article L.145-41 du code de commerce énonce que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
En l'espèce, le contrat de bail commercial souscrit le 01 octobre 2019 entre Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [J] [Y] d'une part, et la société [M] [A] de l'autre (pièce 1 des demandeurs), auquel renvoie la cession de fonds de commerce du 22 mars 2024 entre la société [M] [Z] et la SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE (pièce 2 des demandeurs), contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025 (pièce 5 du demandeur), Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [J] [Y] ont fait délivrer à la SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE un commandement de payer la somme de 1 708,99 euros au principal (coût de l'acte exclu) au titre des charges et loyers impayés échus à cette date.
Le fait que la SAS KIARA INSTITUT [Etablissement 1] n'ait pas payé l'intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 19 octobre 2025, traduit la défaillance de la débitrice, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.
Par ailleurs, la procédure a été régulièrement dénoncée au créancier inscrit selon l'acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026 remis à personne habilitée.
En conséquence, il y a lieu de :
- constater la résiliation du bail commercial à compter du 19 octobre 2025,
- dire qu'à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu'il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef,
- fixer l'indemnité d'occupation à la somme égale aux loyers et charges mensuels, soit 686,66 euros, normalement exigibles au prorata temporis et jusqu'à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] ou Monsieur [J] [Y].
* Sur la demande en paiement d'une provision au titre des loyers et charges impayés
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l'espèce, le contrat de bail commercial souscrit le 01 octobre 2019 entre Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [J] [Y] d'une part, et la société [M] [A] de l'autre (pièce 1 des demandeurs), auquel renvoie la cession de fonds de commerce du 22 mars 2024 entre la société [M] [Z] et la SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE (pièce 2 des demandeurs), fixait le loyer mensuel à la somme de 640 euros hors taxes et hors charges.
La partie demanderesse produit un décompte arrêté au 27 mars 2026 (pièce 3 du demandeur) faisant état d'un solde restant dû de 4 010,98 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance du mois de mars 2026 incluse.
Ainsi, il résulte des débats et de l'examen de ces documents que la SAS KIARA INSTITUT [Etablissement 1] est redevable envers Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [J] [Y] de la somme provisionnelle 4 010,98 euros au titre des impayés de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation arrêtées au 27 mars 2026.
Ce montant, qui est parfaitement justifié, doit donc être payé par la défenderesse au requérant.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 mars 2026, date d'exigibilité du dernier loyer réclamé.
* Sur la demande en paiement d'une provision au titre de l'intervention de la société MT RENOV
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l'espèce, Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [J] [Y] produisent la facture de la société MT RENOV du 29 décembre 2025 (pièce 6 des demandeurs) liée à une intervention d'ouverture de porte qui a été facturée à Madame [U] [Y].
Il n'est donc pas sérieusement contestable qu'elle a payé la somme de 552 euros.
Néanmoins, aucun élément n'est apporté concernant cette intervention permettant d'en attribuer la charge au locataire ou au propriétaire. En effet, la raison de cette ouverture n'est pas précisée. Or, si elle résultait de la seule initiative des propriétaires, les frais pourraient leur incomber.
Dès lors, cette demande se heurte à une contestation sérieuse quant à son origine et son imputabilité.
En conséquence, il convient de débouter Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [J] [Y] de leur demande de provision au titre de la facture de la société MT RENOV d'un montant de 552 euros.
* Sur les dépens de l'instance
L'article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
En l'espèce, l'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des demandeurs qui ont été contraints d'exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence :
CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 19 octobre 2025, du bail commercial souscrit le 01 octobre 2019 entre Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [J] [Y] d'une part, et la société [M] [A] de l'autre, auquel renvoie la cession de fonds de commerce du 22 mars 2024 entre la société [M] [Z] et la SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE, portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 5] à [Localité 2] ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion de la SAS KIARA INSTITUT [Etablissement 1], celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique ;
DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la SAS KIARA INSTITUT [Etablissement 1] à payer à Madame [Q] [C] une somme provisionnelle de 4 010,98 euros (QUATRE MILLE DIX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES) au titre des créances de loyers et charges impayés, afférents au bail résilié, arrêtés au 27 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 01 mars 2026 ;
CONDAMNONS la SAS KIARA INSTITUT [Etablissement 1] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du loyer et charges dus, soit 686,66 euros (SIX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) par mois à compter du 01 avril 2026 et jusqu'à parfaite libération des lieux ;
CONDAMNONS la SAS KIARA INSTITUT ABSOLUE à payer à Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [J] [Y] la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes, notamment celle provisionnelle au titre de la facture de MT RENOV ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la SAS KIARA INSTITUT [Etablissement 1] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer.
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,