Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction du Premier Président
Chambre des référés
Date du prononcé de la décision 24 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/00043 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRWG
Affaire Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Juin 2026, enregistrée sous le n° 26/00002
Ordonnance de désistement de référé
du vingt quatre septembre deux mille vingt six
rendue par Nous, Xavier DOUXAMI premier président de la cour d'appel de Riom,
assisté de Saliha BELENGUER-TIR, cadre greffier ;
Dans l'affaire entre
M. [W] [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mme [R] [J] [Q] [N] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
demandeurs,
et :
M. [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant non représenté
E.U.R.L. VB
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante non représentée
défendeurs,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 24 septembre 2026 avons rendu la décision, ce jour, dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS :
Par jugement du 22 février 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné M. [W] [P] à payer :
- à M. [V] [F] la somme de 23.000 € en réparation de son préjudice conformément à la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter de la signification dudit jugement, outre la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles ;
- à l'EURL VB la somme de 32.000 € en réparation de son préjudice conformément à la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter de la signification dudit jugement, outre la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles.
Par actes de commissaire de justice des 25 et 31 octobre 2025, M. [F] et l'EURL VB ont fait délivrer à M. [P], et son épouse Mme [R] [P] née [N], un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], cadastré section EN n°[Cadastre 1], en exécution du jugement précité.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, M. [F] et l'EURL VB ont assigné Mme et M. [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en matière de saisie immobilière.
Par jugement du 29 juin 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a notamment :
- mentionné le montant retenu pour la créance du poursuivant à la somme de 61.017,60 € en principal, intérêts, frais et accessoires arrêtée au 13 mai 2025, outre intérêts légaux jusqu'à parfait paiement ;
- ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à Mme et M. [P] sur la mise à prix de 35.000 € ;
- dit qu'il sera procédé à la vente à l'audience des saisies immobilières du 11 septembre 2026 à 10h.
Mme et M. [P] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 31 juillet 2026, enregistrée le 7 août 2026.
Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2026, ils ont fait assigner M. [F] et l'EURL VB devant le premier président de la cour d'appel de Riom, demandant de surseoir à l'exécution de la décision frappée d'appel et de les condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 2026.
À cette date, Mme et M. [P] ont indiqué se désister de leur demande.
MOTIFS :
Il résulte des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut se désister de sa demande et que le désistement est parfait sans besoin d'être accepté si le défendeur n'a pas préalablement présenté une demande au fond ou fin de non-recevoir.
M. [F] et l'EURL VB n'ont pas comparu à l'audience.
Le désistement des demandeurs a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 401 du même code, les dépens seront donc laissés à la charge de Mme et M. [P].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons le désistement de l'instance en demande de sursis à l'exécution provisoire, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
Condamnons Mme [R] [N] épouse [P] et M. [W] [P] aux dépens ;
Le cadre greffier Le premier président
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