Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/12446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DWV
JUGEMENT
DU : 02 Juillet 2026
S.A. VILOGIA
C/
[D] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [T] [S], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [D] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 09 mai 2022, à effet au 10 mai 2022 la SA Vilogia a donné à bail à Mme [D] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 274,43 euros, provision sur charges comprise, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 07 décembre 2023, la SA Vilogia a fait signifier à Mme [D] [J] un commandement de lui payer dans les six semaines la somme principale de 1.427,10 euros, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Un état des lieux de sortie amiable et contradictoire a été établi entre les parties à la suite du congé délivré Mme [D] [J] le 11 mars 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 octobre 2024, la SA Vilogia a mis en demeure Mme [D] [J] de lui payer la somme de 644,71 euros.
Le 05 juin 2025, le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de Lille a dressé un constat de carence.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la SA Vilogia a fait assigner Mme [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des dispositions de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462, :
- Condamner Mme [D] [J] au paiement de la somme de 644,71 euros pour les causes énoncées ci-dessus, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
- Condamner Mme [D] [J] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [D] [J] à tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédures et divers frais engagés jusqu’à ce jour conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [D] [J] en tous les dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 30 avril 2026.
A cette audience, seule la SA Vilogia comparaît, représentée par M. [T] [S], régulièrement muni d’un pouvoir pour ce faire. Le demandeur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 522,83 euros (hors frais de procédure).
Mme [D] [J], assignée par procès-verbal de recherches infructueuses dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente à l’audience, ni représentée, ni excusée.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que le jugement sera rendu le 02 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution de la défenderesse:
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la recevabilité de la demande de la SA Vilogia n’étant pas en cause, il convient d’en étudier le bien-fondé.
En l’espèce, alors que la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur et que le présent jugement est rendu en dernier ressort, celui-ci sera rendu par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable:
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur les sommes dues:
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
La SA Vilogia verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 9 mai 2022 à effet au 10 mai 2022 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 7 décembre 2023 ;
- le décompte de la créance arrêté au 31 janvier 2026.
En l'espèce, Mme [D] [J] a déposé son congé le 11 mars 2024.
Le décompte produit par la SA Vilogia fait ressortir une dette d’un montant de 731,51 euros, au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’à la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie.
Il convient cependant de déduire du montant de la dette la somme de 208,68 euros au titre des frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 522,83 euros.
Mme [D] [J], non comparante à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [D] [J] à payer à la SA Vilogia la somme de 522,83 euros au titre des loyers et charges impayés, créance arrêtée au 31 janvier 2026, avec intérêt légal à compter du 23 octobre 2025, date de l'assignation.
Sur les dépens:
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [D] [J] sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire:
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement rendu par défaut, après débats publics, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Mme [D] [J] à payer à la SA Vilogia la somme de 522,83 euros au titre des loyers et charges impayés de la location du [Adresse 4], à [Localité 3], créance arrêtée au 31 janvier 2026, avec intérêt légal à compter du 23 octobre 2025, date de l'assignation ;
Condamne Mme [D] [J] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
Déboute la SA Vilogia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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