Texte intégral
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000745
SASU GENERATION CASH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 889853644
Partie demanderesse : assistée de Me Cécile CUVIER-RODIERE, avocat (C994) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
ET :
SAS HART GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 880708029
Partie défenderesse : assistée de Me Michael INDJEYAN SICAKYUZ, avocat (D611) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, représentée par Me Claire BASSALERT, avocat (R142)
AFFAIRE 2024048454 FNTRF ·
SASU GENERATION CASH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 889853644
Partie demanderesse : assistée de Me Cécile CUVIER-RODIERE, avocat (C994) et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
ET :
SAS HART GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 880708029
Partie défenderesse : assistée de Me Michael INDJEYAN SICAKYUZ, avocat (D611) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, représentée par Me Claire BASSALERT, avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour établissement d'un calendrier spécifique ; que lors de cette audience les parties ont donné leur avis sur le calendrier de procédure et sur les modalités d'échanges des conclusions et des pièces en application des dispositions des articles 446-2 et suivants du CPC ;
En conséquence, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif ;
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PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement de renvoi motivé
Fixe le calendrier de procédure suivant :
Jeudi 12 février 2026 : conclusions de la défenderesse,
Jeudi 12 mars 2026 : conclusions de la demanderesse,
Jeudi 9 avril 2026 : ultimes conclusions de la défenderesse ;
Jeudi 16 avril 2026 : audience du juge chargé d'instruire l'affaire,
Disant par ailleurs :
que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date certaine aux écritures (RPVA ou tribunal digital) et que les conclusions seront régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ;
qu'en cas de non-respect du calendrier il serait fait application des dispositions des articles 446-2 et suivants, et 469 du code de procédure civile ;
que la cause sera renvoyée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire qui se tiendra le 16 avril 2026 à 10h10 pour plaidoirie ;
que le Greffe adressera les convocations aux conseils des parties par courrier simple ;
Dit que la présente décision sera communiquée aux parties. Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, Mme Corinne Delaye, Mme Frédérique Ville.
Délibéré le 05 février 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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