Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57463
N° Portalis 352J-W-B7J-DBFMD
N° : 1
Assignation du :
03 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 mai 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. [1]
C/o [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS - #P0207
DEFENDERESSE
SOCIETE CIVILE DE [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie PFYFFER D’ ALTISHOFEN, avocat au barreau de PARIS - #lK80
DÉBATS
A l’audience du 06 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 29 avril 2026, S.C.I. [1] déclare se désister de son instance.
Par message RPVA du 05 mai 2026 la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT [3] déclare accepter le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que S.C.I. [1] se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 06 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE
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