Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2025
Références : 2023F00175
ENTRE :
1/ la SARL ETS BAYLE immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 343 165 569, Dont le siège social est [Adresse 1]
2/ M. [L] [J] Domicilié [Adresse 2]
3/ Mme [O] [J] née [N] Domiciliée [Adresse 2]
Représentés par la SELARL CADJI & ASSOCIES en la personne de Me Jean-Christophe STRATIGEAS (LES MILLES) ayant comme correspondant Me Emmanuelle MENOU (EURE) Comparants par Me LICCIONI
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La société de droit italien SFH SRL dont le numéro ATECO prevalente est le 28.49.09, Exerçant sous le nom commercial LEOPARD IMPIANTI Dont le siège social est [Adresse 3] (VI) Représentée par la SCP INTERBARREAUX CALEX AVOCATS en la personne de Me [H] [B] (LISIEUX) ayant comme correspondant la SCP BARON [K] ANDRE en la personne de Me [E] [K] (EVREUX) Comparent par Me [B]
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La société BAYLE en septembre 2022 demande à la société SFH SRL de lui établir une offre concernant la vente et l'installation d'une presse à pellet. Une proposition commerciale est envoyée à la société BAYLE pour un montant de 550 000.00 €. Cette proposition est acceptée et signée par la société BAYLE, sous réserve de l'obtention d'un financement, laquelle verse un acompte de 100 000.00 € le 28 septembre 2022.
La société BAYLE obtient un financement auprès de la société REALEASE CAPITAL, ce qui permet à la société SFH SRL d'adresser le 5 décembre 2022 à la société REALEASE CAPITAL une facture d'un montant de 190 000.00 € et le 3 janvier 2023 une autre demande d'acompte de 160 000.00 €. Factures réglées par la société REALEASE CAPITAL. Ce qui porte le solde de la commande à un montant de 100 000.00 €.
Le 4 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, le Conseil des Consorts BAYLE notifie à la Société SFH SRL la résolution de la commande de la presse à granulés en précisant que l'acquisition de la presse à granulés avait été effectuée dans le cadre d'une opération plus globale de cession de 100% des titres détenus par ses clients au bénéfice de la
société COHIN ENVIRONNEMENT, et que cette cession n'avait pu aboutir en raison de la défaillance du cessionnaire qui n'avait pas obtenu le financement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juillet 2023, la Société SFH SRL a répondu à la Société BAYLE que la presse à granulés avait bel et bien été fabriquée et qu'elle restait dans l'attente d'une date de livraison, et précise que la résolution de la commande lui cause un préjudice aux motifs que le produit avait été fabriqué spécialement au regard de la commande passée.
Le 12 juillet 2023 la société BAYLE réitère sa demande relative à l'annulation de la commande de la presse à granulés et met en demeure la société SFH SRL à lui rembourser les sommes versées soit un montant de 450 000.00 €.
En parallèle, la Société ETS BAYLE, Monsieur et Madame BAYLE ont fait assigner les Sociétés COHIN ENVIRONNEMENT et COHIN ENERGY devant le Tribunal de commerce d'EVREUX statuant en référé.
Par ordonnance du 21 septembre 2023, le Juge des référés a considéré qu'il existait une contestation sérieuse et a renvoyé le dossier devant le Tribunal de commerce d'EVREUX au fond.
C'est ainsi que le 30 octobre 2023, la Société ETS BAYLE et les Consorts BAYLE ont fait assigner en intervention forcée la Société SFH SRL pour faire valoir leurs droits devant le tribunal de commerce d'Evreux.
LA PROCEDURE
Les demandeurs ont assigné la SAS COHIN ENERGY, la SAS COHIN ENVIRONNEMENT, la SELARL FHBX et la SELARL MANDATEAM devant ce tribunal.
Le 30 octobre 2023, la société Ets BAYLE et consorts BAYLE assignent en intervention forcée la société SFH SRL pour faire valoir leurs droits et demandent au tribunal de commerce d'EVREUX de bien vouloir :
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions des demandeurs.
DIRE et JUGER recevables la mise en cause et l'intervention forcée de la société SFH SRL LEOPARD IMPIANTI,
ORDONNER la jonction des instances inscrites sous les numéros de répertoire général 2023 F 00146 et 2023 F 00175,
RENDRE commun et opposable à la société SFH SRL LEOPARD IMPIANTI le jugement à intervenir.
En tant que de besoin, juger que les demandeurs solliciteront au fond la condamnation solidaire des société COHIN ENVIRONNEMENT, COHIN ENERGY, et SFH SRL LEOPARD IMPIANTI, au paiement de la somme 100.00 euros, à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2022,
Juger que les époux BAYLE et la société ETS BAYLE, une fois la jonction prononcée et le renvoi ordonné, concluront au fond de manière récapitulative à l'encontre des trois parties défenderesses pour réclamer l'indemnisation de leur entier préjudice, outre intérêts, frais, dépens et sommes au titre de l'article 700.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions RECAPITULATIVE EN DEMANDE n°5 de la société ETS BAYLE et des époux BAYLE,
Dans les conclusions RECAPITULATIVE EN DEMANDE n°5 de la société ETS BAYLE et des époux BAYLE, il est demandé au tribunal en complément de l'assignation de :
A titre principal :
CONDAMNER in solidum les sociétés COHIN ENVIRONNEMENT, COHIN ENERGY et SFH SRL LEOPARD IMPIANTI à payer à titre de dommages et intérêts :
à la société ETS BAYLE, la somme de 505.660,80 euros correspondant au montant total engagé auprès de REALEASE CAPITAL.
à la société BAYLE, la somme de 148.740 euros correspondant aux frais d'accompagnement dans le cadre de la cession avortée de leur entreprise
aux consorts BAYLE, la somme de 250.000 euros en réparation du préjudice moral subi.
à la société BAYLE et aux consorts BAYLE la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
FIXER au passif des sociétés COHIN ENVIRONNEMENT et COHIN ENERGY les sommes précitées
DIRE et JUGER que ces condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du 22 mai 2023 avec capitalisation.
A titre subsidiaire :
PRONONCER la résolution du contrat liant la société SFH SRL et la société ETS BAYLE et ORDONNER la restitution par la société SFH SRL à la société ETS BAYLE de la somme de 451.003 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023,
CONDAMNER la société SFH SRL à payer à la société ETS BAYLE la somme de 20.000 euros au titre de sa résistance abusive
CONDAMNER la société SFH SRL à payer à la société ETS BAYLE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement les sociétés COHIN ENVIRONNEMENT, COHIN ENERGY à payer à titre de dommages et intérêts :
* à la société ETS BAYLE la somme de 39.229,46 euros correspondant aux frais réglés à la société REALEASE jusqu'au 1er septembre 2023, et la somme de 15.431,34 euros au titre de frais d'acomptes à verser à la société REALEASE CAPITAL avant le 15 juillet 2024, soit 54.570,80 euros au titre des frais engagés auprès de la société REALEASE,
* à la société BAYLE, la somme de 148.740 euros correspondant aux frais d'accompagnement dans le cadre de la cession avortée de leur entreprise,
* aux consorts BAYLE, la somme de 250.000 euros en réparation du préjudice moral subi,
* à la société BAYLE et aux consorts BAYLE la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* DIRE et JUGER que ces condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du 22 mai 2023 avec capitalisation,
Et, partant, FIXER au passif des sociétés COHIN ENVIRONNEMENT et COHIN ENERGY les sommes précitées,
DEBOUTER les sociétés COHIN ENVIRONNEMENT et COHIN ENERGY de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER la société SFH SRL LEOPARD IMPIANTI de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER solidairement les sociétés COHIN ENVIRONNEMENT, COHIN ENERGY et SFH SRL LEOPARD IMPIANTI à supporter les entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions récapitulatives n°5, la société SFH SRL demande au tribunal de :
Dire irrecevable la demande en intervention forcée formée par la Société ETS BAYLE et les Consorts BAYLE à l'encontre de la concluante
En tout état de cause :
Dire n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire qui est de droit.
Débouter la Société ETS BAYLE et les Consorts BAYLE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions
Reconventionnellement condamner la Société ETS BAYLE et les Consorts BAYLE à payer à la concluante la somme de 100 000 € HT à titre de solde du prix de vente de la machine à granulés.
Condamner la Société ETS BAYLE et les Consorts BAYLE à prendre possession de la presse à granulé et ce sous astreinte de 5 000 € par jour de retard commençant à courir dans le mois de la signification du jugement à intervenir.
Condamner solidairement la Société ETS BAYLE et les Consorts BAYLE à payer à la Société SFH SRL la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement la Société ETS BAYLE et les Consorts BAYLE aux entiers dépens.
SUR CE LE TRIBUNAL
A titre liminaire il convient de souligner que le tribunal n'a pas fait droit à la demande de jonction des affaires inscrites sous les numéros de répertoire général 2023F00146 et 2023F00175. Les sociétés COHIN ENVIRONNEMENT, COHIN ENERGY ainsi que les mandataires judiciaires ne sont donc pas dans la cause.
Sur l'intervention forcée de la société SFH SRL et autres demandes :
Les ETS BAYLE et consorts soutiennent l'existence d'un lien commercial entre les sociétés COHIN ENERGY et COHIN ENVIRONNEMENT et la société de droit italien SFH SRL, en se fondant sur le fait que le fils de l'un des prestataires de la société COHIN ENERGY est salarié de la filiale française de ladite société LEOPARD FRANCE.
Il ressort de l'extrait Kbis de la société LEOPARD FRANCE que celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 13 mars 2023, soit postérieurement d'environ six mois à la date de la commande de la presse à pellets effectuée par les ETS BAYLE et consorts auprès de cette même société.
Le tribunal relève que le premier acompte versé par les ETS BAYLE et consorts a été directement réglé à la société italienne SFH SRL, conformément aux conditions générales de vente figurant dans l'offre signée et adressée aux ETS BAYLE et consorts.
Il est également constaté que la confirmation de financement de commande souscrit par les ETS BAYLE et CONSORTS auprès de la société REALEASE Capital mentionne la société LEOPARD IMPIANTI en qualité de bénéficiaire, la société ETS BAYLE étant désignée comme locataire.
Les factures d'acompte du 28 septembre 2022 portant le n° 121 est émise par SFH SRL (Société de droit Italien) à l'ordre de ETS BAYLE, celle du 5 décembre 2022 portant le n° 157 est émise par SFH SRL (Société de droit Italien) à l'ordre de ETS BAYLE, et celle du 3 janvier 2023 portant le n°1 est émise par SFH SRL (Société de droit Italien) à l'ordre de REALEASE Capital.
Il ressort des pièces versées au dossier que la société ETS BAYLE a procédé au règlement d'un montant total de 450 000,00 € au titre d'acomptes, dans le cadre d'une commande d'un montant global de 550 000,00 €, le solde restant dû s'élevant à 100 000,00 €.
L'ensemble des pièces du dossier n'apportent pas la preuve qu'à la date de la commande passée par les ETS BAYLE à la société italienne SFH SRL il y a un lien commercial entre les sociétés COHIN ENERGY, COHIN ENVIRONNEMENT.
Le tribunal relève que sur les contrats de cession de part signés entre les ETS BAYLE et COHIN ENERGY ou COHIN ENVIRONNEMENT, la société italienne SFH SRL n'est pas signataire.
Le tribunal se doit de :
Considérer irrecevable la demande en intervention forcée formée par la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] à l'encontre de la société italienne SFH SRL
Débouter la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions
Condamner la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] à finaliser la commande de la presse à pellets selon les conditions générales de vente en réglant le solde de 100 000 € HT à titre de solde du prix de vente de la machine à granulés.
Condamner la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] à prendre possession de la presse à granulé et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard commençant à courir dans le mois de la signification du jugement à intervenir.
Débouter la société SFH SRL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Condamner solidairement la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] à payer à la société SFH SRL la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] aux entiers dépens.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.
Déclare irrecevable la demande en intervention forcée formée par la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] à l'encontre de la société italienne SFH SRL
Déboute la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions
Condamne la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] à finaliser la commande de la presse à pellets selon les conditions générales de vente en réglant le solde de 100 000 € HT à titre de solde du prix de vente de la machine à granulés.
Condamne la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] à prendre possession de la presse à granulé et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard commençant à courir dans le mois de la signification du jugement à intervenir.
Déboute la société SFH SRL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Condamner solidairement la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] à payer à la société SFH SRL la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne solidairement la société ETS BAYLE, M. [L] [J] et Mme [O] [J] aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 109,75 euros.
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 17 juillet 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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