Texte intégral
N°148
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE: SAS [B] [L] EQ UIPMENT / SAS [Localité 1] MATUSSIERE
ROLEGENERAL : N° 2025 006397
JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La SAS [B] [L] EQUIPMENT
, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Geoffrey JUAREZ, SCP SAVARY - JUAREZ, suppléant l'avocat postulant Maître Anthony D'AVERSA, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Fabrice HERCOT et Maître Fanny CALLEDE, SELARL JOFFRE & ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS.
ET:
La SAS [Localité 1] MATUSSIERE
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par Maître Maxime AJASSE suppléant l'avocat postulant la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Loïg GOURVENNEC, SELARL LE ROY, GOURVENNEC, PRIEUR, Avocat au Barreau de BREST.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 février 2026 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, et de Madame Françoise REUSSE, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
La société [B] [L] EQUIPMENT, pour les besoins de son client [V] [O], a passé le 25 août et le 9 novembre 2022, deux commandes à la société [Localité 1] MATUSSIERE, de bâches consistant en découpe de toiles et contre collage de deux composés (précontraint et Texirad) fournis par la société [B] [L] EQUIPMENT. Cette dernière a réglé l'intégralité de la facture du 30 novembre 2022 soit 20 540 € HT et reçu livraison des deux bâches le 5 décembre 2022. Une des bâches, détériorée au cours du transport fut réparée par la SAS [Localité 1] MATUSSIERE et renvoyée le 13 décembre 2022 à sa cliente.
Le 24 janvier 2023 la société [B] [L] EQUIPMENT sollicitait la société [Localité 1] MATUSSIERE pour un nouveau devis portant sur 4 bâches, et par courrier du 25 janvier 2023, un autre devis pour modifier les deux bâches livrées.
Le 10 février 2023 la société [B] [L] EQUIPMENT adressait à la société [Localité 1] MATUSSIERE une « Fiche d'anomalie prestataire externe » en lui demandant de détailler le (ou les) action(s) corrective(s) qu'elle allait mettre en place.
Le 16 février 2023 la société [Localité 1] MATUSSIERE refusait par LRAR, les nouvelles commandes des 24 et 25 janvier et le 8 mars 2023 retournait à la société [B] [L] EQUIPMENT ses stocks de matières premières.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
La société [B] [L] EQUIPMENT a fait confectionner deux nouvelles bâches par l'entreprise LAHILLE, recommandée par la société [Localité 1] MATUSSIERE qui lui avait transmis tous les réglages nécessaires.
Le 7 juin puis le 5 juillet 2023, la société [B] [L] EQUIPMENT a mis la société [Localité 1] MATUSSIERE en demeure de l'indemniser du surcoût de 57 721,77 € HT que représenterait son réapprovisionnement en précontraint et [Adresse 3], et la confection des deux nouvelles bâches par un tiers.
Une nouvelle mise en demeure du 19 octobre 2023 n'ayant pas eu plus de succès que les précédentes, par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, la SAS [B] [L] EQUIPMENT a fait assigner la SAS [Localité 1] MATUSSIERE à comparaître devant le Tribunal de commerce de BREST à l'audience du 8 mars 2024 pour entendre :
Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1603 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société [Localité 1] MATUSSIERE à verser à la société [B] [L] EQUIPMENT la somme de 57 721,77 euros HT à titre de dommages et intérêts du fait de l'exécution défectueuse des commandes 4271 et 5117 ;
Condamner la société [Localité 1] MATUSSIERE à verser à la société [B] [L] EQUIPMENT la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [Localité 1] MATUSSIERE aux dépens.
Par jugement en date du 21 février 2025, le Tribunal de commerce de BREST, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la société [B] [L] EQUIPMENT, s'est dessaisi du dossier et a ordonné que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.
Aucun appel n'ayant été interjeté, le greffe du Tribunal de commerce de BREST a transmis l'intégralité du dossier au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.
Les parties ont alors été convoquées, par lettres recommandées avec accusé de réception, à comparaître à l'audience du 4 septembre 2025.
L'affaire, appelée à l'audience du 4 septembre 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 26 février 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.
Par conclusions intitulées « Dossier de plaidoiries » la SAS [B] [L] EQUIPMENT demande au tribunal de :
Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1603 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée l'action et les demandes de la société [B] [L] EQUIPMENT ;
Condamner la société [Localité 1] MATUSSIERE à verser à la société [B] [L] EQUIPMENT la somme de 57 721,77 € HT à titre de dommages et intérêts du fait de l'exécution défectueuse des commandes 4271 et 5117 ;
Débouter la société [Localité 1] MATUSSIERE de ses prétentions ;
Condamner la société [Localité 1] MATUSSIERE à verser à la société [B] [L]
EQUIPMENT la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [Localité 1] MATUSSIERE aux dépens.
Par conclusions n°2, la SAS [Localité 1] MATUSSIERE demande au tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la société [B] [L] EQUIPMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;
En tout état de cause,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamner la société [B] [L] EQUIPMENT à verser la somme de 4 000 € à [Localité 1] MATUSSIERE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [B] [L] EQUIPMENT aux entiers dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de ses demandes, la SAS [B] [L] EQUIPMENT expose :
Qu'elle a payé d'avance les 20 540 € HT facturés par la société [Localité 1] MATUSSIERE pour deux bâches qui se sont révélées défectueuses, comme détaillé dans une « Fiche d'anomalie prestataire » du 10 février 2023 ;
Alors que les bâches avaient été livrées le 13 décembre 2022, la société [Localité 1] MATUSSIERE lui oppose le délai de huitaine pour réclamation de ses conditions générales de vente, or le Tribunal de commerce de Brest dans sa décision du 21 février 2025 a jugé que ces conditions générales n'ont pas été acceptées par la société [B] [L] EQUIPMENT et ne lui sont donc pas opposables ;
Or non seulement [Localité 1] MATUSSIERE n'a pas contesté ce jugement, mais elle a affirmé faussement lui avoir adressé ces CGV puisque le courriel du 8 juillet 2022 dont elle se prévaut était un e-mail interne envoyé par le secrétariat de la société [Localité 1] MATUSSIERE à son dirigeant et que le devis 2207045 du 25 août 2025 lui a été envoyé sans conditions générales de vente attachées ;
Que les courriels produits par la société [Localité 1] MATUSSIERE à l'appui de sa prétendue communication de ses CGV concernent les devis n° 22010019 à 21400049 qui n'ont rien à voir avec la commande en litige ;
Qu'en ne respectant pas son obligation de vendeur de livrer une chose conforme à la commande et à la destination dont il avait connaissance, [Localité 1] MATUSSIERE a manqué à ses obligations contractuelles ;
Que les anomalies - auxquelles la société [Localité 1] MATUSSIERE n'a pas porté remède sont décrites, photos à l'appui dans le document joint au courriel du 10 février 2023 et sont d'une gravité telle qu'elle a dû recourir aux prestations d'un tiers, dont les coordonnées lui ont été fournies par la société [Localité 1] MATUSSIERE, pour réaliser en urgence deux bâches de remplacement pour un coût total de 57 721,77 € HT ;
Que la société [Localité 1] MATUSSIERE doit d'autant plus l'indemniser de cette somme qu'elle n'a jamais contesté les désordres dénoncés.
En réponse, la SAS [Localité 1] MATUSSIERE soutient :
Que la toile qu'elle avait fait livrer le 5 décembre 2022 lui est revenue le 8 décembre après des dégâts en cours de transport, qu'elle a réparé cette toile en express et l'a retournée le 13 décembre 2022 à sa cliente qui ne l'a informée que le 10 février 2023 d'une « Fiche d'anomalie » pour la bâche correspondant à la commande n°51117, alors que le 24 janvier 2023 la société [B] [L] EQUIPMENT lui avait demandé un devis pour 4 bâches supplémentaires et un autre devis pour une modification des cotes des deux bâches déjà livrées ;
Qu'elle a refusé par LRAR du 16 février 2023 ces nouvelles commandes parce que son parc machine ne lui permettait pas de réaliser les prestations nouvelles demandées imposant des joncs beaucoup plus serrés, qu'elle a en conséquence recommandé une autre entreprise et lui a retourné le 8 mars 2023 ses stocks de matières premières ;
Qu'est tardive la réclamation formée le 3 février 2023 au sujet des bâches réceptionnées les 5 et 13 décembre 2023 puisque ses CGV prévoient « qu'aucune réclamation ne sera admise si elle n'est pas adressée à notre siège social dans la huitaine suivant la réception des marchandises » ;
Que la société [B] [L] EQUIPMENT s'est vu transmettre les conditions générales de vente à quatre reprises en annexe aux courriels des 14 décembre 2021, 6 janvier 2022, 14 avril 2022 et 8 juillet 2022 ; qu'ainsi, en adressant le bon de commande du 25 août 2022 (n° BC 5117) [B] [L] EQUIPMENT avait accepté les CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale aux termes de l'article L 441-1 du Code de commerce ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que, subsidiairement, sa responsabilité n'est pas engagée de l'aveu même de sa cliente puisque dans le même courriel du 10 février 2023 la société [B] [L] EQUIPMENT lui fait part d'anomalies unilatéralement constatées sur la bâche du bon de commande 5117 et lui demande de modifier cette bâche et celle correspondant à la commande précédente également livrée, outre une commande pour 2 nouvelles bâches ;
Que le constat des dégradations effectué non contradictoirement le 3 février 2023 -donc un mois et demi après la livraison-, est d'autant moins probant que la société [B] [L] EQUIPMENT a refusé de venir à la réunion d'expertise organisée par l'assureur de la société [Localité 1] MATUSSIERE ;
Qu'elle n'a jamais accepté de fournir deux nouvelles toiles à la société [B] [L] EQUIPMENT puisqu'elle a par courrier du 16 février 2023 refusé ces nouvelles commandes et qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des dégradations dénoncées par sa cliente qui se verra déboutée de sa demande d'indemnisation des coûts supplémentaires à hauteur de 37 181,77 €.
Cela étant exposé, le Tribunal :
1) Sur l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) de la société [Localité 1] MATUSSIERE :
De tous les devis et courriels produits par la société [Localité 1] MATUSSIERE à l'appui de son affirmation que ses CGV étaient opposables à la SAS [B] [L] EQUIPMENT, deux font état en « pièces jointes : devis n° [B] [L] EQUIPMENT contre collage TEXIRAD pdf CGV pdf devis NA 2207045 [B] [L]», ce qui n'établit pas à suffisance que les CGV de la société [Localité 1] MATUSSIERE ont été prises en considération en temps utile par la SAS [B] [L] EQUIPMENT.
Le délai de huitaine prévu par ces conditions générales de vente pour qu'une réclamation produit soit acceptable ne s'appliquera donc pas dans la présente espèce.
2) Toutefois la SAS [B] [L] EQUIPMENT a tardé à informer son prestataire [Localité 1] MATUSSIERE d'anomalies sur une des bâches livrées puisque la société [Localité 1] MATUSSIERE dit en avoir été informée le 3 février 2023, soit un mois et demi après la livraison des 5 et 13 décembre 2022 et que la « Fiche d'anomalie prestataire externe » ne fut adressée à la société [Localité 1] MATUSSIERE que le 10 février 2023 dans des conditions qui semblent ne pas mettre en cause la qualité de ses prestations puisque, par le même courriel du 10 février 2023, la cliente [B] [L] EQUIPMENT commandait deux bâches supplémentaires (BC [Cadastre 1]), et (BC [Cadastre 2]) commandait la modification des deux bâches livrées dont celle, correspondant au bon de commande n° 5117, objet (unique) de la fiche d'anomalie qui précise : « l'objectif de cette nonconformité est de mettre en évidence tous les défauts constatés sur la bâche tribord de fabrication [Localité 1] MATUSSIERE, afin de compléter le plan de fabrication pour que ces défauts n'apparaissent plus sur les prochaines fabrications ». Cette formulation venant au surplus après une commande de devis du 24 janvier 2023 pour 4 bâches supplémentaires, n'établit pas le caractère rédhibitoire des défauts relevés non contradictoirement, sur une seule bâche. On ne commande pas la modification d'un produit mauvais, une nouvelle prestation coûteuse sur un support gravement défectueux …
L'absence d'expertise contradictoire (ou, à minima, de constat par un tiers indépendant) paraît d'autant plus regrettable en l'espèce que la société [Localité 1] MATUSSIERE n'a pas agi en vendeur mais en qualité de façonnier pour découper et contrecoller deux produits, TEXIRAD et précontraint, fournis par la SAS [B] [L] EQUIPMENT et qui peuvent avoir joué un rôle dans les désordres constatés.
3
) Le Tribunal relève cependant que la SAS [Localité 1] MATUSSIERE n'a pas contesté les défauts ou malfaçons décrits dans la fiche d'anomalie du 3 février 2023 et ses photos annexées, les a estimées suffisamment sérieux pour faire une déclaration de sinistre à son assureur, n'y a pas porté remède, et a reconnu ne pas disposer du parc machines permettant d'honorer les nouvelles commandes de bâches (cf courriel du 16 février 2023).
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
En conséquence, la société [Localité 1] MATUSSIERE sera condamnée à rembourser à la SAS [B] [L] EQUIPMENT le prix perçu au titre de la commande n° 5117 soit la somme de 10 270 € HT majoré des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, date de saisine du Tribunal de céans par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Brest.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse, qui sera déboutée du surplus de ses demandes, l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposé pour faire valoir ses droits en justice, en conséquence la société [Localité 1] MATUSSIERE devra verser la somme de 1 200 € à la société [B] [L] EQUIPMENT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société [Localité 1] MATUSSIERE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS [Localité 1] MATUSSIERE à payer et porter à la SAS [B] [L] EQUIPMENT :
* la somme de 10 270 € HT outre intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, et
* la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute les parties de toutes leurs demandes autres ou plus amples,
Condamne la SAS [Localité 1] MATUSSIERE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 72,69 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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