Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 21/07/2026
2026 001895
Maintien de la période d'observation
[Localité 1] (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 07/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CLEMENT Nathalie et M. PASKOFF Eric, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 16/09/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 07/07/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [K] [Z], Président de la société [Localité 1] (SAS), M. [U] [A], représentant des salariés et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [T] [N], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [T] [N] indique que deux projets de plan de sauvegarde lui ont été transmis ; que le passif admis s'élève à 930 000 euros ; qu'elle a formulé plusieurs observations sur les projets de plan sans qu'aucun exemplaire ne lui ait été remis à date ; qu'elle a cependant reçu plusieurs prévisionnels,
Attendu que M. [K] [Z] et M. [U] [A] précisent que quelques précautions concernant le plan présenté, sont devenues désormais sans objet, du fait de l'abondement personnel du dirigeant si le nombre de créanciers acceptant la proposition à 30 % devait être important ; que le taux d'occupation de l'hôtel qui s'élevait à environ 60 % sur les quatre dernières années, s'élève aujourd'hui à environ 46 % et que cette situation est la même sur toute l'agglomération de [Localité 2] ; que le chiffre d'affaires s'élève désormais à 820 000 euros contre une moyenne habituelle de 920 000 euros,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente de l'examen du projet de plan de sauvegarde.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 15/09/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 15/09/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que la société [Localité 1] (SAS) devra fournir avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-et-un Juillet Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment