Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04127 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW7S
Minute N°26/01056
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 03 Septembre 2026
Le 03 Septembre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE en date du 16 mars 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de UN AN ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’intérieur portant interdiction administrative du territoire français en date du 30 mai 2026 ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE en date du 29 août 2026, notifié à Monsieur [A] [K] le 29 août 2026 à 13h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [A] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 1er septembre 2026 à 12h21
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE en date du 01 Septembre 2026, reçue le 01 Septembre 2026 à 16h48
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [A] [K]
né le 23 Septembre 1998 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [M] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Enagnon GBEMOUDJI en ses observations.
M. [A] [K] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure préalable à la rétention administrative et du placement en rétention
Sur le défaut d’information au Procureur de la République
Aux termes de l’article L.813-4 « le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ».
En outre, il résulte de l’article L.741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective. S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, ainsi qu'il est prévu à l'article L.741-8 du même code, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (voir en ce sens, Civ. 1ère, 14 octobre 2020, n° 19-15.197).
En l’espèce, il ressort de l’analyse du bordereau de pièces jointes et des pièces versées au dossier établi par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine que le procureur de la république n’a pas été informé du placement en retenue administrative de Monsieur [A] [K] ni de son placement en rétention administrative.
En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'apprécier les autres moyens soulevés par le conseil de l'intéressé, non plus que sa requête afin de contestation de la légalité de la mesure de rétention, la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée par la Préfecture du d’Ille-et-Vilaine sera rejetée.
Il convient, au regard de l'ensemble de ce qui précède, de mettre un terme à la rétention administrative de Monsieur [A] [K] et d'ordonner sa remise en liberté.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04127 avec la procédure suivie sous le RG 26/04129 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04127 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW7S ;
Constatons l’irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [K]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 03 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Septembre 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE D’ILLE ET VILAINE et au CRA d’Olivet
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment