Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00074 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3SH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00074 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3SH
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 19 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
L'Office Public de l'Habitat - MANCHE HABITAT
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [Y] [L], non comparante représentée par Madame [T] [Z], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [X]
né le 22 avril 1973 à CHERBOURG (MANCHE)
demeurant 2 rue du Parc - Porte 11 - 50200 COUTANCES
mesure de protection juridique : sous curatelle renforcée
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025001224 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
non comparant représenté par Maître Caroline BOYER, avocate inscrite au barreau de COUTANCES -AVRANCHES,
UDAF DE LA MANCHE - mandataire judiciaire de Monsieur [M] [X] suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances rendue le 16 avril 2024,
dont le siège sociale est sis 10 rue de la liberté - BP 305 - 50009 SAINT LO
prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître Caroline BOYER, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,
Débats à l’audience publique du 17 novembre 2025 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 17 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
AFFAIRE : N° RG 25/00074 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3SH
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par contrat en date du 6 juillet 2020, l'Office Public de l'Habitat Manche Habitat (ci-après Manche Habitat) a donné en location à M. [M] [X] un local à usage d'habitation, sis 2 rue du Parc, RDC, appartement 11 à COUTANCES (50200).
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2023, Manche Habitat a fait assigner M. [M] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de COUTANCES, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la résiliation du bail au visa des articles 1103, 1728, 1729 et 1741 du code civil pour troubles du voisinage occasionnés par son comportement et son expulsion et celle de tous les occupants de son chef du logement, avec, au besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la condamnation de M. [M] [X] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et charges réactualisable, à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif des lieux,
- la condamnation de M. [M] [X] au paiement d'une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les intérêts légaux, et les entiers dépens de l'instance comprenant les procès-verbaux de constats en cours d'occupation des lieux.
Par jugement en date du 29 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection de Coutances a rejeté l'ensemble des demandes de l'Office Public Manche Habitat, dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'Office Public Manche Habitat aux dépens.
Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 6 mars 2025, Manche Habitat a fait assigner M. [M] [X] et son curateur, l'UDAF DE LA MANCHE, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de COUTANCES, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la résiliation du bail au visa de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1728, 1729 et 1741 du code civil et son expulsion immédiate et celle de tous les occupants de son chef du logement, avec, au besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la condamnation de M. [M] [X] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et charges réactualisable, à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif des lieux,
- la condamnation de M. [M] [X] au paiement d'une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les intérêts légaux, et les entiers dépens de l'instance comprenant les procès-verbaux de constats en cours d'occupation des lieux.
A l'audience du 17 novembre 2025, le conseil de M. [X] et de l'UDAF DE LA MANCHE, a soulevé, in limine litis, l'irrecevabilité des demandes faites par Manche Habitat au motif qu'une première décision portant sur des demandes similaires a déjà été rendue le 29 janvier 2024, que Manche Habitat ne démontre pas que celle-ci est définitive et que dans ce cas, elle devait exercer un recours contre ladite décision par la voie de l'appel.
Manche Habitat, régulièrement représentée par Mme [Z], conteste la fin de non-recevoir en indiquant que le jugement du 29 janvier 2024 n'a pas été signifié à M. [X] puisque ses demandes ayant été rejetées, elle n'avait pas à l'exécuter et qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui ne peut être portée en appel, fondée sur de nouveaux moyens de droit et de fait. Il maintient ses demandes de résiliation, d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation au motif que M. [X] ne respecte pas ses obligations de bon entretien du logement et d'usage paisible des lieux.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'irrecevabilité des demandes
L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 1355 du code civil indique que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Ainsi, l'article 122 du code de procédure civile ne vise pas le caractère définitif ou non de la précédente décision.
Par ailleurs, s'agissant de l'autorité de la chose jugée pouvant être opposée, si l'on peut effectivement constater l'identité de l'objet des demandes, il ressort de l'acte d'assignation qu'il n'existe en revanche aucune identité de parties dès lors que l'UDAF DE LA MANCHE n'était pas partie à la première instance comme n'ayant été nommée que par jugement du 16 avril 2024 ni d'identité de cause dès lors que MANCHE HABITAT invoque à l'appui de ses demandes des justificatifs nouveaux et postérieurs au jugement du 29 janvier 2024.
En conséquence, aucune autorité de la chose jugée n'existe entre les deux procédures.
Il n'existe aucune fin de non-recevoir et les demandes de MANCHE HABITAT doivent être déclarées recevables.
Sur la demande en prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour non respect des obligations locatives
En application des dispositions des articles 1224 du code civil dans sa version applicable au litige du fait de la reconduction tacite du bail tous les trois ans et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, pour solliciter la résiliation judiciaire du bail, le bailleur doit établir que le locataire a gravement manqué à ses obligations, lesquelles comprennent notamment l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, de répondre des dégradations locatives survenant pendant la durée du contrat ainsi que de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties manquerait à ses obligations et l'article 1228 du code civil prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Selon l'article 1728 du code civil 1°, le preneur est tenu de l'obligation d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention.
L'article 1729 du code civil précise que si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Il résulte des dispositions de l'article 6-1 de cette loi qu'après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. Le bailleur est ainsi tenu de donner une solution aux plaintes qui lui sont adressées et de faire la police dans l'immeuble loué afin de s'assurer que ses locataires ne troublent pas la tranquilité de leurs voisins.
La notion de voisinage ne se limite donc pas aux seuls immeubles contigus mais s'entend d'une aire de proximité dans laquelle vivent plusieurs personnes.
De même la notion de trouble anormal de voisinage s'étend à l'ensemble des comportements abusifs comme notamment les bruits et nuisances sonores et inclue également les atteintes à la sécurité du bâtiment comme à sa salubrité.
Il appartient au juge saisi du litige d'apprécier souverainement le caractère anormal dudit trouble à la date à laquelle il statue.
Aux termes de l'article 1719, 3° du Code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
En l'espèce, Manche Habitat fonde sa demande sur deux motifs distincts : d'une part le défaut d'entretien des lieux loués par M. [X] et d'autre part un trouble de voisinage.
S'agissant du défaut d'entretien des lieux, Manche Habitat produit au soutien de ses prétentions un procès-verbal de constat d'huissier en date du 6 mars 2025 dans lequel le commissaire de justice indique que le logement occupé par M. [X] est dans un état de grande malpropreté et dans un grand désordre. Le sol du couloir d'entrée est sale, taché et encrassé, jonché de déchets et d'objets divers. La peinture des boiseries est sale et le papier présente des taches et des salissures éparses.
Elle produit par ailleurs un courriel de Mme [I] [X], sœur du locataire du 13 février 2025, demandant l'aide de Manche Habitat pour faire cesser la situation de son frère vivant dans un logement rendu insalubre de son fait, étant dans l'incapacité de l'entretenir seul.
S'agissant du trouble du voisinage, Manche HABITAT produit aux débats au soutien de ses prétentions des pièces déjà produites à l'appui de ses demandes présentées en octobre 2023:
- la copie d'un procès-verbal de plainte de M. [U] [C] [N], résidant 2 rue du parc à Coutances, en date du 3 juin 2023 dans lequel il a déclaré avoir vu le même jour à 16h30 son voisin [M] pantalon baissé, sexe apparent, dans l'entrée de l'immeuble et à nouveau à 18h30 en rentrant dans son immeuble avec sa fille de sept mois puis à 19h15 en sortant à nouveau de son immeuble ; il a précisé avoir constaté la présence d'un liquide blanchâtre sur sa porte mais ne pas l'avoir vu se masturber comme d'autres fois auparavant ; il a précisé qu'il était souvent alcoolisé et qu'il effrayait ses deux enfants aînés ;
- un mail en date du 6 juin 2023 adressé par M. [K] [E] [A] expliquant que sa fille avait vu M. [M] [X] se masturber devant sa porte quelques mois auparavant et que celui-ci le sollicitait fréquemment pour lui demander de l'argent qu'il ne lui remboursait pas ;
- un mail en date du 7 juin 2023 adressé par Mme [D] [O] expliquant que le 2 juin 2023, M. [M] [X] s'était masturbé devant sa porte et avait déféqué sur lui-même, souillant le sol des parties communes de ses excréments, son comportement ayant nécessité l'intervention de la police ; elle ajoutait que ce n'était pas la première fois qu'un tel comportement se produisait.
Il présente également de nouvelles pièces postérieures à la dernière instance :
- un courriel de Mme [D] [O] en date du 12 avril 2024 informant Manche Habitat de la nécessité de contacter la police à 22h en raison du comportement de M. [X] dans les parties communes, découvert alcoolisé, en caleçon, dans une mare de bière et d'urine et l'interrogeant sur les actions engagées par Manche Habitat pour que cela cesse,
- le jugement correctionnel en date du 16 octobre 2024 déclarant M. [X] coupable de faits d'exhibition sexuelle le 3 juin 2023, le condamnant à 3 mois d'emprisonnement totalement assorti d'un sursis et le condamnant à payer à M. [U] [C] [N], partie civile, la somme de 600 euros,
- un courrier de M. [P] [R] en date du 7 février 2025 informant que M. [X] est encore alcoolisé et nu dans les parties communes,
- un courrier de M. [U] [C] [N], résidant 2 rue du parc à Coutances, en date du 7 février 2025 informant Manche Habitat que M. [X] [M] qui est passé nu devant ses enfants mineurs le vendredi 29 janvier 2025 mais également le mercredi 5 février 2025 et que le 1er février 2025, il est venu les importuner en sonnant à sa porte ; il indique avoir prévenu la police,
- un courrier de Manche Habitat adressé à M. [X] en date du 7 juillet 2025 lui demandant de cesser ses troubles, après avoir été retrouvé allongé, pantalon baissé sur le trottoir devant son immeuble,
- le courrier de préavis de congé donné par Mme [D] [O], résidant 2 rue du parc à Coutances, à Manche Habitat le 20 août 2025 motivé par un sentiment d'insécurité lié aux difficultés de voisinage (exhibition sexuelle, dégradations des parties communes, tapage nocturne).
En réponse, le conseil de M. [X] fait valoir que Manche Habitat fonde ses demandes sur des pièces qui ont déjà été produites lors de la première audience et produit des justificatifs de suivi au centre Epidaure du 26 mars et du 30 avril 2025.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que malgré la mesure de protection en cours et l'existence de soins pendant quelques mois, M. [X] adopte de manière régulière depuis plusieurs années un comportement qui est de nature à mettre en cause la santé et la sécurité des autres locataires de son immeuble ainsi que des personnes résidant à proximité.
Ainsi, les faits d'exhibition sexuelle de juin 2023, dénoncés par trois personnes distinctes, ont été avérés par la condamnation pénale dont M. [X] a fait l'objet le 16 octobre 2024.
Malgré l'enquête en cours et ensuite la condamnation pénale, les courriers de Mme [O] et de M. [C] [N] montrent que M. [X] a continué d'adopter un comportement de nature à troubler la tranquillité du voisinage et pouvant générer un sentiment d'insécurité pour eux, en se présentant alcoolisé et dénudé dans les parties communes en avril 2024, janvier 2025 et février 2025 avec pour conséquence de devoir contacter les forces de l'ordre et pour Mme [O] de quitter son logement, ces difficultés étant jugées incompatibles avec son maintien dans les lieux.
Ces éléments consacrent l'existence d'un trouble anormal du voisinage, du fait d'une part de la gravité des comportements concernés (exhibition sexuelle ayant donné lieu à condamnation, nudité, alcoolisation) mais aussi de leur caractère réitéré dans le temps sur près de 2 ans, sans constater aucune amélioration depuis la mise en place de la mesure de curatelle renforcée en avril 2024.
De surcroît, Manche Habitat démontre par la production du courrier de Mme [I] [X] dont les inquiétudes ont été corroborées par le procès-verbal de constat réalisé le 6 mars 2025 que M. [X] ne respecte pas non plus son obligation de bon entretien du logement.
Il en résulte que les manquements de M. [X] à ses obligations contractuelles de bon entretien du logement et d'usage paisible des lieux sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de bail.
En effet ,la demande de résiliation du bail n'apparait pas disproportionnée au regard de la gravité, de l'importance et du caractère répété des troubles démontrés au travers des éléments de procédure comme de leur persistance depuis le mois de juin 2023..
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de M. [M] [X] ainsi que celle de tout occupant de son chef, laquelle prendra effet au jour de la présente décision.
En effet, aucun obstacle à cette expulsion n'est allégué et ce en l'absence de tout élément apporté à l'audience ce qui ne permet pas d'apprécier l'existence de conséquences particulières et personnelles à cette expulsion.
Ainsi, passé le délai de deux mois suivant la notification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux prévus par les dispositions des articles L.412-1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
M. [M] [X] pourra toutefois, si son relogement s'avère difficile, former des demandes de délais auprès du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L.412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
En application de l'article 7 a) de la loi susvisée du 06 juillet 1989, le locataire a l'obligation de payer les loyers et charges contractuellement stipulés, et ce jusqu'à la résiliation du contrat de bail.
Pour la période postérieure à la date de résiliation du bail déterminée ci-dessus, compte tenu de l'occupation sans droit ni titre du logement, il sera fait droit à la demande du bailleur et mis à la charge de M. [M] [X] une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, et ce jusqu'à la parfaite libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
M. [M] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la SA HLM Coutances-Granville l'intégralité des sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Elle sera donc déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M. [M] [X],
DECLARE recevables les demandes formées par l'Office Public de l'Habitat Manche Habitat,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 6 juillet 2020 entre M. [M] [X] et l'Office Public de l'Habitat Manche Habitat portant sur un local à usage d'habitation, sis 2 rue du Parc, RDC, appartement 11 à COUTANCES (50200), qui prend effet ce jour ;
DIT que M. [M] [X] devra libérer les lieux dans les deux mois à compter de la signification de la présente décision et que faute de l'avoir fait, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [M] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant équivalent au montant du loyer et des charges qui seraient normalement dus et comme tels variables en fonction des augmentations légales à venir, à compter de la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif des lieux ;
DÉBOUTE l'Office Public de l'Habitat Manche Habitat de ses autres demandes ;
CONDAMNE M. [M] [X] aux dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION