Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE :
* La SAS SOCOPA Numéro SIREN :
401373410
[Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [O] [T] [Adresse 2] [Localité 1] [A] [P] [Adresse 3] [Localité 2]
ET
* La SAS NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR Numéro SIREN : 812390409 [Adresse 4]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [B] [M] [Adresse 5] [Localité 1] [I] [W] - SELARL [Adresse 6]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société SOCOPA exerce l'activité de constructeur de maisons individuelles.
La société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR a une activité de travaux d'entreprise générale.
Le 9 juin 2023, la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR a confié à la société SOCOPA la fabrication de l'ossature bois dans le cadre de la réalisation d'un logement individuel avec garage, sur un terrain situé [Adresse 7] pour sa cliente, Madame [C] pour un montant de 78 000 €.
Les 5 et 11 septembre 2023, deux avenants pour un montant 10 051,06 € ont porté le marché à 88 051,06 €.
Le 31 janvier 2024, la société SOCOPA a adressé à la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR une situation N°1 portant sur l'avancement à hauteur de 91 % pour 79 862,62 € TTC.
Le 30 mars 2024, la société SOCOPA a adressé à la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR une situation N°2 portant sur le solde du prix de la prestation soit 8 188,44 € TTC.
Le 9 avril 2024, la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR a effectué un règlement de 70 440,84 €.
Le 31 juillet 2024, la réception des travaux a été prononcée.
Le 6 novembre 2024, par requête, la société SOCOPA a demandé au président du tribunal de commerce de Saint-Étienne, d'enjoindre à la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR d'avoir à régler la somme globale de 21 036,71 € se décomposant ainsi :
Restant dû sur principal de la créance : 17 610,19 €, outre intérêts annuels au taux légal à compter de la sommation du 29 juillet 2024,
Majorations de retard : 3 312,07 €,
Frais de procédure TTC : 62,85 €,
Frais de requête TTC : 51,60.
Le 12 novembre 2024, par ordonnance N°2024IP01317, le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a fait droit aux demandes en principal de la société SOCOPA.
Le 4 décembre 2024, par acte de commissaire de justice, l'ordonnance N°2024IP01317 rendue le 12 novembre 2024, a été signifiée à la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR.
Le 2 janvier 2025, le greffe du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE a accusé réception de l'opposition formulée par la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR à ladite ordonnance.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00013 et appelée lors de l'audience de plaidoirie du 23 juillet 2026.
C'est ainsi, en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Les deux parties ont soulevé la question de la compétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Étienne.
Vu les dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées au greffe le 1er juin 2026 par la société SOCOPA ;
Vu les dernières conclusions n°3 déposées au greffe le 1er juin 2026 par la société NEOABITA – AGR CONSTRUCTEUR ;
La société SOCOPA demande au tribunal de commerce de Saint-Étienne de
Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Se déclarer territorialement incompétent et renvoyer le dossier devant le Tribunal de commerce d'EPINAL;
Subsidiairement,
Condamner la société NEOABITA AGR CONSTRUCTEUR à régler à la société SOCOPA la somme de 17 610,19 € ;
Condamner la société NEOABITA AGR CONSTRUCTEUR à verser à la société SOCOPA la somme de 3 312,07 € au titre des pénalités de retard, calculées conformément aux dispositions de l'article 8 du contrat signé le 9 juin 2023, arrêtées à la date du 23 octobre 2024 ;
Condamner la société NEOABITA AGR CONSTRUCTEUR à verser à la société SOCOPA les pénalités de retard liquidées conformément aux dispositions de l'article 8 du contrat signé le 9 juin 2023, pour la période du 24 octobre 2024 jusqu'à la date de paiement intégral de la somme de 17 610,19 €;
Condamner la société NEOABITA AGR CONSTRUCTEUR à verser à la société SOCOPA la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société NEOABITA AGR CONSTRUCTEUR aux entiers dépens, incluant le coût de la procédure d'injonction de payer.
La société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR demande au tribunal de commerce de Saint-Étienne de
Vu les articles 75, 143 et suivants, et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1219, 1231 et suivants et 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal,
* Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce d'EPINAL,
À titre subsidiaire,
* Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER.
À titre infiniment subsidiaire,
Débouter la société SOCOPA en application de l'exception d'inexécution, les travaux sont grevés d'importants désordres,
En tout état de cause
Condamner la société SOCOPA au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Condamner la société SOCOPA aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile ainsi que les frais d'exécution forcée devant rester à la charge du créancier suivant l'article 8 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la compétence territoriale
Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève l'incompétence d'une juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, motiver son exception et faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Les deux parties ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne, au profit du tribunal de commerce d'Épinal (88000).
En l'espèce, le litige oppose deux sociétés commerciales et trouve son origine dans l'exécution du contrat conclu entre elles.
Le devis établi par la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR à la société SOCOPA le 2 juin 2023, dont l'acceptation a donné naissance au lien contractuel entre les parties, comporte, en page 5, un article 10 aux termes duquel : «
En cas de contestations, les tribunaux d'[Localité 3] sont seuls compétents».
Cette clause désigne ainsi les tribunaux d'[Localité 3] pour connaître des contestations susceptibles de naître à l'occasion de la relation contractuelle entre la société SOCOPA et la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR.
La clause attributive de compétence, stipulée entre deux sociétés commerciales et figurant dans le document contractuel accepté par les parties, est applicable au présent litige, lequel porte sur l'exécution du contrat ainsi conclu.
Il s'ensuit que la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Saint-Étienne sera écartée au profit de celle du Tribunal de commerce d'Épinal.
En conséquence, le Tribunal de commerce de Saint-Étienne se déclarera territorialement incompétent pour connaître du présent litige.
En application des articles 81 et 1417 du code de procédure civile, il y aura lieu de désigner le Tribunal de commerce d'Épinal comme juridiction compétente et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction.
Le dossier sera transmis au Tribunal de commerce d'Épinal dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile.
2- Sur les demandes accessoires
Au vu de ce qui a été jugé précédemment, il n'y aura pas lieu, en l'état, à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
De même, les dépens seront réservés.
Enfin, ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Se déclare territorialement incompétent pour connaître du litige opposant la société SOCOPA à la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR au profit du tribunal de commerce d'Épinal (88000) ;
Renvoie l'affaire devant le Tribunal de commerce d'Épinal (88000) ;
Dit que l'entier dossier sera transmis à la juridiction dé signée par les soins du greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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