Texte intégral
N° RG 26/01633 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4IS
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [X] [C]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
(contrôle à 6 mois)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 27 Octobre 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 27 Octobre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Comparant en la personne de Mme [Q]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[X] [C], né le 23 Décembre 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Audrey LEPRETRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à : [U]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 26/10/2026
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 19 Octobre 2026, reçu au Greffe le 19 Octobre 2026, concernant M. [X] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 27 Octobre 2026 de M. [X] [C], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :
[X] [C] ( patient sous curatelle renforcée) a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 23 avril 2026, dans le contexte d’une décompensation d’un trouble psychotique. La mesure a été contrôlée et validée par le juge le 30 avril 2026.
L’intéressé a été pris en charge à l’USIP à partir du 15 juillet 2026 jusqu’au 11 septembre 2026 avant de réintégrer le CHS de [Localité 1].
Par requête reçue au greffe le 16 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [X] [C].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.
A l’audience, la représentante de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure en s’appuyant sur le dernier certificat médical mensuel, du 23 octobre, qui relève une conscience des troubles fragile ainsi qu’une adhésion aux soins fluctuante.
Le patient n’a pas voulu comparaître.
Le conseil de [X] [C] qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, après avoir pu échanger avec [X] [C] qui lui a dit être pleinement consentant aux soins et souhaiter rester hospitalisé. L’avocate du patient soulève la question du consentement aux soins et de la nécessité de la contrainte dans ce contexte.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que “I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : [...]
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.”
Aux termes de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d’irrégularité, celle-ci n’entraine la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la personne qui en faisait l‘objet.
Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
Sur la réunion des conditions de fond :
Par avis médical motivé du Dr [M] en date du 16 octobre 2026 joint à la saisine, sont décrits la persistance de troubles : “M. [C] est de nouveau hospitalisé sous contrainte depuis 6 mois environ, pour des troubles du comportement majeurs avec auto et hétéroagressivité, causé par une nouvelle décompensation de son trouble psychotique et favorisé par |a consommation de toxique.
Les troubles du comportement, l'agitation, et la symptomatologie délirante, se sont progressivement
améliorés sous traitement. Néanmoins, la conscience du trouble psychiatrique dont il souffre reste limité, et il peut arriver qu'il ne soit plus convaincu de l'intérét de son traitement ou de l’importance d'une abstinence totale vis-a~vis des toxiques et en particulier du cannabis. La mesure de contrainte reste nécessaire, pour permettre une stabilité durable et envisager de reconstruire un projet psycho-social. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Le certificat médical mensuel du 23 octobre du Dr [I] est plus précis sur la nécessité de maintenir la contrainte : “L'état clinique de Monsieur [C] présente toujours la méme stabilité relative depuis le dernier certificat, a savoir qu'il ne présente plus de symptomatologie aigüe du trouble psychiatrique pour lequel nous le suivons depuis de nombreuses années, mais que la conscience des troubles reste fragile avec une adhesion aux soins et notamment aux traitements médicamenteux pouvant se révéler fluctuante. ll négocie réguliérement a la baisse la posologie des traitements médicamenteux, avec une importante rationalisation des troubles et difficultés rencontrées qui sont pour la plupart plus imputables à la pathologie qu’aux effets secondaires du traitement comme il |'affirme. L'enjeu actuel est la construction d'un projet médico-social adapté à ses besoins et ses capacités d’autonomie, et cette étape nécessite d’étre sécurisée par un cadre de soins contenant prévenant les possibles manifestations impulsives propres à son fonctionnement.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [X] [C] de façon contrainte ( compte tenu d’un risque élevé de rupture), dans son intérêt ( pour préparer un projet de sortie adapté et pérenne), et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [X] [C];
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 27 Octobre 2026 à :
- M. [X] [C]
- [U]
- Me Audrey LEPRETRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
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