Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 octobre 2026
Audience spéciale
N° PCL : 2026J01038
URSSAF d'Ile de France - Mme [F] [B] Contre M. [T], [G] [K]
N° RG : 2026P00711
Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [W]
DEMANDEUR
URSSAF d'Ile de France - Mme [F] [B] [Adresse 1] comparant par M. [D] [I]
DEFENDEUR
M. [T], [G] [K] [Adresse 2]
Registre national des entreprises : 797854577 2021 A 1065 Domicile : [Adresse 2]
comparant en personne
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 13 octobre 2026 devant siégeaient M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Aymeric BERGER, juges,
Prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [F] [B] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de M. [T], [G] [K].
La créance invoquée s'élève à 414.257,46€. Elle est relative à des cotisations impayées.
M. [T], [G] [K] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 797854577 (2021 A 1065). Il a déclaré exercer une activité commerciale de service de traiteurs (organisation et préparation de réceptions en clientèle) pratiquée sous la forme d'entrepreneur individuel, dont le lieu d'activité est sis [Adresse 2].
M. [T], [G] [K] a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 24 juin 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.
L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. ACCHIARDI, juge commis, assisté de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [W], mandataire judiciaire.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 13 octobre 2026.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* la partie demanderesse a comparu par M. [D] [I],
* le débiteur a comparu.
Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l'entreprise n'emploie actuellement aucun salarié et le montant du dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu du tribunal.
Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 septembre 2025 (1ère signification de contrainte) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :
Que dans son rapport d'enquête, le mandataire judiciaire a indiqué qu'en raison de la carence du dirigeant, aucun renseignement n'a pu être recueilli sur la situation financière de l'entreprise. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.
Que l'entreprise n'a plus d'activité depuis le 30 septembre 2025 et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de M. [T], [G] [K] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. Dominique DUBOIS, juge commissaire.
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [W], liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [W], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Président
Le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment