Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00300 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQCM
MINUTE N° :
26/00854
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le : 27/10/2026
à : [F] [B] [S] épouse [E]
Copie exécutoire délivrée
le : 27/10/2026
à : Me Marie Françoise LAW YEN
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. LES TROIS SALAZES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [F] [B] [S] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2014, la SCI LES TROIS SALAZES a donné à bail à Madame [S] [F] [B], un logement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2], 97490 SAINTE-CLOTILDE, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 640 euros.
Madame [S] [F] [B] a épousé Monsieur [E].
Le bail initial d'une durée de 6 ans expirait le 28 février 2020.
Le bail a été reconduit par tacite reconduction pour une durée de trois ans.
Le nouveau bail expirait le 28 février 2023.
La SCI LES TROIS SALAZES a donné congé à Madame [F] [B] [E] née [S] par courrier du 12 août 2022.
Madame [F] [B] [E] née [S] n'a pas quitté le logement à la date d'échéance du bail le 28 février 2023.
Par assignation en date du 20 mars 2026, la SCI LES TROIS SALAZES, ayant pour avocat Maître Françoise LAW-YEN, a fait citer Madame [S] [F] [B] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (REUNION) aux fins de voir :
- juger la SCI LES TROIS SALAZAES recevable et bien fondée dans son action,
- juger que le congé donné le 15 août 2022 est valide et opposable à Monsieur [E] et à toute personne occupant l’habitation de leur chef,
- juger que le contrat de bail est résilié depuis le 1er mars 2023,
- juger que Madame [S] [F] [B] épouse [E] est occupante sans droit ni titre,
- ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de son époux, et de tous les occupants éventuels de leur chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, si besoin avec le concours et l'assistance de la force publique,
- juger qu'il n'y a pas lieu de lui accorder des délais pour quitter les lieux,
- condamner Madame [S] [F] [B] épouse [E] à payer à la SCI LES TROIS SALAZES une indemnité d'occupation de 640 euros par mois révisable, à compter du 1er mars 2023 jusqu'à la libération définitive des lieux et restitution des clés,
- condamner Madame [S] [F] [B] épouse [E] à payer à la SCI LES TROIS SALAZES la somme de 18.314,80 euros au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 8 mars 2026 augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- débouter Madame [S] [F] [B] épouse [E] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner Madame [S] [F] [B] épouse [E] à payer à la SCI LES TROIS SALAZES la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SCI LES TROIS SALAZES soutient que le congé donné pour motif légitime et sérieux étant valable, Madame [S] [F] [B] épouse [E] occupait le logement litigieux sans droit ni titre depuis le 1er mars 2023.
A l'audience du 4 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SCI LES TROIS SALAZES était représentée par son conseil, qui a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 19.594,80 euros.
Par note en délibéré en date du 22 juin 2026, Maître [Q] [W] informe le tribunal que Madame [S] [F] [B] épouse [E] a quitté les lieux le 4 juin 2026.
La SCI LES TROIS SALAZES actualise sa créance à la somme de 19.679,80 euros, renonce à sa demande d'expulsion et maintient ses autres chefs de demande.
Madame [S] [F] [B] épouse [E], citée à personne, n'a pas comparu, ni été représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA VALIDITE DU CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
Le congé doit être donné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier, soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement, moyennant un délai de préavis de six mois.
En l'espèce, la SCI LES TROIS SALAZES a donné congé à Madame [S] [F] [B] épouse [E] pour un motif légitime et sérieux, par courrier remis en main propre le 15 août 2022, soit six mois avant l'échéance du bail le 26 février 2023.
Le congé donné à Madame [S] [F] [B] épouse [E] par la SCI LES TROIS SALAZES respectant les dispositions légales en vigueur est parfaitement valable.
SUR LA VALIDITE DU MOTIF ALLEGUE PAR LE BAILLEUR
La SCI LES TROIS SALAZES a donné congé à Madame [S] [F] [B] épouse [E] pour un motif légitime et sérieux.
Il s'agissait d'entreprendre dans le logement des travaux d'importance, à savoir : la réfection de la toiture, du plafond et des portes, la réfection de la totalité du circuit électrique pour une mise aux normes, la réfection de la totalité du circuit d'eau, la réfection du revêtement du sol, le réaménagement des accès au logement.
La véracité du motif allégué par le bailleur découle de la sollicitation de différentes entreprises (devis n° 027 émis par l'entreprise BS CONSTRUCTION le 16 mars 2022, chiffrant le coût des travaux à 47.414,50 euros TTC, prise de contact avec l'entreprise ATIN par mail en date du 22 juillet 2022)
Le caractère sérieux des intentions du bailleur est justifié par la réalisation de démarches précises (demande de permis de démolir) et sa volonté réelle d'entreprendre la rénovation complète du logement, renforcée par le diagnostic de l'[Localité 4] faisant état après sa visite des lieux d'un logement en état d'insalubrité généralisé.
Le caractère légitime du motif allégué par le bailleur se déduit du rapport d'inspection de l'[Localité 4], les travaux de rénovation, voire de démolition, s'avérant indispensables compte tenu de la dégradation avancée du logement.
De par leur ampleur, les travaux de rénovation constituent un motif légitime et sérieux de congédiement du locataire, les travaux prévus par le bailleur, nécessités par l'état du bâti et de ses équipements exigeant la libération du logement par le locataire.
La demande d'expulsion de Madame [S] [F] [B] épouse [E] et de tous les occupants introduits de son chef est devenue sans objet depuis que celle-ci a quitté le logement le 4 juin 2026.
SUR L'OCCUPATION DES LIEUX SANS DROIT NI TITRE
Le congé délivré le 15 août 2022 étant valable, Madame [S] [F] [B] épouse [E] a occupé le logement litigieux sans droit ni titre depuis le 1er mars 2023.
SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION
La SCI LES TROIS SALAZES est en droit de réclamer une indemnité financière, de nature indemnitaire et compensatoire, pour compenser le préjudice lié à la privation de jouissance de son bien.
A ce titre, Madame [S] [F] [B] épouse [E] sera condamnée à payer à la SCI LES TROIS SALAZES, à titre d'indemnité mensuelle d'occupation pour la période d'occupation illégale des lieux, allant du 1er mars 2023 au 4 juin 2026, la somme de 19.679,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2026, date de l'assignation, calculée ainsi : 39 mois X 640 euros (montant du loyer résiduel) + 85 euros (montant de l’indemnité d’occupation du 1er au 04/06/2026) - 5.365.20 euros (acomptes versés de mars 2023 à avril 2024).
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Compte-tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SCI LES TROIS SALAZES, Madame [S] [F] [B] épouse [E] sera condamnée à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [S] [F] [B] épouse [E], partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [S] [F] [B] épouse [E] a occupé sans droit ni titre le logement situé au [Adresse 2], [Localité 5] du 1er mars 2023 au 4 mai 2026,
CONDAMNE Madame [S] [F] [B] épouse [E] à verser à la SCI LES TROIS SALAZES la somme de 19.679,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2026, date de l'assignation, au titre de l'indemnité d'occupation du 1er mars 2023 au 4 mai 2026,
CONDAMNE Madame [S] [F] [B] épouse [E] à verser à la SCI LES TROIS SALAZES la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE Madame [S] [F] [B] épouse [E] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 5 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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