Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
NAC : 5aa
DOSSIER : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUHQ
AFFAIRE : [I] [N] C/ [U] [E]
MINUTE : 26/00237
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Mme [I] [N]
née le 26 Juin 1976 à SAINTES (17100), demeurant 136 A Rue de la Boule - 17100 SAINTES
représentée par Maître Laure MELLIER de la SCP CALLAUD - MELLIER - KURZAWA, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant
DÉFENDERESSE :
Mme [U] [E]
née le 01 Juillet 1989 à FORBACH (57600), demeurant 1, Rue des Carpes - 17610 CHANIERS, non comparante
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Débats tenus à l'audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.
***
le
1 ccc + 1 grosse à me mellier
1 ccc à mme [E]
1 ccc préfecture
dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2019 avec effet au 01 décembre 2019, Madame [I] [N] a donné à bail à Mme [U] [E], une maison d’habitation, située 1 rue des Carpes à CHANIERS, 17610, moyennant un loyer mensuel de 750 euros. Après réévaluation et indexation, le loyer est désormais de 812 euros.
Les premiers impayés de loyers ont commencé dès le mois de janvier 2024.
Différentes démarches amiables n’ont pas abouti et Mme [E] ne verse plus aucune somme depuis le mois de novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, Mme [N] fait signifier à Mme [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2158,42 euros.
Par notification électronique en date du 23 octobre 2025, Mme [N] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Charente-Maritime.
Le commandement est demeuré infructueux et de nouveaux impayés se sont ajoutés.
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, remis à personne pour Mme [E], le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes, aux fins de voir :
- juger Mme [N] recevable et bien fondée dans ses demandes ;
- constater la résiliation de plein droit du bail à usage d’habitation conclu entre Mme [N] et Mme [E], par application de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement des loyers, à compter du commandement de payer du 23 décembre 2025 ;
- ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans les formes et délais prévus par les articles L 431-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et autorise Mme [N], conformément à l’article L433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
- condamner Mme [E] au paiement de la somme de 2795,89 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges sur le fondement de l’article 1728 du code civil, assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date portée en tête du présent acte, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ;
- condamner Mme [E] au paiement d’une indemnité d’occupation de 3563,45 euros pour la période de 23 décembre 2025 au 30 mai 2026
- condamner Mme [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues du moi de juin 2026 jusqu’à l’entière libération des lieux ;
- condamner Mme [E] à régler une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil ;
- condamner Mme [E] à régler une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [E] aux entiers dépens.
L'assignation a été dénoncée le 22 janvier 2026 à la préfecture de la Charente-Maritime.
Les parties ont été convoquées à une première audience du 20 avril 2026 qui a la demande de Mme [E] a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 15 juin 2026.
A l’audience du 15 juin 2026, Mme [N] représentée par son conseil, a déposé son dossier et maintient ses demandes, conformément à son introductif d’instance. Le montant de la dette locative au jour de l’audience à la somme de 6359,38 euros, échéance de mai incluse.
Mme [E], régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu.
Le diagnostic social et financier a été remis au tribunal le 24 mars 2026. Il fait état de l’impossibilité pour Mme [E] de payer sa dette locative. Cependant Mme [E] n’a pas produit de justificatifs de charges et de ressources.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 septembre2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1) Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Charente-Maritime le 22 janvier 2026, soit six semaines au moins avant la première audience, en date du 20 avril 2026.
Par ailleurs, les demandeurs justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 23 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 21 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l’action Mme [N] est recevable.
2) Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et charges
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dispose dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payé demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 23 octobre 2019 contient une clause résolutoire, aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer resté infructueux dans le délai de deux mois.
Le bail ayant été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et comportant une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de payer, ce délai demeure applicable. En effet, ainsi que l’a précisé la Cour de cassation dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024, la réduction de six semaines du délai minimal prévue par la loi nouvelle est sans incidence sur les clauses résolutoires stipulées dans les baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai contractuel de deux mois demeure applicable lorsqu’il est prévu par le contrat.
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à Mme [E] le 22 octobre 2025.
Ces commandements rappellent la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.
Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 22 octobre 2025 à 24 heures. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 23 octobre 2019 à compter du 22 décembre 2025, la locataire étant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors d'ordonner l'expulsion de Mme [E] et de tout occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
3) Sur la demande en paiement
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Au soutien de leur demande en paiement, le bailleur produit le contrat de bail ainsi que le décompte actualisé au mois de mai 2026 inclus, pour un montant de 6359,38 euros.
En l’absence de tout élément justificatif complémentaire de la part de la locataire, n’ayant pas comparu à l’audience, le décompte actualisé produit par le bailleur est dès lors considéré comme seul élément probant.
Il convient de distinguer d’une part, la demande en paiement d’un arriéré locatif arrêté à la date de résiliation du bail, et d’autre part, la demande relative à la fixation d’une indemnité d’occupation.
3.1) Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il ressort des pièces du dossier, qu’il existe une dette locative certaine, liquide et exigible, laquelle n’est pas contestée par la locataire.
Il est établi que la locataire est redevable d’une somme de 2158,42 euros au titre des loyers impayés, montant arrêté à la date du commandement de payer, délivré le 22 octobre 2025.
L’examen du décompte du 19 mai 2026 produit révèle qu’aucun règlement n’a été effectué par la locataire depuis novembre 2025 jusqu’à cette date.
La dette locative doit être arrêtée à la date de la résiliation du bail, soit au 23 décembre 2025. A cette date, elle s’élève à la somme de 2795,89 euros, conformément au décompte produit aux débats par le bailleur.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [E], au paiement de la somme de 2.837,17 euros au titre de l’arriéré locatif, somme arrêtée au 23 décembre 2025, date de résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
3.2) Sur la fixation de l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 22 décembre 2025, la locataire est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du logement, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Selon le document comptable produit par le bailleur, le montant mensuel du loyer, non contesté par la locataire, est désormais de 812 euros.
Il y a lieu de condamner Mme [E], au paiement de cette indemnité à compter du 23 décembre 2025 jusqu’au 30 mai 2026, et du mois de juin 2026, déduction faite, le cas échéant, des paiements intervenus depuis cette date, et ayant pu intervenir entre le 15 juin 2026 (date de l’audience) et la date de la présente décision, jusqu'à la libération effective des lieux.
3.3 Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, Mme [N] ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
4) Sur les demandes accessoires
4.1) Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner Mme [E] aux entiers dépens de l'instance.
4.2) Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner Mme [E] au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande Mme [N] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4.3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire, au regard de la nature du litige et de la solution retenue, n’a pas lieu d’être écartée.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de Mme [N] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail conclu le 23 octobre 2019 entre Mme [N], d’une part, et Mme [E], d'autre part, concernant les locaux situés 1 rue des Carpes à CHANIERS (17610), sont réunies à la date du 22 décembre 2025 ;
DIT que Mme [E] est occupante sans droit ni titre depuis cette date ;
ORDONNE à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [E] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [E] à payer à Mme [N] la somme de 2.837,17 euros au titre de l’arriéré locatif, somme arrêtée au 23 décembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [E] à compter du 22 décembre 2025, date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer, soit la somme de 812 euros, montant qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, déduction faite, le cas échéant, des paiements intervenus depuis cette date, et ayant pu intervenir entre le 01 juin 2026 et la date de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [E] au paiement de cette indemnité à compter du 23 décembre 2025 jusqu’au 30 mai 2026, et du mois de juin 2026, déduction faite, le cas échéant, des paiements intervenus depuis cette date, et ayant pu intervenir entre le 15 juin 2026 (date de l’audience) et la date de la présente décision, jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNE Mme [E] aux dépens de l’instance ;
REJETTE la demande de Mme [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
DIT que la présente décision sera transmise par le greffe du tribunal au préfet de Charente-Maritime en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière
LA CADRE GREFFIÈRE LA JUGE