Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Célia BIGOT-MASSONI
hospitalisation à la demande d'un tiers
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00729 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7WH
ORDONNANCE du 24 juillet 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [K] [A]
née le 23 Avril 1969 à [Localité 2] (MEUSE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non Comparante - Représentée par Me Delphine EL FEKRI - RODICQ
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [K] [A] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 13 juillet 2026 ;
Par requête en date du 20 juillet 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [K] [A] ;
Les parties à la procédure : Madame [K] [A], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [U] [D], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
La personne hospitalisée nous a fait parvenir un écrit en date du 22 juillet 2026, par lequel elle nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l'audience de ce jour ;
Vu le procès-verbal d'audience du 23 juillet 2026, duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] et que l'affaire a été mise en délibéré ce jour ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du Code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du Code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du Code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé en vue d’une audience établi par un praticien hospitalier du [Etablissement 1], le docteur [T] [P], en date du 20 juillet 2026 que madame [A] est hospitalisée depuis le 13 juillet 2026 en soins sans consentement via les urgences psychiatriques de [Localité 4] pour décompensation thymique avec éléments psychotiques dans le cadre d’un trouble bipolaire connu.
Il en ressort qu’à la date de l’avis madame [A] était ralentie sur le plan psychomoteur, qu’il existait des idées délirantes de persécution avec une adhésion totale et une participation affective intense, qu’elle pensait être victime d’un complot et ne pas être hospitalisée, qu’elle faisait état d’hallucinations visuelles non critiquées.
Il était indiqué que les capacités de jugement et de raisonnement étaient altérées par les phénomènes délirants actifs et ne permettaient pas à madame [A] de consentir aux soins afin de poursuivre l’observation, la sécurisation et l’ajustement des traitements.
Madame [A] a refusé de comparaître devant le juge lors de l’audience du 23 juillet 2026. En son absence, son conseil n’a pas contesté la régularité de la procédure, pointant seulement un délai court (sept minutes) entre les deux certificats médicaux ayant fondé l’admission de madame [A].
Il sera noté que l’article L3212-1 du Code de la santé publique dispose que la décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, le premier certificat médical ne pouvant être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade tandis que le second certificat peut émaner d’un médecin exerçant dans l'établissement accueillant le malade : il ne fixe pas de délai entre les deux certificats (établis en l’espèce le 13 juillet 2026 à 15h35 et 15h42), par ailleurs ces certificats apparaissent avoir pour objectif d’étayer un état au moment de l’admission et pas d’acter une éventuelle évolution sur une période de temps donné de l’état du patient.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que madame [A] présente toujours des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, notamment en considération de la persistance des troubles et de l’absence de conscience de ceux-ci et d’adhésion aux soins de madame [A].
Par conséquent les conditions posées par l’article L3212-1 du Code de la santé publique sont remplies et l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Madame [K] [A] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 24 juillet 2026 et signée par Célia BIGOT-MASSONI, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 24 juillet 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Madame [K] [A], personne hospitalisée, n'ayant pas comparu ;
- Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, conseil de la patiente.
La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :
- à Madame [U] [D], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment