Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
N° RG 26/01915 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VUP
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
-Me Elena NOUVI
-Me Jean-claude BENSA
-Me Shérazade EDDAM
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [B], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sarah AROUDJ, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS et de Maître Elena NOUVI, avocat postulant inscrit au barreau de MARSEILLE,
DEFENDERESSES
S.C.I. LIBERATION, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [X] [H] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] en ALGERIE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. KSH CONSEILS,représentée par son liquidateur amiable Monsieur [U] [K] [D], domicilié es qualité sis [Adresse 4]
représentée par Maître Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation du 16 mars 2026, Monsieur [V] [B] a fait citer la SCI LIBERATION, Madame [X] [H] et la SAS KSH CONSEILS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner la libération immédiate de deux biens sous astreinte, ordonner la production par les défendeurs de contrats de bail ainsi que de justificatifs de règlements, condamner Madame [X] [H] à lui reverser la moitié de loyers perçus, à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, condamner la SCI LIBERATION et la SAS KSH CONSEILS à lui payer une somme de 1500 euros chacune à titre de dommages et intérêts, outre le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
Initialement fixé à l’audience du 1er juin 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 29 juin 2026 à la demande de Madame [X] [H].
A l’audience du 29 juin 2026, Monsieur [V] [B] s’est désisté de ses demandes.
La SCI LIBERATION et Madame [X] [H], représentés par leur conseil, ont indiqué accepter le désistement mais maintenir leur demande de condamnation de Monsieur [V] [B] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS KSH CONSEILS, représentée par son conseil, a également accepté le désistement et maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1500 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [V] [B].
En l’espèce, les défendeurs ont dû constituer avocat et engager des frais à l'occasion de la présente instance.
Il serait inéquitable de laisser supporter la SCI LIBERATION, Madame [X] [H] et la SAS KSH CONSEILS la charge des frais irrépétibles qu'ils ont dû engager et les dépens ;
En conséquence, Monsieur [V] [B] sera condamné à verser à la SCI LIBERATION et Madame [X] [H] la somme de 1000 € et à la SAS KSH CONSEILS la même somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons le désistement d'instance de Monsieur [V] [B] ;
Condamnons Monsieur [V] [B] à payer à la SCI LIBERATION et Madame [X] [H] la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [V] [B] à payer à la SAS KSH CONSEILS la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [V] [B] aux dépens de la procédure de référé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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