Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01914 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VONZ Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame [I]
Dossier n° N° RG 26/01914 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VONZ
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elise PIONICA, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Amandine GAUCI, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 15 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [Y] [O], né le 17 Septembre 1975 à [Localité 1] (SIERRA LEONE), de nationalité Sierra léonaise ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [T] [Y] [O] né le 17 Septembre 1975 à [Localité 1] (SIERRA LEONE) de nationalité Sierra léonaise prise le 15 septembre 2026 par M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 15 septembre 2026 à 14h35 ;
Vu la requête de M. [T] [Y] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Septembre 2026 à 17h22 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 septembre 2026 reçue et enregistrée le 18 septembre 2026 à 11h30 tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [Y] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [V] [K], interprète en langue anglaise, serment prêté à l’audience ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le Préfet des Bouches du Rhône, représenté par le cabinet Centaure, substitué par Me OUATTARA avocat au brreau de TOULOUSE, a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Valérie PECH-CARIOU, avocat de M. [T] [Y] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Maître Valérie PECH-CARIOU, avocat de Monsieur [T] [Y] [N] a été entendu en sa plaidoirie laquelle :
soulève in limine litis du placement en rétention administrative tenant à l’absence de communication des coordonnées de l’ambassade de l’intéressé,renonce expressément à la contestation de l’arrêté préfectoral de placement en rétention administrative,soulève les diligences tardives de l’administration.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
L’article L744-4 dispose « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.»
L’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
La défense soutient in limine litis que ses droits lors de son placement en rétention n’ont pas été effectifs dans la mesure où l’administration ne lui a pas donné les coordonnées de l’ambassade du Sierra Léone, pays dont il est ressortissant.
Or s’il résulte de la fiche des coordonnées des consulats annexée à la notification des droits de la demande d’asile que les coordonnées de l’ambassade de Sierra Léone ne sont pas mentionnées, force est de constater que le procès-verbal de notification de ses droits dans le cadre du placement en centre de rétention administrative mentionne les coordonnées des associations d’aide aux étrangers et à la CIMADE, association présente au centre de rétention administrative. Monsieur [T] [Y] [N] ne fait valoir aucun grief tenant à cette absence de communication, étant rappelé que ce procès-verbal mentionne la possibilité de communiquer avec son Consulat. Au surplus, Monsieur [T] [Y] [N] ne rapporte pas la preuve qu’il a sollicité une telle communication.
En conséquence, la procédure sera déclarée régulière.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours, mentionné à l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En l’espèce, l’intéressé fait valoir des diligences tardives de l’administration, ayant sollicité un laissez-passer consulaire qu’à compter du lendemain de son placement en rétention administrative.
Or l’intéressé n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national, n’a pas de domicile fixe, n’a pas de ressources licites et n’a pas d’attaches en France. Il est défavorablement connu de la justice pour avoir été notamment condamné à pour des faits de dégradation et d’exhibition sexuelle, constituant une menace à l’ordre public.
Il ressort des pièces du dossier que l'administration a saisi l’ambassade du SIERRA LEONE le 16 septembre 2026 à 8h43 d'une demande de laisser-passer consulaire, dans un contexte de fin de garde à vue, n’ayant pas permis d’anticiper les demandes et Monsieur [T] [Y] [N] ayant été placé au centre de rétention administrative le 15 septembre 2026 à 15h35. Il n’est possible de considérer comme tardive les diligences entreprises par l’administration pour solliciter un laissez-passer consulaire. Des perspectives d’éloignement sont établies à cet égard aux regards des diligences entreprises en vue d'une demande d'identification et de l'obtention d'un laissez-passer.
En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'intéressé ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, étant rappelé que la juridiction n’a pas à interférer plus avant dans les relations consulaires ni à faire état de considérations politiques ou diplomatiques dont l’appréciation excèderait ses pouvoirs.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
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PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
DECLARONS la procédure régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [T] [Y] [O] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 19 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [T] [Y] [O]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 2]-[Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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