Texte intégral
N° RG 26/00808 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWQU
Minute N° 2026/ 878
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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[C], [E], [Y] [X] épouse [H]
C/
S.A. [2] SA
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28Me Arthur VELTRI - 174
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [C], [E], [Y] [X] épouse [H], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Arthur VELTRI, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. [2] SA (RCS STRASBOURG [N° SIREN/SIRET 1]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître François PROCUREUR de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00808 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWQU du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [E] [F] [B] [X] Vve [P] est décédée le [Date décès 1] 2026 à [Localité 3], laissant à sa succession pour seule héritière Mme [C] [H] née [X], sa nièce, selon une attestation de Me [G] [O], notaire associé à [Localité 3].
Avant son décès, Mme [E] [X] Vve [P] avait été placée sous la curatelle renforcée de son cousin, M. [W] [M], par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES du 18 juin 2024.
Soutenant que d'après un document préparé par le notaire en charge de la succession, les primes versées sur un contrat d'assurance vie souscrit auprès des [2] après le 70 ème anniversaire de Mme [E] [X] Vve [P] s'élèveraient à 260 500 € et que la bénéficiaire en serait Mme [Y] [M], sœur de M. [W] [M], alors que l'actif successoral est de 224 987,93 €, ce qui laisse envisager une action pour contester des donations déguisées ou le versement de primes manifestement exagérées ou réclamer la nullité des actes en fonction des dates et de l'état mental de la défunte, Mme [C] [H] née [X] a fait assigner en référé la S.A. [2] par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2026 afin de solliciter, au visa des articles 11, 145 du code de procédure civile, L 132-13 et L 132-23-1 du code des assurances :
- le rappel à la défenderessse qu'il lui est fait défense de libérer des fonds au profit de Mme [Y] [M] ou tout autre bénéficiaire dans l'attente qu'une décision soit rendue sur le fond de la contestation qu'elle a émise, à charge pour la demanderesse de saisir la juridiction du fond dans le délai d'un an à compter de la signification du jugement à intervenir,
- la condamnation de la défenderesse à lui communiquer toutes informations relatives aux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [E] [F] [B] [X] Vve [P], notamment :
la copie intégrale du ou des contrats d'assurance vie souscrits (conditions générales et particulières,
l'historique complet des contrat comportant le montant et la date de toutes les primes versées et de tous les rachats effectués,
la valeur de rachat de chaque contrat aux dates significatives et au jour du décès,
le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des contrats,
la date et le détail de toutes les modifications des clauses bénéficiaires réalisées pendant la durée des contrats.
Dans ses dernières conclusions, Mme [C] [H] née [X] maintient ses prétentions initiales et y ajoute une demande de condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en faisant notamment valoir que :
- elle est recevable à agir en vertu des articles 145 du code de procédure civile, L 132-13, L 132-23-1 du code des assurances, 414-1 du code civil, en ce qu'elle envisage une action en nullité du contrat ou de la modification de la clause bénéficiaire, compte tenu de la dégradation de l'état de santé de Mme [E] [X] depuis le décès de son mari, M. [U] [X], le [Date décès 2] 2018, et au regard de son placement en EHPAD en fin d'année 2018,
- la nullité du contrat peut être envisagée au titre de l'insanité d'esprit et sur le terrain des vices du consentement, notamment du dol, étant souligné que Mme [E] [X] a donné une procuration généralisée à son cousin à 85 ans, qu'elle était fragilisée et vulnérable, que Mme [Y] [M] se retrouve bénéficiaire de l'assurance vie sans avoir fait partie de l'entourage proche de la défunte, que le bénéficiaire de la procuration doit rendre compte de sa gestion.
La S.A. [2] conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la demande, à titre subsidiaire au constat qu'elle s'en remet à justice sur la demande de communication des éléments concernant les contrats d'assurance vie, notamment le contrat OY 1108981, et au rejet de la demande tendant à lui faire défense de libérer les fonds au profit de Mme [Y] [M] ou tout autre bénéficiaire, et en tout état de cause, à la condamnation de la demanderesse au paiement d'une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en objectant que :
- la demanderesse est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au regard des articles 31, 122 145 du code de procédure civile, 912, 913, 916 du code civil, L 132-13 du code des assurances, dès lors qu'elle n'est pas héritière réservataire et qu'elle ne peut donc se prévaloir d'une atteinte à la réserve héréditaire pour demander le rapport à succession de primes manifestement exagérées, et que la qualification de donations déguisées est compromise par l'existence d'un aléa lié à la date de souscription du contrat en 2014 et la survenance du décès en 2026,
- la demanderesse ne justifie d'aucun intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, toute action au fond étant vouée à l'échec,
- seule une décision de justice peut la libérer de l'obligation de confidentialité à laquelle elle est tenue en qualité d'assureur,
- elle est obligée d'appliquer les dispositions de l'article L 132-23-1 du code des assurances, de sorte qu'elle a déjà procédé au règlement du contrat n° 0Y11462354 et que la défense de libérer les fonds est sans objet.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action :
Mme [C] [H] née [X], qui justifie de sa qualité d'héritière, a bien un intérêt à agir pour contester toutes opérations réalisées en fraude de ses droits dans la succession, notamment par une éventuelle action pour contester les actes passés par la défunte pour vice du consentement, comme elle l'envisage, sans devoir justifier des chances de succès de son recours au stade de la recevabilité de l'action.
Sur la demande de mesure d'instruction avant tout procès :
Mme [C] [H] née [X] justifie d'un motif légitime à obtenir communication des éléments d'information concernant le ou les contrats d'assurance vie souscrits par Mme [E] [X] Vve [P] afin de pouvoir s'en servir de preuve dans un éventuel futur procès en vue de contester les actes passés portant atteinte à ses intérêts patrimoniaux.
En effet, contrairement à ce qui est opposé, les opérations passées au nom de la défunte sont pour le moins suspectes, étant donné que la bénéficiaire des fonds serait non pas le mandataire de la défunte devenu son curateur, mais la sœur de celui-ci, et que plus de la moitié de son patrimoine aurait été investi en assurance vie sans qu'un seul centime ne le soit au bénéfice de l'héritière dans l'ordre légal, ce qui vient confirmer que la motivation principale de l'opération n'est pas une exonération des droits de succession mais une modification de l'ordre de succession potentiellement guidé par l'intérêt de la branche du mandataire.
Il convient donc de faire droit à la demande Mme [C] [H] née [X].
Sur la demande de suspension d'exécution du contrat :
Outre le fait que la demande de suspension des effets du contrat d'assurance vie n'est pas formulée contradictoirement à l'égard de la bénéficiaire de la clause, il a été précisé par la défenderesse que le versement du capital est déjà intervenu, de sorte que cette mesure, dont le fondement juridique n'était même pas précisé par la demanderesse, est impossible.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les frais :
La S.A. [2] ne s'est pas contentée de se prévaloir de son obligation de confidentialité, mais a conclu sur les droits de la demanderesse en s'immisçant dans un litige qui ne la concerne pas, ce qui a contraint la demanderesse à prendre des conclusions pour développer l'argumentation au soutien de ses prétentions futures au fond.
Il est donc équitable de condamner la S.A. [2] à payer à la demanderesse une somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons la demande recevable,
Ordonnons à la S.A. [2] de communiquer à Mme [C] [H] née [X] toutes informations relatives aux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [E] [F] [B] [X] Vve [P], notamment :
la copie intégrale du ou des contrats d'assurance vie souscrits (conditions générales et particulières),
l'historique complet du ou des contrats comportant le montant et la date de toutes les primes versées et de tous les rachats effectués,
la valeur de rachat de chaque contrat aux dates significatives et au jour du décès,
le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des contrats,
la date et le détail de toutes les modifications des clauses bénéficiaires réalisées pendant la durée des contrats,
Condamnons la S.A. [2] à payer à Mme [C] [H] née [X] une somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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